Vol - Vol portant sur du bétail - Prévenu - Faits caractérisés - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur du bétail et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que les faits sont caractérisés à son égard.

Blessure involontaires - Détention sans autorisation administrative d’une arme à feu de la 5ème catégorie - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de blessures involontaires et de détention sans autorisation administrative d’une arme à feu de la 5ème catégorie à lui reprocher et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il reconnait lesdits faits mis à sa charge.

1/ Non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée - Décision de justice - Déguerpissement - Prévenu - Ne se trouvant plus sur la parcelle - Non coupable (oui).

2/ Non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée - Décision de justice - Déguerpissement - Prévenu - Non concerné par ladite décision - Installé sur la parcelle (non) - Non coupable.

3/ Non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée - Décision de justice - Déguerpissement - Prévenu - Refus de déguerpir au mépris de la décision de justice - Coupable - Condamnation.

1/ Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits de non-respect d’une décision exécutoire ou passée en force de chose jugée à lui reprochés, dès lors qu’il ne se trouve plus sur la parcelle de terre de laquelle il a été déguerpi par la décision de justice dont la victime se prévaut.

2/ Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée à lui reprochés, dès lors qu’il n’est pas concerné par ladite décision de justice et n’est pas installé sur la parcelle.

3/ Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de non-respect d’une décision de justice exécutoire ou passée en force de chose jugée et le condamner à une peine d’emprisonnement, dès lors que déguerpir lui et toutes les personnes installées sur la parcelle de son fait, il refuse de déguerpir ladite parcelle au mépris de la décision de justice rendue.

1/ Non dénonciation d’un délit déjà consommé - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Emprisonnement - Constitution de partie civile - Condamnation in solidum - Paiement de dommages-intérêts.

2/ Vol avec effraction extérieure portant sur du numéraire et divers objets - Prévenu - Fouille - Objets et argent retrouvés chez lui - Coupable - Emprisonnement - Amende - Constitution de partie civile - Condamnation in solidum - Paiement de dommages-intérêts.

1/ Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de non dénonciation d'un délit déjà consommé et le condamner à une peine d'emprisonnement et solidairement au paiement de dommages-intérêts à la victime constituée partie civile, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits.

2/ Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol avec effraction extérieure portant sur du numéraire et divers objets à lui reprochés et le condamner à des peines d'emprisonnement et d’amende et de paiement in solidum de dommages-intérêts à la victime constituée partie civile, dès lors que les objets et l’argent ont été retrouvés chez lui lors de la fouille.

1/ Connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique - Prévenu - Aveux - Coupable - Application de l'article 130 du code pénal relatif au sursis.

2/ Profit d’une connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique - Prévenu - Aveux - Coupable - Application de l'article 130 du code pénal relatif au sursis.

1/ Il convient de donner acte au prévenu de ses aveux et en conséquence, le déclarer coupable des faits de connexion frauduleuse au réseau électrique à lui reprochés et lui faire application des dispositions de l'article 130 du code pénal relatives au sursis.

2/ Il y a lieu de donner acte de ses aveux au prévenu et en conséquence, le déclarer coupable d'avoir tiré sciemment profit d'une connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique, et lui faire application des dispositions de l'article 130 du code pénal relatives au sursis.

Menace orale de mort sans ordre ni condition - Prévenu - Faits établis (non) - Non coupable.

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de menace orale de mort sans ordre ni condition à lui imputés, dès lors que ni les pièces du dossier, ni l’instruction à la barre n’ont permis d’établir qu’il a effectivement menacé la victime de mort tel que celle-ci l’a déclaré.

Déboisement sans autorisation - Culture dans une forêt classée - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation - Constitution de partie civile - Condamnation au paiement de somme à titre des dommages-intérêts.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de déboisement sans autorisation et de culture dans une forêt classée à lui reprochés et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il reconnait lesdits faits.

En outre, il convient de le condamner au paiement de la somme réclamée à titre de dommages-intérêts par la victime constituée partie civile.

Procédure - Article 4 et 5 de la loi portant statut des commissaires de justice - Acte introductif d’instance - Acte instrumenté en dehors du ressort de la juridiction de rattachement (oui) - Défaut de mention de la réquisition expresse sur l’acte de saisine (oui) - Violation des dispositions (oui) - Nullité de l’acte de saisine (oui) - Irrecevabilité de l’action entreprise (oui).

Dès lors, que l’analyse de l’acte introductif d’instance révèle que le commissaire de justice à instrumenté en dehors du ressort de la juridiction à laquelle il est rattaché sans mention de la réquisition expresse sur l’acte de saisine, il y a lieu de déclarer nul l’acte de saisine et conséquemment irrecevable l’action entreprise, le commissaire de justice ayant méconnu les dispositions des articles 4 et 5 de la loi portant statut des commissaires de justice.

Procédure - Article 46 du code de procédure civile - Première évocation - Défaut de comparution - Raye l’affaire d’office (oui).

Dès lors, qu’à la première évocation de l’affaire à l’appelle des causes le demandeur n’a pas comparu, il sied, au regard de l’article 46 du code de procédure civile, commerciale et administrative, de rayer l’affaire d’office.

1/ Foncier rural - Procès-verbaux de règlement du litige foncier - Propriété coutumière - Droits non contesté - Prétentions bien fondées - Fait droit aux prétentions (oui).

2/ Procédure - Procès-verbaux - Titres privés non contestés - Ordonne l’exécution provisoire (oui).

1/ Dès lors, que les demandeurs ont produit au dossier de la présente procédure pour justifier, leurs prétentions, deux procès-verbaux de règlement de litige foncier, leur attribuant la propriété coutumière sur la parcelle querellée sans aucune contestation, il sied de faire droit aux prétentions bien fondées des demandeurs.

2/ Il sied de dire que la présente décision sera exécutoire par provisoire, dès lors que les deux procès-verbaux qu’ont produits les demandeurs doivent être considérés comme des titres privés non contesté.