Recherche paternité - Défaut de preuve - Déclaration de paternité (non) - Dommages-intérêts (non) - Débouté les demandeurs (oui).

A défaut de preuve, les demandeurs ne peuvent obtenir la déclaration au paiement de dommage-intérêts. Il échet en conséquence de les déclarer mal fondés en leur demande et les en débouter.

Procédure - Commerçants - Convention - Règlement de litige - Tribunal de commerce compétent (oui) - Incompétence de la juridiction de céans (oui) - Rectracte l’ordonnance d’injonction de payer (oui).

Dès lors que les parties en conflit ont toutes deux la qualité de commerçants et qu’il appert des pièces de la procédure qu’elles ont convenu du règlement de tout litige les opposant au tribunal du commerce d’Abidjan, il echét de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer, la juridiction de céans étant incompétente pour connaître du litige.

1/ Procédure - Article 3 du code de procédure civile - Ministère des Eaux et Forêts - Défaut de capacité à défendre en justice - Déclare l’action irrecevable (oui) - Agent judiciaire du Trésor - Représentant de l’Etat (oui) - Recevabilité de l’action dirigée contre l’Etat (oui).

2/ Procédure - Ministère des Eaux et Forêts - Démembrement de l’Etat - Inspection générale d’Etat - Service de l’Etat - Défaut de capacité juridique des parties - Irrecevabilité de l’action (oui).

3/ Responsabilité civile - Faits reprochés établis à l’occasion du service - Mise hors de cause de l’Etat (non) - Etat solidaire de ses agents (oui) - Action récursoire éventuelle (oui).

4/ Responsabilité civile - Défaut de preuve d’autorisation pour déplacer les billons - Restitution du stock de bois non autorisée - Déboute la demanderesse (oui).

5/ Responsabilité civile - Absence de faute des agents - Responsabilité de l’administration non retenue - Rejette la demande de dommages-intérêts (oui).

1/ Si au regard de l’article 3 du code de procédure civile, l’action dirigée contre le Ministère des Eaux et Forêts est irrecevable pour défaut de capacité à défendre en justice, par contre l’action dirigée contre l’Etat représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, est recevable, comme régulièrement introduite.

2/ Le Ministère des Eaux et Forêts étant un démembrement de l’Etat, il ne peut donc attraire l’Inspection Générale d’Etat qui est un service de l’Etat devant les tribunaux, il sied de dire cette action irrecevable pour défaut de capacité juridique des parties.

3/ Dès lors que les faits reprochés aux agents ont eu lieu dans l’exercice de leur fonction d’agents de l’Administration, donc à l’occasion du service, l’Etat est ici mal venu à solliciter sa mise hors de cause, au détriment de ses agents. Il lui reviendra, tout au plus, de se retourner contre eux, en cas d’admission de sa responsabilité, dans le cadre d’une action récursoire, si les conditions en sont réunies.

4/ Dès lors que la demanderesse ne démontre pas qu’elle a été autorisée à déplacer les billons dans un autre lieu, elle ne peut valablement réclamer la restitution de son stock de bois de vêne, non transformé. Il convient donc de la débouter de cette demande.

5/ En l’absence de faute prouvée des agents, la responsabilité de l’Administration ne saurait être retenue, pour ensuite, justifier la condamnation de l’Etat à des dommages-intérêts. Il convient donc de rejeter cette autre prétention de la demanderesse comme mal fondée.