Titrage

1-Contrat de travail – Rupture du lien contractuel – Légitime (oui) – Fait droit aux prétentions du demandeur.

2-Rupture du contrat de travail – Employeur – Paiement de l’indemnité de fin de contrat – Non comparution (oui) – Paiement justifié (non) – Condamnation.

3- Contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Réclamation de la gratification (oui) – Gratification versée à l’employé – Preuve rapportée par l’employeur (non) – Condamnation.

Résumé

1-Il y’a lieu de dire que la rupture du lien contractuel intervenue est légitime et faire droit aux prétentions du demandeur.

2-Il sied de faire droit à la demande de l’indemnité compensatrice de congés payés au prorata et condamner l’employeur au paiement de la somme d’argent à titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

3- Il convient de condamner le prévenu des faits de la gratification au prorata dès lors qu’il n’est nullement prouvé que l’employeur ait respecté son obligation de verser la gratification à son ex-employé.

Titrage

1- Contrat à durée indéterminée – Rupture du contrat – Motif légitime (non) – Caractère abusif (oui) – Indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

2- Rupture du contrat – Délai de préavis – Observation (oui) – Condamnation au paiement de l’indemnité compensatrice du préavis.

3- Licenciement abusif – Imputabilité – Employeur (oui) – Condamnation au paiement de l’indemnité de licenciement et autres droits.

4- Licenciement abusif - Déclaration à la CNPS (non) – Délivrance du certificat de travail et non délivrance de relevé nominatif de salaire (non) – Preuve (non) – Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Résumé

1- Il y’ a lieu de dire que la rupture du lien contractuel intervenue est sans motif légitime et revêt un caractère abusif et par conséquent donne droit aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts que réclame le demandeur.

2- Dès lors que le délai de préavis n’a pas été observé par l’employeur et qu’il ne justifie pas lui avoir payé l’indemnité compensatrice de préavis au moment de la rupture du contrat, il sied de condamner la défenderesse à verser au demandeur le montant de la somme réclamée à titre d’indemnité compensatrice de préavis.

3- Dès lors que le licenciement du demandeur intervenu de manière abusive est imputable à la défenderesse, il sied de le condamner à payer les montants des sommes réclamées par ce dernier à titre d’indemnité de licenciement et des autres droits.

4- Le défendeur pour n’avoir pas justifié avoir délivré un certificat de travail à son ex employé , le demandeur dont le contrat a été rompu et pour n’avoir pas régulièrement déclaré ce dernier à la CNPS et ne lui avoir pas remis un relevé normatif de salaire à l’expiration du contrat de travail ayant lié les deux parties .Il sied de condamner ledit défendeur à payer à titre de dommages-intérêts pour non délivrance du certificat de travail ,pour non déclaration a la CNPS et pour non relevé normatif de salaire.

Titrage

1-Contrat de travail – Rupture du lien contractuel – Légitime (oui) – Fait droit aux prétentions du demandeur.

2-Rupture du contrat de travail – Employeur – Paiement de l’indemnité de fin de contrat – Non comparution (oui) – Paiement justifié (non) – Condamnation.

3- Contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Réclamation de la gratification (oui) – Gratification versée à l’employé – Preuve rapportée par l’employeur (non) – Condamnation.

Résumé

1-Il y’a lieu de dire que la rupture du lien contractuel intervenue est légitime et faire droit aux prétentions du demandeur.

2-Il sied de faire droit à la demande de l’indemnité compensatrice de congés payés au prorata et condamner l’employeur au paiement de la somme d’argent à titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

3- Il convient de condamner le prévenu des faits de la gratification au prorata dès lors qu’il n’est nullement prouvé que l’employeur ait respecté son obligation de verser la gratification à son ex-employé.

Titrage

Protocole d’accord – Accord transactionnel de conciliation totale – Saisine – Tribunal de céans – Demande des parties – Homologation du protocole d’accord.

Résumé

Il convient de faire droit à la demande des parties en homologuant le protocole d’accord dès lors que la saisine du tribunal de céans est vidée.

Titrage

Protocole d’accord – Accord transactionnel de conciliation totale – Saisine – Tribunal de céans – Demande des parties – Homologation du protocole d’accord.

Résumé

Il convient de faire droit à la demande des parties en homologuant le protocole d’accord dès lors que la saisine du tribunal de céans est vidée.

Titrage

1) Tentative de vol – Victime endormie – Magasin – Introduction – Prévenu – Fouille minutieuse – Sac soulevé – Unique but d’y soustraire un bien – Circonstances indépendantes de sa volonté – Intention suspendue – Faits établis - Coupable – Application de la loi pénale

2) Escroquerie portant sur divers biens – Manœuvres frauduleuses – Prévenu- Biens remis par la victime – Fortune escroquée – Coupable – Application de la loi pénale.

3) Prise d’identité imaginaire dans le cadre d’une procédure pénale – Renseignements d’identité imaginaires fournis – Casier judiciaires – Mentions avouées – Prévenu – Faits établis - Coupable – Application de loi pénale.

Résumé

1) Le prévenu qui s’est introduit dans le magasin de la victime pendant qu’elle était endormie puis a minutieusement fouillé le dit magasin en soulevant son sac dans l’unique but de soustraire frauduleusement tout ce qui s’y trouvait, a vu son intention suspendue par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dès lors en agissant ainsi, les faits de tentative de vol sont amplement caractérisés à son égard, de sorte à l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

2) Dès lors qu’il est établi que c’est par des manœuvres frauduleuses que le prévenu avec l’aide de son complice, s’est fait remettre divers biens appartenant à la victime et a ainsi escroqué tout ou une partie de sa fortune, il sied de le déclarer coupable d’escroquerie et de lui faire application de la loi pénale.

3) Le prévenu, en fournissant des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué, ou auraient pu provoquer des mentions erronées à son casier judiciaire, les faits de prise d’identité imaginaire dans le cadre d’une procédure pénale sont établis à sa charge de sorte à l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Vol – Vol portant sur du numéraire – Barre du tribunal – Débats – Elément – Culpabilité établie (non) – Prévenu – Délit non imputable – Non coupable – Renvoi des fins de la poursuite – Constitution de partie civile – Mal fondée – Débouter.

Résumé

Il y’ a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits de vol portant sur du numéraire mis à sa charge et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non imputable dès lors que des débats à la barre du Tribunal, aucun élément n’a pu établir sa culpabilité. Par conséquent, il convient de déclarer la constitution de partie civile mal fondée et l’en débouter.

Titrage

Voie de fait – Prévenue - Reconnaissance des faits (oui) -– Coupable – Application de la loi pénale – Constitution de partie civile - Régulière – Partiellement fondée – Paiement d’un montant minime à titre de dommages et intérêts.

Résumé

La prévenue ayant reconnu à la barre du Tribunal les faits de voie de fait mis à sa charge, il y a lieu de la retenir dans les liens de la prévention de sorte à l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale. Par ailleurs, la constitution de partie civile étant régulière, il sied de la recevoir et l’y dire cependant partiellement fondée en condamnant ladite prévenue au paiement d’une somme d’argent moindre à titre de dommages-intérêts.

Titrage

Escroquerie portant sur le numéraire – Bienvenu – Usage de manœuvres frauduleuses – Remise de fonds – Coupable – Application de la loi pénale – Constitution de partie civile – Bien fondée paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Le Prévenu qui a usé de manœuvres frauduleuses ayant déterminées la remise des fonds qu’il a reçus du témoin victime, s’est rendu coupable des faits d’escroquerie portant sur du numéraire mis à sa charge. Il sied donc de lui faire application de la loi pénale. Par conséquent, il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile bien fondée et condamnant le dit prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Titrage

Détention illicite de stupéfiants en vue de sa consommation – Prévenu – Faits reconnus – Maintien dans les liens de la prévention – Coupable – Application de la loi pénale

Résumé

Il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention, de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale dès lors qu’il a reconnu détenir illicitement des stupéfiants en vue de sa consommation.