Titrage

Divorce et séparation de corps - Renonciation à la demande de divorce - Article 12 nouveau de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps - Prononce la radiation de l’affaire (oui).

Résumé

Dés lors que, l’épouse renonce à sa demande de divorce, il y a lieu, en application de l’article 12 nouveau de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par les lois n° 83-801 du 2 Aout 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998, de prononcer la radiation de l’affaire.

Titrage

Divorce et séparation de corps - Articles 1er nouveau alinéa 1-2) et 12 nouveau de la loi n°64-376 relative au divorce et à la séparation de corps - Requête conjointe remplit toutes les conditions de formes et de fond - Prononce le divorce par consentement mutuel (oui).

Résumé

Il ressort de l’examen des pièces du dossier que la requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel formulée par le demandeur remplit toutes les conditions de forme et de fond prescrite par les articles premier nouvel alinéa 1-2) et 12 nouveau de la loi n°64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par les lois n° 83-801 du 2 Août 1983 et n°98-748 du 23 décembre 1998. Il y a lieu, dès lors de prononcer leur divorce par consentement mutuel.

Titrage

1) Association de malfaiteurs - Prévenu - Dénégations - Barre - Commission d’infraction (oui) - Application (oui) - Responsabilité (oui).

2) Vol de nuit en réunion et avec port d’arme - Prévenu - Enquête préliminaire - Barre du tribunal - Aveux spontanés constants circonstanciés - Culpabilité (oui).

3) Détention illicite de cannabis - Usage personnel - Aveux - Culpabilité (oui).

4) Demandes de dommages et intérêts - Recevabilité (oui) - Bien fondée (oui) - Paiement.

Résumé

1) Il y a lieu de retenir la responsabilité pénale du prévenu pour les faits d’association de malfaiteurs en dépit de ses dénégations dès lors qu’il s’est affilié à la bande dont le but était évidemment de commettre des infractions.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol de nuit, en réunion et avec port d’arme, mis à sa charge, dès lors qu’il a fait des aveux spontanés constants circonstanciés depuis l’enquête préliminaire jusqu’à la barre du tribunal et a reconnu les faits en les décrivant avec force détails.

3) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable du délit de détention illicite de cannabis en vue de l’usage personnel, mis à sa charge, dès lors qu’il a constamment avoué être un fumeur de cannabis.

4) Il convient de faire droit à la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts sollicitée par la plaignante dès lors que celle-ci est recevable et bien fondée.

Titrage

Etat civil - Requête en rectification - Article 79 de la loi n°2018-862 relative à l’état civil - Pièce produites à l’appui de la requête - Erreur manifeste sur l’année de naissance - Ordonne la rectification de l’acte affecté (oui).

Résumé

Il résulte des pièces produites à l’appui de la requête en rectification du demandeur, que c’est manifestement par erreur qu’il a été mentionné dans son acte de naissance une année de naissance différente de celle qui devrait l’être. Il y a lieu, dès lors d’ordonner la rectification de l’acte affecté sur le fondement de l’article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.

Titrage

1) Usage de faux - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

2) Usage de faux - Faits établis (non) - Prévenu - Coupable (non) - Renvoie des fins de la poursuite pour délit non constitué.

3) Trouble à l’ordre public - Faits légalement constitués (non) - Prévenu - Coupable (non) - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

4) Constitution de partie civile - Victime - Demande en réparation - Bien fondée dans son principe (oui) - Somme réclamée excessive en son quantum (oui) - Ramener la demande dans la proportion juste et raisonnable - Condamnation du prévenu en paiement de dommages et intérêts.

5) Constitution de partie civile - Victime - Reconnu coupable du délit de faux (oui) - Demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par le prévenu ne peut prospérer (oui) - Demande mal fondée (oui) - Rejet de sa prétention.

Résumé

1) Il convient de déclarer le prévenu des faits d’usage de faux et de lui faire stricte application de la loi pénale, dès lors qu’il a été déclaré coupable desdits faits.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu des faits de faux non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

3) Il convient de déclarer le prévenu des faits de trouble à l’ordre public non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que lesdits faits ne sont pas légalement constitués.

4) Il convient de ramener la demande en réparation de la partie civile dans la proportion juste et raisonnable bien qu’elle soit bien fondée dans son principe, et de condamner le prévenu à leur payer le montant défini à titre de dommages-intérêts.

5) Il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle en dommages-intérêts d’un montant symbolique présentée par le prévenu pour abus de constitution de partie civile comme étant mal fondée dans la mesure où celui-ci est reconnu coupable du délit de faux articulé contre lui.

Titrage

1) Faits de destruction volontaire de bornes et repères cadastraux ou géodésiques - Prévenus - Faits établis (non) - Coupables (non) - Renvoi des fins de la poursuite pour délit non constitué.

2) Exploitation illégale de carrière - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation.

3) Exploitation illégale de carrière - Prévenu - Commission des faits d’exploitation illégale de carrière (non) - Coupable des faits (non) - Renvoi des fins de la poursuite pour délit non établi.

4) Faits d’escroquerie - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation.

5) Fais d’escroquerie - Faits établis (non) - Prévenu - Coupable (oui) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

6) Faits d’abus de confiance - Faits établis (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

7) Faits d’abus de confiance - Faits reprochés (oui) - Prévenu - Allégations de la victime - Elément de preuve (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

8) Constitution de partie civile - Victime - Régulière - Bien fondée (oui) - Prévenus des faits de destruction volontaire de bornes et repère cadastraux - Relaxation pour délit non établi (oui) - Tenu à réparation (non).

9) Constitution de partie civile - Prévenu - Reconnu coupable des faits d’exploitation illégale de carrière et d’abus de confiance - Demande à réparation - Bien fondée dans son principe (oui) - Somme réclamée excessive en son quantum (oui) - Ramener dans la proportion juste et raisonnable - Condamnation de la victime en paiement de dommages et intérêts - Prévention et de lui faire application de la loi pénale.

Résumé

1) Il y a lieu de déclarer tous les prévenus non coupables des faits de destruction volontaire de bornes et repères cadastraux ou géodésiques articulés contre eux et les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’exploitation illégale de carrière mis à sa charge, dès lors qu’il les a commis par conséquent, il sied de le condamner à des peines d’amende et d’emprisonnement.

3) Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits d’exploitation illégale de carrière et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

4) Il sied de déclarer le prévenu non coupable des faits d’exploitation d’escroquerie et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que ce délit n’est pas établi.

5) Dès lors que le prévenu des faits d’abus d’escroquerie ne sont pas établi à l’égard de celui-ci, il n’est pas coupable par conséquent, il convient de le renvoyer des fins de la poursuite.

6) Il y a lieu de dire non constitué à l’égard du prévenu le délit d’abus de confiance articulé contre lui et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors qu’il ne les a pas commis.

7) Dès lors que les allégations de la victime ne sont pas étayées d’aucun élément de preuve, il convient de dire non constitué à l’égard du prévenu le délit d’abus de confiance articulé contre lui et le renvoyer des fins de la poursuite.

8) La constitution de partie civile est régulière au regard des dispositions de l’article 428 du code de procédure pénale, cependant s’agissant des faits de destruction volontaire de bornes et repère cadastraux tous les prévenus doivent être relaxés pour délit non établi et par conséquent, ils ne peuvent donc être tenu à réparation pour ces faits.

9) Il convient de ramener la demande en réparation de la partie civile dans la proportion juste et raisonnable bien qu’elle soit bien fondée dans son principe et de condamner le prévenu à leur payer le montant défini à titre de dommages et intérêts.

Titrage

1) Pratiques de charlatanisme - Prévenu - Faits reprochés - Coupable des faits de pratique de charlatanisme - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

2) Constitution de partie civile - Recevable - Bien fondée - Condamnation du prévenu - Paiement de dommages-intérêts.

Résumé

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable de pratique de charlatanisme et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application à la loi pénale, dès lors qu’il a commis lesdits faits mis à sa charge.

2) Dès lors que la constitution de la partie civile est recevable et bien fondée, il convient de condamner le prévenu à payer à la plaignante la somme d’argent réclamée à titre de dommages-intérêts.

Titrage

Rupture du lien matrimonial - Article 1er nouveau alinéa 1-2) et 12 nouveau de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps - La requête conjointe remplit toutes les conditions - Prononce le divorce par consentement mutuel (oui).

Résumé

Dès lors, que la requête conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel formulée par les époux remplit toutes les conditions de forme et de fond prescrites par les articles premiers nouveau alinea1-2) et 12 nouveau de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964, relative au divorce et à la séparation de corps modifiée par les lois n° 83-801 du 2 Aout 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998 ; il y a lieu de prononcer leur divorce par consentement mutuel.

Titrage

1/ Association de malfaiteurs - Prévenus - Coupables des faits d’association des malfaiteurs (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui).

2/ Tentative de vol de nuit en réunion et avec port d’arme - Prévenu - Faits reconnus (oui) - Coupable desdits faits - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui).

3/ Détention illégale d’arme à feu et de munitions de la 5ème catégorie - Prévenus - Faits commis (oui) - Coupables desdits faits - Application de la loi pénale.

4/ Détention illicite d’amphétamines en comprimés en vue de leur usage - Prévenu - Faits reconnus (oui) - Coupables - Application de la loi pénale.

Résumé

1/ Il y a lieu de dire que les prévenus sont coupables des faits d’association de malfaiteurs et de les condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’ils ont commis ladite infraction.

2/ Il convient de déclarer les prévenus, coupables de tentative de vol de nuit en réunion et avec port d’arme et de les condamner conformément à la loi pénale, dès lors qu’ils reconnaissent avoir commis ledit fait.

3/ Il sied de déclarer les prévenus coupables des faits de détention illégale d’arme à feu et de munitions de la 5è catégorie et de les condamner conformément à la loi pénale, dès lors qu’ils ont commis lesdits faits.

4/ Il sied de déclarer les prévenus coupables des faits de détention illicite d’amphétamines en comprimé en vue de leur usage et de les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’ils reconnaissent lesdits faits.

Titrage

1) Vol de nuit portant sur du numéraire - Faits reprochés - Prévenu - Coupable (oui) - Condamnation (oui).

2) Constitution de partie civile - Régulière - Recevable - Bien fondée (oui) - Condamnation (oui).

Résumé

1) Il y a lieu de faire litière de vaines allégations du plaignant et retenir sa culpabilité du chef de vol nuit dès l’instant qu’il les a commis.

2) Dès lors que la constitution de partie civile est recevable et bien fondée au regard des dispositions de l’article 428 du code de procédure pénale, il sied de faire droit à sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.