Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Arrêt attaqué – Cour d’Appel – Violation de texte (non) – Moyen de cassation fondé (non).

Résumé

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle en vertu de l’arrêt attaqué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation- Arrêt attaqué – C.A- Violation de la date (oui) – Moyen fondé (oui) – Cassation.

Résumé

En statuant comme elle l’a fait, alors que le demandeur au pourvoi n’a pas accompli la formalité de l’article 11 de la loi sur les associations, la Cour d’Appel a violé le texte visé au moyen, lequel est fondé dès lors il y a lieu de casser l’arrêt attaqué.

Titrage

Pourvoi – Moyen de cassation – Arrêt attaqué – Cour d’Appel – Décision – Légalement justifiée (oui) – Motifs Suffisants (oui) – Rejet du pourvoi.

Résumé

Dès lors que la Cour d’Appel a relevé que l’employeur ne rapporte pas la preuve que la suppression ou la transformation d’emploi critiquée est intervenue pour motifs économique au sens de l’article 18.9 du code du travail, que les difficultés financières alléguées n’ont pas été attestées par une expertise comptable contradictoire et indépendante que par ces motifs suffisants, ladite cour a légalement justifié sa décision, il convient de rejeter le pourvoi.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice irréparable – Discontinuation des poursuites.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse, il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises contre elle.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Demanderesse – Préjudice irréparable – Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à causer un préjudice irréparable à la demanderesse, il y a lieu d’ordonner la discontinuation des poursuites entreprises.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à exécution – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Préjudice (oui) – Ordonner la continuation.

Résumé

Des lors que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer le préjudice allégué, il convient d’ordonner la continuation des poursuites.

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice irréparable – Continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent déterminée.

Résumé

L’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué étant de nature à entrainer un préjudice irréparable à la demanderesse, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence d’une somme d’argent déterminée.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN,

Titrage

Sursis à exécution – Exécution immédiate et intégrale – Préjudice allégué (oui) – Reliquat des droits de rupture (oui) – Continuation des poursuites (oui).

Résumé

Il y’a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à hauteur de la somme représentant le reliquat des droits de rupture, l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué de nature à causer le préjudice allégué.

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

MONSIEUR BOLLOU Bi Djéhiffé Désiré, Président

Titrage

Sursis à statuer – Arrêt attaqué – Exécution immédiate – Demanderesse – Préjudice allégué avéré – Continuation des poursuites à hauteur d’une certaine somme d’argent.

Résumé

Dès lors que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à entrainer le préjudice allégué par la demanderesse, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à hauteur d’une certaine somme d’argent.