Foncier rural - Revendication de droit d'usage coutumier - Demanderesses - Auteur - Occupation continue et paisible - Détenteur de droit coutumier (oui) - Droits échus aux demanderesses (oui) - Fait droit aux demandes - Ordonne le déguerpissement des défendeurs.

Il résulte des déclarations recueillies lors de la mise en état que le défunt père des demanderesses a travaillé de façon continue et paisible sur la parcelle querellée. Cette occupation continue a fait de lui le détenteur des droits coutumiers, droits qui ont échu à ses ayants-droits, les demanderesses. Dès lors, il y a lieu de faire droit à leur demande et ordonner subséquemment le déguerpissement des défendeurs des lieux querellés

Vol à main armée en réunion de nuit - Infractions constituées (oui) - Prévenu - Coupable des faits mis à sa charge (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de vol à main armée en réunion de nuit et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale dès lors qu’il a commis les faits mis à sa charge.

Détention illicite de stupéfiants - Consommation et vente - Prévenus - Faits mis à leur charge - Coupable (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de déclarer coupable les prévenus des faits de détention illicite de stupéfiants en vue de la consommation et de la vente et de les condamner à des peines d’emprisonnement et d'amende en application de la loi pénale dès lors qu’ils ont commis les faits mis à leur charge.

Inscription au registre de commerce et du crédit mobilier - Défaut d'inscription - Prévenu - Reconnaissance des faits (oui) - Coupable - Condamnation - Remboursement (oui) - Amende (oui).

Il y a lieu de condamner le prévenu au remboursement des frais de défaut d'inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier et d’une amende dès lors qu’il est déclaré coupable des faits mis à sa charge.

Violences et voies de fait - Destruction volontaire d'immeuble d'habitation - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de destruction volontaire d'immeuble d'habitation et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale dès lors que les faits mis à sa charge sont établis.

1/ Nomination d’un administrateur séquestre - Demande de liquidation et partage de biens - Demande de nomination de séquestre devenue sans objet (oui) - Rejet.

2/ Liquidation de partage de biens - Biens de succession - Demandeurs -Ayants droits du de cujus - Volonté de sortie de l’indivision - Faire droit à leur demande.

1 / La demande en nomination d’un administrateur séquestre est devenue sans objet et doit être rejeter, dès lors que les demandeurs entendent voir le tribunal ordonner la liquidation et les partage des biens de leur défunt père.

2 / Il convient de faire droit à la demande de liquidation et de partage des biens de la succession du de cujus, dès lors qu’il n’est pas contesté que les demandeurs sont ses ayants droits et entendent sortir de l’indivision.

1) Recel - Objets provenant d’un vol - Prévenu - Faits poursuivis sont établis (oui) - Coupable - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

2) Constitution de partie civile - Recevable - Partiellement fondée - Condamnation au paiement de la somme réclamée.

1) Il convient de déclarer coupables les prévenus des faits de recel de choses volées et de les condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale, dès lors qu’ils ont commis les faits mis à leur charge.

2) Dès lors que la constitution de la partie civile de la victime est recevable et partiellement fondée, il y a lieu de payer la somme réclamée en ramenant le montant à une somme raisonnable.

Abus de confiance - Prévenu - Faits mis à sa charge sont établis (oui) - Coupable - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable des faits d’abus de confiance portant sur du numéraire le prévenu, et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale, dès lors qu’il a commis les faits mis à sa charge.

Enlèvement et complicité d’enlèvement de mineur - Prévenu - Faits commis - Coupable (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable d’enlèvement et de complicité d’enlèvement de mineur le prévenu contre qui il résulte des charges et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale dès lors qu’il reconnait les faits mis à sa charge.

Procédure - Action - Recevabilité - Succession - Demanderesse – Qualité de successible (non) Qualité à agir (non) - Irrecevabilité.

Il convient de dire que la demanderesse n’a pas qualité à agir de sorte que son action doit être irrecevabilité, dès lors qu’aucun acte consacrant sa qualité de successible la rattachant au de cujus, n’a été produit.