Titrage

Procédure – Audience de tentative de conciliation – Notification de la date d’audience (oui) – Non comparution – Article 46 du code de procédure civile, commerciale et administrative – Radiation (oui).

Résumé

Le requérant à qui la date de l’audience a été notifiée dès la réception de son dossier n’ayant pas comparu, ni personne pour lui à la première audience de tentative de conciliation, il échet dès lors, au regard de l’article 46 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, de rayer la cause du rôle.

Titrage

1- Bail à usage d’habitation – Article 442 de la loi n°2019-576 du 26 Juin 2019 portant code de la construction et de l’habitat – Contrat de bail – Inexécution contractuelle (oui) – Force majeure (non) – Résiliation du contrat de bail (oui) – Ordonne l’expulsion du défendeur (oui).

2- Bail à usage d’habitation – Défaut de preuves de paiement des loyers – Condamne au paiement des arriérés de loyers échus et impayés (oui).

Résumé

1- Dès lors que le défendeur ne fait pas la preuve qu’il a satisfait à son obligation résultant du contrat de bail ou qu’il en a été exonéré par l’effet de la force majeure, il y’a lieu en raison de cette inexécution contractuelle de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties et d’ordonner l’expulsion du défendeur du logement qu’il occupe tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef et ce en application des dispositions de l’article 442 de la loi n°2019-576 du 26 Juin 2019 portant code de la construction et de l’habitat.

2- Les preuves du paiement des loyers réclamés n’étant pas fournies, il y’ a lieu, par conséquent de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme fixée au titre des arriérés de loyers échus et impayés.

Titrage

1-Séquestration – Prévenu – Confiscation – Réclusion – Faits établis – Coupable – Condamnation pénale.

2-Non-assistance à personne en danger – Prévenus – Connaissance de la captivité – Périls (non) – Volonté de faire cesser la captivité (non) - Faits établis - Coupables (oui) – Condamnation pénale.

Résumé

1-Il convient de dire que les faits de séquestration sont établis, d’en déclarer le prévenu coupable et de prononcer contre lui une condamnation pénale dès lors qu’il est constant qu’il a confisqué les affaires et le téléphone portable de la victime avant de la garder recluse dans son appartement pendant une semaine.

2-Il s’ensuit que les faits de non-assistance à personne en danger sont établis à l’égard des prévenus qui, sans péril pour eux et pour les tiers et parfaitement informés de la captivité de la victime, n’ont pas voulu la faire cesser soit par leur action personnelle, soit en provoquant du secours. Il convient en conséquence d’en déclarer les prévenus coupables et de prononcer contre eux, une condamnation pénale.

Titrage

Détention illicite de drogues en vue de son usage – Prévenus – Aveux – Faits établis – Coupables – Condamnation.

Résumé

Il convient de dire établis, les faits de détention illicite de drogues en vue de son usage à l’encontre des prévenus, de les en déclarer coupables en répression, les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende dès lors que leurs aveux constants ont été recueillis.

Titrage

Vol - Vol portant sur du bétail – Prévenu – Déclaration – Aveux – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale – Paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Il y’ a lieu de dire que les faits de vol sont établis dès lors que les déclarations des témoins-victimes sont corroborées par les aveux du prévenu. Subséquemment, Il convient de le déclarer coupable desdits faits portés à son encontre et de lui faire application de la loi pénale. Par ailleurs, il convient de le condamner à payer à chacune des parties civiles une somme d’argent à titre de dommages et intérêts.

Titrage

Menace orale de mort avec ordre ou sous condition – Pièces du dossier – Faits établis sans l’ombre d’un doute (non) – Prévenu – Non coupable – Renvoi des fins de la poursuite.

Résumé

Dès lors qu’il ne peut être établi de manière objective sans l’ombre d’un doute tel qu’il résulte des pièces du dossier que le prévenu a oralement menacé de mort sinon de violences la plaignante a exprimé un ordre ou une condition y relativement, il convient en conséquence de le déclarer non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Titrage

Abus de confiance – Abus de confiance portant sur du numéraire – Prévenu – Faits établis – Coupable – Application de la loi pénale.

Résumé

Le prévenu n’a point pu prouver que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre ou de représenter la chose reçue ou justifier qu’il en a fait l’usage ou l’emploi prévu n’a pas une origine frauduleuse ou, si cette origine est frauduleuse, qu’elle ne lui ai pas imputable, de sorte que les faits d’abus de confiance portant sur du numéraire sont établis. Il convient donc de le déclarer coupable des faits et de lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Vol – Requalification – Recel – Recel portant sur du numéraire – Prévenu – Réception et détention d’argent volé – Faits établis – Coupable – Sanction pénale.

Résumé

Il s’infère du dossier que le prévenu a reçu et détenu une somme d’argent qu’il savait provenir d’un vol commis par ses collègues. Il sied donc de requalifier les faits de vol en réunion en ceux de recel portant sur du numéraire, d’en déclarer le prévenu coupable et lui faire application de sanction pénale.

Titrage

Vol – Vol commis dans une maison habitée – Vol portant sur du numéraire – Prévenu – Faits non établis – Circonstance aggravante non établie – Coupable (non) – Renvoi.

Résumé

Il sied de déclarer le prévenu non coupable des faits de vol commis dans une maison habitée portant sur du numéraire et donc le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non imputable dès lors que lesdits faits comme la circonstance aggravante ne sont pas établis.

Titrage

Violences et voies de fait – Faux et usage de faux – Vol – Prévenu – Faute de preuve – Faits établis (non) – Coupable (non) – Renvoi.

Résumé

Faute de preuves, il y’a lieu de dire que les faits de violences et voies de fait, de faux et usage de faux, de vol ne sont pas établis à l’égard du prévenu. Dès lors, il convient de l’en déclarer non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite.