Titrage

Vol – Vol portant sur un objet et du numéraire – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis (oui) – Coupable – Condamnation.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur un objet et du numéraire coupable et le condamner, dès lors qu’il reconnait lesdits faits établis à son égard.

Titrage

1/ Procédure – Ordonnance querellée – Tribunal de première instance – Rendu par son Président - Demande en rétraction – Compétence du Président qui l’a rendu – Juge des référés – Incompétent.

2/ Procédure – Ordonnance querellé – Mandataire ad hoc nommé – Nomination d’un administrateur provisoire – Demande vidée de sa substance – Rejet.

Résumé

1/ L’ordonnance querellée versée au dossier ayant été rendue par le Président d’un Tribunal de première instance, sa demande ne peut être soumise qu’au Président du tribunal qui l’a rendu tel que le prévoit l’article 237 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative et non au juge des référés comme l’a fait le demandeur. Il y’a lieu dans ces conditions de se déclarer incompétent.

2/ Un mandataire ad hoc ayant été nommé en vertu de l’ordonnance querellée et ce conformément à l’article 337 alinéa 2 de l’Acte Uniforme portant droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêts économique, la demande tendant à la nomination d’un administrateur provisoire est vidée de sa substance. Il convient donc de rejeter cette demande comme devenue sans objet.

Nous, KRA N’DRI, Président du Tribunal de Première Instance de Man ;

Assisté de Maître Saran SIDIBE, Greffier ;

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Titrage

Procédure – Demandeur – Elément du dossier – Intention de poursuivre l’instance (non) – Volonté de se désister manifestée – Donne acte de son désistement.

Résumé

Aucun élément du dossier n’établissant que le demandeur entend poursuivre l’instance, surtout qu’il a informé le tribunal de son désistement d’action, il y a donc lieu de lui donner acte de son désistement.

Titrage

1/ Bail à usage professionnel – Déclarations des parties – Loyer du local – Demandeur – Augmentation unilatérale – Rejet – Refus de percevoir les loyers – Défendeur – Montant total dû versé – Manquement à ses obligations (non) – Demande de résiliation de bail et d’expulsion – Mal fondée.

2/ Bail à usage professionnel – Pièces – Déclarations – Demandeur – Numéraire reçu du défendeur – Donne acte – Augmentation du loyer rejetée – Acquitement des loyers dus par ledit défendeur – Demande en paiement – Sans objet.

Résumé

1/ Il est constant comme ressortant des déclarations des parties que le demandeur a unilatéralement augmenté le loyer du local, de sorte que cette augmentation doit donc être rejetée. En outre, le défendeur n’a pas honoré ses engagements durant plusieurs mois par la faute du demandeur qui refusant de recevoir paiement, d’ailleurs dès qu’il l’a voulu ledit défendeur a versé entre ses mains le montant total des loyers échus et impayés. Il sied donc dans ces conditions de constater que le défendeur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et dire en conséquence la demande de résiliation de bail et d’expulsion formulée par le demandeur mal fondé.

2/ Il convient de donner acte au demandeur dès lors qu’il ressort des pièces et de ses propres déclarations qu’il a reçu du numéraire de la part du défendeur. De plus, l’augmentation du loyer par lui faite, ayant été rejetée et ledit défendeur s’étant acquitté des loyers des mois échus et impayés, il convient de juger que la demande en paiement formulée par ledit demandeur est sans objet.

Titrage

Vol – Vol de nuit par effraction et en réunion – Prévenus – Reconnaissance des faits – Faits établis (Oui) – Coupables (Oui) – condamnation

Résumé

Il convient de déclarer les prévenus des faits de vol de nuit par effraction et en réunion coupables et les condamner, dès lors que lesdits faits sont établis à leur égard.

Titrage

Tentative de vol – Tentative de vol en réunion à mains armées portant sur un objet et du numéraire – Prévenus – Reconnaissances des faits (oui) – Faits établis (oui) – Coupables – Condamnation.

Résumé

Il y’ a lieu de déclarer les prévenus des faits de tentative de vol en réunion à mains armées portant sur un objet et du numéraire coupable et de les condamner dès lors qu’ils reconnaissent lesdits faits établis à leur égard.

Titrage

Détention de faux billets de banque – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis (oui) – Faits établis (oui) – Condamnation.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de détention de faux billets de banque coupable et le condamner dès lors qu’il reconnaît avoir commis lesdits faits établis à son égard.

Titrage

Procédure – Demandeur – Mandataire – Substitution au mandant (non) – Acte d’assignation – Action directe exercée en son nom et pour son compte – Défaut d’intérêt légitime – Irrecevabilité de l’action.

Résumé

Le demandeur ne pouvant se substituer au cabinet qui l’a mandaté et exercé une action directe en son nom et pour son compte tel qu’il ressort de son acte d’assignation, il sied de dire la présente action irrecevable pour défaut d’intérêts légitime juridiquement protégé direct et personnel.

Titrage

1-Défaut de maitrise – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis – Coupable (oui) – Condamnation.

2- Homicide involontaire – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis – Coupable – Condamnation.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu des faits de défaut de maitrise coupable et de le condamner dès lors que lesdits faits sont établis à son égard.

2- Il y’ a lieu de déclarer le prévenu des faits d’homicide involontaire coupable et de le condamner dès lors que lesdits faits sont établis à son encontre.

Titrage

1 – Défaut de maitrise – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis – Coupable (oui) – Condamnation.

2 – Homicide involontaire – Prévenu – Reconnaissance des faits (oui) – Faits établis – Coupable (oui) – Condamnation.

Résumé

1 – Il convient de déclarer le prévenu des faits de défaut de maitrise coupable et le condamner, dès lors qu’il reconnait avoir commis lesdits faits.

2 – Il convient de de déclarer le prévenu des faits d’homicide involontaire coupable et le condamner, dès lors qu’il reconnait lesdits faits.