Titrage

1) Plantation - Convention de ‘travailler-partager’ - Transfert de propriété (non) - Action en partage - Débouté (oui).

2) Dommages intérêts - Preuve de la faute (non) - Préjudice - Preuve (non) - Lien de causalité (non) - Débouté (oui).

3) Dommages intérêts - Défendeurs - Demande reconventionnelle - Faute et préjudice - Lien de causalité (oui) - Gestion - Compte rendu de la gestion (non) - Condamnation du demandeur (oui).

Résumé

1) Il convient de débouter le demandeur de son action en partage de la plantation querellée sur la base d’un contrat de « travail-partager », dès lors que ledit contrat n’a pas pour but de transférer la propriété de la plantation à la partie qui y travaille.

2) Il sied de débouter le demandeur de sa prétention tendant au paiement de dommages intérêts, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve d’une quelconque faute, encore moins d’un préjudice et du lien de causalité entre la faute et le préjudice.

3) Il y a lieu de condamner le demandeur, sur demande reconventionnelle du défendeur au paiement de dommages intérêts, dès lors qu’il existe un lien entre la faute et le préjudice résultant de ce que le demandeur n’a pas rendu compte de sa gestion.

Titrage

1/ Coups et blessures volontaires - Prévenu - Assener - Coups de machette - Victime - Déclarer coupable.

2/ Facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants ou substance psychotropes à titre gratuit ou onéreux - Prévenus - Remise de numéraire - Autrui - Commercialisation de drogues - Domicile - Mise à disposition pour consommation - Déclarer coupable.

Résumé

1/ Il convient de dire le prévenu coupable des faits de coups et blessures volontaires avec une ITT indéterminée, dès lors qu’il n’est pas contesté que pour exprimer sa colère le prévenu s’en est pris physiquement à la victime en lui assénant notamment des coups de machette.

2/ En remettant du numéraire à un tiers pour commercialiser des drogues ou en mettant à dispositions son domicile pour la consommation de ces produits, les prévenus ont tous les deux facilitée l’usage de stupéfiant à des tiers dès lors, il convient de les déclarer coupables des faits de facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants ou de substances psychotropes à titre gratuit ou onéreux.

Titrage

1) Dénonciation calomnieuse - Aveux du prévenu - Mensonge intentionnel - Fait faux - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

2) Procédure - Constitution de partie civile fondée - Révision du quantum - Condamne le prévenu.

Résumé

1) Il ressort des aveux du prévenu faits lors de l’enquête préliminaire que celui-ci a de façon intentionnellement mensongère dénoncé un fait faux susceptible d’exposer le plaignant à des poursuites judiciaires, dès lors il y a lieu de le déclarer coupable des faits de dénonciation calomnieuses et le condamner à une peine d’emprisonnement assorti de sursis et d’amende.

2) Il y a lieu de dire que bien fondée la constitution de partie civile mais de ramener son quantum à de juste proportion et condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Vol de nuit en réunion avec effraction - Aveux du prévenu - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenus - Coupables - Maintien dans les liens de la prévention.

Résumé

Dès lors que l’un des prévenus a avoué son forfait en présence des agents de police qui s’étaient rendus sur les lieux, il convient de les déclarer coupable des faits de vol de nuit, en réunion, avec effraction et les maintenir dans les liens de la prévention.

Titrage

Vol de nuit en réunion - Défaut de contestation - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenus - Coupables (oui) - Circonstances atténuantes - Condamnation - Procédure - Constitution de partie civile régulière et bien fondée - Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Dès lors qu’il ressort du dossier de la procédure que les prévenus ne contestent pas les faits de vol de nuit en réunion portant sur deux téléphones portables mis à leurs charges, il convient de les en déclarer coupables, leur accorder le bénéfice des circonstances atténuantes, et les condamner à une peine d’emprisonnement ferme.

La constitution de partie civile étant régulière et bien fondée, il convient d’y faire droit.

Titrage

Tentative de vol de nuit avec effraction - Prévenu - Surpris en train de forcer nuitamment la porte - Coupable (oui) - Maintien dans les liens de la prévention.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol de nuit avec effraction extérieure portant sur divers objets et de le maintenir dans les liens de la prévention dès lors qu’il a été surpris par le veilleur de nuit pendant qu’il était en train de forcer la porte de la boutique de la victime.

Titrage

Coups et blessures volontaires - Prévenu - Ruer de coups - Victime - Contestation (non) - Déclarer coupable.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de coups et blessures volontaires avec une Incapacité Totale de Travail (ITT) non déterminée, dès lors qu’il est acquis au dossier comme résultant du défaut de contestation sur ce point que le prévenu s’est présenté dans la chambre de la victime et la ruée de coups au point de tuméfier son visage.

Titrage

Lot - Impenses - Cession - Demande de remboursement - Preuve des travaux effectués postérieurement à la cession (non) - Demande mal fondée (oui) - Débouté (oui).

Résumé

Il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en paiement des impenses comme mal fondée, dès lors qu’au visa de l’article 555 du code civil, il ne rapporte pas la preuve que la cession du lot par la défenderesse à un tiers est intervenue après les travaux effectués.

Titrage

1) Contrat de vente de parcelle - Transaction entre les parents des parties - Années 1960 - Jouissance paisible et continue - Droit de propriété des défendeurs (oui) - Bien sorti du patrimoine familial (oui) - Mauvaise foi du demandeur (oui) - Annulation du contrat de vente (non) - Déboute (oui).

2) Parcelle litigieuse - Acquisition par dévolution successorale - Loi sur le droit foncier rural - Article 5 - Demande de déguerpissement (non).

3) Contrat - Vendeur - Somme reliquataire - Demande de paiement - Contrat passé avec une autre personne (oui) - Non reconnaissance du prétendu vendeur (oui) - Débouté (oui).

Résumé

1) Il convient de débouter le demandeur de ses prétentions tendant à l’annulation du contrat de vente de la parcelle litigieuse, dès lors que celle-ci a fait l’objet de transaction entre les parents des parties depuis les années 1960 et que la jouissance paisible et continue confère le droit de propriété aux défendeurs. Le bien étant sorti du patrimoine familial du cédant, c’est par mauvaise foi que le demandeur sollicite l’annulation du contrat de vente.

2) Il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande tendant au déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse, dès lors que celle-ci a été acquise par dévolution successorale au visa de l’article 5 de la loi sur le droit foncier rural.

3) Il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en paiement de la somme reliquataire, dès lors que celui-ci à la suite du prétendu vendeur reconnait n’avoir pas passé de contrat avec ce dernier.

Titrage

Tribunal - Procédure - Arguments et pièces - Insuffisances - Mise en état -Ordonnance (oui).

Résumé

Il sied d’ordonner une mise en état de l’affaire, dès lors que la procédure n’est pas encore en état d’être réglée eu égard aux insuffisances relatives aux arguments et pièces produits par les parties.