1/ Propriété immobilière - Demande de maintien sur lieux querellés - Production d’acte de vente notariée - Vente transférant les droits coutumiers au profit du défendeur (oui) - Demandeur - Propriétaire des lieux (non) - Rejet de sa demande.

2/ Dommages et intérêts - Demande paiement - Acquéreur de bonne foi - Faute (non) - Condamnation au paiement de D.I (non).

3/ Impenses - Demande de paiement - Expertise agricole - Etablissement de la bonne foi du demandeur (oui) - Paiement.

1/ La production au débat de l’expédition de l’acte adressé par le greffier-notaire suite à la vente des lieux querellés, non valablement remise en cause, fait la preuve de la propriété coutumière du défendeur car l’acquisition opère transfert des droits coutumiers détenus par la venderesse à son profit. Le demandeur n’ayant pas la propriété des lieux ne peut y être maintenu. Par conséquent, sa demande doit être rejetée.

2/ le demandeur ayant acquis la cacaoyère de bonne foi n’a commis aucune faute. Par conséquent, il ne saurait être condamné à payer les dommages et intérêts.

3/ Il y a lieu d’accorder au demandeur une somme au titre des impenses tel qu’il résulte du rapport de l’expertise agricole, dès lors que sa bonne foi est établie.

1) Détention illicite de drogue - Quantité de stupéfiants destinée à la vente - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenus - Coupables (oui) - Condamnation - Peine d'emprisonnement - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

2) Détention illicite de drogue - Consommation - Fumoir - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenus - Coupables (oui) - Condamnation - Peine d'emprisonnement - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

1) Il convient de déclarer coupables les prévenus des faits de détention illicite de drogue en vue de la vente et de les condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale dès lors qu’ils ont commis les faits mis à leur charge.

2) Il sied de dire que les prévenus sont coupables des faits de détention illicite de drogue en vue de la consommation et de les condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale dès lors qu’ils ont commis les faits mis à leur charge.

1/ Vol avec effraction - Numéraire et divers objets - Prévenus - Faits commis (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

2/ Constitution de partie civile - Recevabilité de l’action civile - Bien fondée - Condamnation - Peine d’emprisonnement - Interdiction de paraitre sur le territoire national.

1/ Il convient de déclarer coupable les prévenus des faits de vol par effraction portant sur du numéraire et divers objets et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale.

2/ Il y a lieu de dire bien fondée la constitution de partie civile, dès lors que les prévenus sont reconnus coupables de faits poursuivis qui ont occasionné au détriment de celle-ci un préjudice par conséquent il convient de les condamner à une peine d’emprisonnement et interdiction de paraitre sur le territoire national.

Revendication de propriété foncière - Demande en déguerpissement - Lot querellée - Demandeur - Détention d’un permis d’habiter (oui) - Défendeur - Méconnait être propriétaire dudit lot (oui) - Déguerpissement.

Le demandeur détient sur le lot querellé un permis d’habiter délivré par la préfecture et attesté par la Direction Départementale de la construction, du logement et de l’Urbanisme et, le défendeur a soutenu au cours de l’enquête immobilière qu’il n’est pas le propriétaire du lot litigieux. Dès lors, il convient d’ordonner le déguerpissement de ce dernier dudit lot, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef.

Foncier rural - Droits coutumiers - Demande en revendication de droits coutumiers - Parcelle litigieuse - Preuve de détention desdits droits sur ladite parcelle (non) - Demandeur - Débouté.

Le demandeur ne produit aucun témoignage indiquant qu’il détient des droits coutumiers sur la parcelle querellée. Dès lors, il convient de débouter le demandeur de sa demande en revendication de droits coutumiers sans qu’il n’y ait lieu à statuer sur celle tendant au paiement de dommages et interets.

Tentative d’escroquerie - Numéraire et divers objets - Prévenus - Faits établis (oui) - Coupable - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable les prévenus des faits de tentative d’escroquerie portant sur des numéraires et divers objets et de les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale, dès lors qu’il a commis les faits mis à sa charge.

Dégât volontaire à la propriété mobilière d’autrui - Prévenu - Faits poursuivis sont établis (oui) - Coupable - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable de dégâts volontaires à la propriété mobilière d’autrui le prévenu et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il a commis les faits.

Violence et voies de faits - Reconnaissance des faits (oui) - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement - Amende.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de violence et voies de faits et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende dès lors qu’il a reconnu les faits mis à sa charge

Tentative de vol avec effraction prévenu - Faits commis (oui) - Coupable condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de tentative de vol avec effraction et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale, dès lors qu’il a commis les faits mis à sa charge.

Vol en réunion - Violence - Infraction constituée (oui) - Prévenu - Coupable des faits poursuivis (oui) - Condamnation - Peine d’emprisonnement (oui) - Amende (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de vol en réunion et de le condamner à une peine d’emprisonnement et d’amende en application de la loi pénale dès lors que les faits poursuivis sont établis à son égard.