1) Contrat de travail - Article 15 convention collective - Article 07 décret n° 96-195 du 07 Mars 1996 - Engagement à l’essai - Echéance - Contrat à durée indéterminé (oui).

2) Rupture de contrat - Aucun motif légitime - Licenciement abusif - Indemnité de rupture - Dommages-intérêts.

3) Licenciement abusif - Paiement de droits - Indemnité de licenciement - Indemnité de préavis - Paiement du mois de décembre - Gratification - Paiement des congés - Rappel de reliquat de salaire - Demandes non justifiées - Remboursement de la dotation de carburant - Paiement de la prime - D’objectivité - Reliquat de 70% de l’intérim de direction - Déboute la requérante.

4) Licenciement abusif - Article 18.15 du code du travail - Dommages-intérêts - Montant revu à de justes proportions - Condamne l’employeur (oui) - Rupture de contrat - Délivrance de certificat de travail (oui) - Délivrance de relevé nominatif de salaire (oui) - Dommages intérêts (non) - Déboute la requérante (oui).

1) Il y a lieu, au regard des articles 15 de la convention collective et 07 du décret n° 69-196 du 07 mars 1996, de dire que le contrat à durée déterminé signé postérieurement à l’échéance de l’engagement à l’essai, ne modifié nullement la nature du contrat qui s’était mué en un contrat de travail à durée indéterminée.

2) Dès lors, que le défendeur ne disposait d’aucun motif légitime pour rompre le contrat, il convient de conclure que le licenciement de la requérante intervenu dans ces conditions est abusif et lui donne droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts pour licenciement abusif qu’elle réclame.

3) Il convient, au titre du paiement des droits, de reverser à la requérante une indemnité de licenciement, dès lors que celui-ci est intervenu de manière abusive et est imputable à l’employeur.

- Il sied de condamner l’employeur à payer l’indemnité de préavis, dès lors que le délai de préavis n’a pas été observé et que l’employeur ne justifie pas avoir payé.

- Dès lors que l’employeur ne conteste pas que la requérante a exécuté son activité au sein de l’entreprise courant décembre, il sied d’y faire droit et de le condamner à payer le salaire de ce mois.

- Aux termes de l’articles 53 de la convention collective interprofessionnelle le travailleur a droit à une gratification, il convient de condamner l’employeur à la payer.

- L’employeur n’ayant pas fait la preuve du paiement des congés à son ex-employée, il convient de faire droit à l’indemnité de congé demandée.

- il échet de faire droit à sa demande de rappel de reliquat de salaire lorsque celle-ci est fondée.

- Il y a lieu de débouter la demanderesse sur ses demandes, de remboursement de la dotation de carburant, de paiement de la prime d’objectivité et de reliquat des 70% de l’intérim de direction, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées.

4) Au regard de l’article 18.15 du code du travail, il y a lieu de condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif mais de ramener le montant de la demande à de justes proportions.

- Il y a lieu de débouter la requérante de sa demande de dommages-intérêts pour non délivrance du certificat de travail et non délivrance de relevé nominatif de salaire, dès lors l’employeur n’a pas manqué à son obligation de remettre ces documents à son ex-travailleur.

Procédure - Trois procédures - Lien de connexité évident (oui) - Ordonne la jonction

Dès lors que les trois procédures, présentent un lien de connexité évident, il convient d’ordonner leur jonction pour une bonne administration de la justice

Procédure - Défaut d’identification suffisante de la demanderesse - Exploit irrégulièrement dressé - Nullité de l’exploit - Irrecevabilité de l’action.

La dénonciation indiquée sur l’acte d’assignation pour désigner la demanderesse à l’action, n’étant pas suffisante et complète pour identifier l’auteur de la saisine du tribunal de céans, il y a lieu de déclarer nul, l’exploit irrégulièrement dressé et irrecevable la présente action pour défaut d’identification suffisante de la demanderesse.

1) Contrat de travail - Rupture du contrat - Employeur - Preuve des difficultés financière (non) - Licenciement abusif (oui).

2) Contrat de travail - Rupture du contrat - Employé - Demande paiement des congés et de gratification - Employeur - Preuve du paiement (non) - Condamnation au paiement (oui).

3) Contrat de travail - Rupture du contrat - Employeur - Non-respect du délai de préavis (oui) - Condamnation à payer une indemnité de préavis.

4) Contrat de travail - Rupture du contrat - Employeur - Preuve - Paiement de la prime de transport (non) - Condamnation à payer.

5) Contrat de travail - Rupture du contrat - Employeur - Licenciement abusif (oui) - Condamnation à payer de dommages-intérêts.

1) Il y a lieu de dire que le licenciement est abusif, dès lors que pour licencier son Ex-employé, l’employeur invoque des difficultés financières qu’il traverse sans pourtant en rapporter la preuve.

2) Dès lors que l’employeur ne fait pas la preuve du paiement des congés et du paiement de la gratification dû à son ex-employé, il convient de le condamner à les payer.

3) Dès lors que, le délai de préavis n’a pas été observé par l’employeur, il sied de le condamner à payer une indemnité de préavis.

4) Dès lors que l’employeur ne justifie pas qu’il a payé une prime de transport à son ex-employé, il y a lieu de le condamner à cette fin.

5) Dès lors que, l’employé a été licencié sans légitime dûment rapporté, il convient de faire droit à sa demande de dommages-intérêts.

Sursis à statuer - Litige foncier - Lot querellé - Identification géographique - Règlement définitif du contentieux - Instruction complémentaire.

Dès lors que l’identification géographique du lot querellé n’est pas certaine et que dans ces conditions, le contentieux ne peut en l’état, recevoir un règlement définitif, il convient d’ordonner une instruction complémentaire du dossier, à l’effet d’être situé sur l’existence dudit lot.

1) Procédure - Exception de litispendance et de connexité - Défaut de preuve - Rejette les exceptions de procédure soulevées - Action principale recevable (oui).

2) Procédure - Examen de l’exploit introductif d’instance - Défaut des mentions légalement requises (oui) - Exploit entaché de nullité absolue - Exception de nullité bien fondée (oui) - Déclare l’action principale irrecevable.

3) Procédure - Article 100 du code de procédure civile - Demande principale irrecevable - Déclare également la demande additionnelle irrecevable.

1) Dès lors que les défendeurs ne rapportent pas la preuve dont la charge leur incombe pour permettre à la juridiction de céans d’apprécier la litispendance et la connexité allégées, il sied de rejeter les exceptions de procédure, soulevées par les défendeurs comme mal fondées et de recevoir la demanderesse en son action principale.

2) Dès lors que l’examen de l’exploit introductif d’instance laisse apparaître que cet acte de procédure ne contient pas les mentions légalement requise, notamment le nombre de rôles et de copies de pièces, il s’ensuit que ledit exploit est entaché de nullité absolue. Il convient, en conséquence, de faire droit à l’exception de nullité soulevée par les défendeurs et de déclarer par voie de conséquence l’action principale de la demanderesse irrecevable.

3) La demande additionnelle étant adossée à la demande principale, il convient par suite de la déclarer également irrecevable au sens des dispositions de l’article 100 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative.

Abus de confiance - Prévenu - Non contestation - Faits établis - Déclarer coupable.

Dès lors que le prévenu des faits d’abus de confiance, ne les contestent pas ; il sied de dire les faits poursuivis contre lui établis et l’en déclarer coupable.

1) Contrat de travail à durée déterminée - Rupture avant terme - Rupture sans motif légitime - Caractère du licenciement - Licenciement abusif (oui).

2) Contrat de travail - Rupture - Demande en paiement de somme à titre de reliquat des primes commerciales - Preuve du contraire par l’employeur (non) -Condamnation au paiement - Somme revue dans son quantum.

1) En mettant délibérément fin au contrat de travail à durée déterminée avant terme et sans motif légitime, l’employeur a violé les dispositions de l’article 18.3 du code de travail. Dès lors, il y a lieu de dire que le licenciement intervenu revêt un caractère abusif et imputable à ce dernier.

2) L’employeur n’a pu rapporter la preuve de ce que son ex-employé ne serait pas à l’origine de la relation commerciale existante entre les clients et elle, Dès lors, il est évident que c’est à bon droit que ledit employé sollicite le paiement des primes commerciales attachées aux affaires qu’il a eu à apporter à l’entreprise avant son licenciement. Cependant, excessive dans son quantum la somme réclamée sera ramenée à de justes proportions et l’employeur sera condamné au paiement de ladite somme à titre de reliquat de primes commerciales.

1/ Contrat de travail - Nature - Ecrit (non) - Absence de preuve - Contrat avec période d’essai (non) - Contrat à durée indéterminée.

2/ Contrat de travail - Arrêt de travail à la demande de l’employeur -Abandon de poste (non) - Licenciement - Licenciement abusif - Imputable à l’employeur - Condamnation au paiement d’indemnité et dommages-intérêts.

3/ Licenciement - Indemnité de congé payé - Employé - Bénéfice de congé (non) - Condamnation au paiement d’indemnité et dommages-intérêts.

4/ Licenciement - Accord d’un délai de préavis (non) - Condamnation au paiement d’indemnité compensatrice de préavis.

5/ Licenciement - Demande en paiement de la prime de panier - Employé -Temps de travail - 12 heures - Condamnation de l’employeur au paiement.

1/ En l’absence d’un écrit pouvant prouver l’existence d’un contrat de travail avec une période d’essai, il convient de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminé.

2/ L’arrêt du travail de l’employé à la demande de son employeur ne constitue pas un abandon de poste. Dès lors, il sied de dire que le licenciement en cause est abusif et imputable à l’employeur qui doit être condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

3/ Il y a lieu de condamner l’employeur à payer à son ex employé une somme à titre d’indemnité de congé payé dès lors que rien n’indique dans les dossiers de la procédure que ce dernier a bénéficié de ses congés avant son licenciement.

4/ Dès lors qu’il est constant que l’employeur a procédé au licenciement de son employé sans lui accorder un délai de préavis, il y a lieu de le condamner à payer à celui-ci une somme à titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

5/ Il est constant que l’employé embauché en qualité de vigile assure la sécurité du site nuit et jour, soit 12 heures de travail. Il convient de condamner l’employer à lui payer la somme réclamée en paiement de la prime de panier au regard du temps de travail.

Désistement d’action - Parties - Production d’un protocole d’accord - Fin du litige - Donne Acte.

Il convient de donner acte au désistement d’action fait par les parties qui ont produit un protocole d’accord par lequel elles ont soutenu avoir trouvé un accord sur le litige qui les oppose.