Titrage

Revendication de propriété - Présomption de propriété - Parc - Bœufs - Remise au bouvier pour la surveillance - Preuve (non) - Propriété présumée aux propriétaires du parc (oui) - Demandeurs mal fondés - Déboutés

Résumé

A l'état actuel de la procédure, la présomption de propriété portant sur les bœufs en cause, bénéficie aux défendeurs en leur qualité de propriétaires du parc dès lors que les demandeurs n'apportent aucune preuve de remise au bouvier pour leur surveillance

Il échet donc de Débouter les demandeurs comme mal fondée.

Titrage

Utilisation temporaire sans consentement d’un véhicule - Prévenu - Dénégation (non) - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

Résumé

Il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention et de le déclarer coupable des faits d’utilisation temporaire sans consentement d’un véhicule et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci ne conteste pas lesdits faits.

Titrage

Abus de confiance - Prévenu - Contestation (non) - Demande de clémence du tribunal - Coupable (oui) - Juste application de la loi pénale (oui) - Constitution de partie civile du plaignant - Fondée - Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge et de lui faire une juste application de la loi pénale, dès lors qu’il ne les conteste pas et qu’il demande la clémence du tribunal.

Par conséquent, il sied de dire le plaignant fondé en sa constitution de partie civile et de condamner le prévenu à lui payer des dommages et intérêts.

Titrage

Vol en réunion - Prévenu - Victime - Identification - Interpellation - Habits décrits par la victime - Culpabilité (oui).

Résumé

Il convient de déclarer les prévenus coupables des faits de vol en réunion mis à leur charge, dès lors qu’ils ont été personnellement identifiés par la victime et qu’au moment de leur interpellation, ils étaient toujours dans les mêmes habits tels que décrits par celle-ci.

Titrage

Vol - Vol de nuit dans une maison habitée - Prévenu - Aveux - Corps du délit - Retrouvé en possession du prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi (oui) - Constitution de partie civile - Recevable - Insuffisamment justifiée (oui) - Ramener à des proportions raisonnables (oui) - Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol de nuit dans une maison habitée mis à sa charge et de lui faire application de la loi, dès lors qu’il les reconnaît et que le corps du délit a été retrouvé entre ses mains. Par conséquent, il échet de déclarer la constitution de partie civile de la victime recevable et de la ramener à des proportions raisonnables dès lors que la demande est insuffisamment justifiée, puis de condamner le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Grivèlerie d’aliment et de boisson - Prévenu - Pièces du dossier - Preuves suffisantes - Rétention dans les liens de la prévention - Application de la loi pénale (oui).

Résumé

Il sied de retenir le prévenu dans les liens de la prévention et de lui faire application de la loi pénale pour les faits de grivèlerie d’aliment et de boisson, mis à sa charge, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure et des débats, des preuves suffisantes contre lui et qu’il reconnait lui-même les faits à lui reprochés.

Titrage

Vol de nuit - Requalification - Vol simple - Prévenu - Dénégations - Connu dans la localité comme un voleur de bétail - Aperçu autour des bœufs du plaignant - Disparition dans un temps voisin de sa présence - Coupable (oui) - Condamnation - Demande de dommages et intérêts - Partie civile - Recevabilité (oui) - Demande fondée (oui) - Paiement.

Résumé

Il échet de déclarer le prévenu coupable des faits de vol de nuit requalifiés en vol simple, mis à sa charge en dépit de ses dénégations et de l’en condamner, dès lors qu’il est très connu dans la localité comme un voleur de bétail et qu’il a été aperçu autour des bœufs du plaignant dans un temps très voisin de la disparition du troupeau de bœufs de celui-ci.

Il convient de faire droit à la demande de paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts formulée par le plaignant suite à sa constitution de partie civile qui est recevable et fondée.

Titrage

Violence et voies de faits contre un agent public à l’occasion de l’exercice de ses fonctions - Prévenu - Reconnaissance des faits - Pièces du dossier - Charges suffisantes - Maintien dans les liens de la prévention (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Résumé

Il échet de retenir le prévenu dans les liens de la prévention et de lui faire application de la loi pénale pour les faits de violences et voies de faits contre un agent public à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, mis à sa charge, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits et qu’il ressort des pièces du dossier et des débats de l’audience, des charges suffisantes contre lui.

Titrage

Vol en réunion commis avec violence n’ayant pas entrainé de blessures - Prévenus - Circonstances réunies - Reconnaissance desdits faits (oui) - Coupables (oui) - Condamnation.

Résumé

Il échet de déclarer les prévenus coupables des faits de vol en réunion commis avec violence n’ayant pas entrainé de blessures mis à leur charge et de les en condamner, dès lors que les circonstances de réunion et de violence sont réunies et qu’ils reconnaissent les faits à eux reprochés.

Titrage

1/ Destruction des plants faits de main d’homme - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation.

2/ Régulière - Bien fondée (oui) - Condamnation en paiement de dommages et intérêts.

Résumé

1/ Il convient de déclarer coupable le prévenu les faits de destruction des plants faits de main d’homme et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il a commis les faits.

2/ Dès lors que la constitution de partie civile des victimes est recevable et bien fondée, il y a lieu de condamner le prévenu en paiement des dommages et intérêts.