Dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Application de l’article 130 du code pénal relatif au sursis.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de dégâts volontaires à la propriété mobilière d’autrui et lui faire application des dispositions de l’article 130 du code pénal relative au sursis, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits.

Abus de confiance portant sur du numéraire - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d'abus de confiance portant sur du numéraire et de le condamner à des peines d'emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits à lui reprochés.

Tentative de vol par escalade - Prévenu - Escalade de clôture - Introduction dans une chambre - Volonté de voler - Surprise - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol par escalade à lui reprochés et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il reconnait avoir escaladé la clôture de la boutique de la victime, s’est introduit dans sa chambre et voulant y commettre un vol mais a été surpris.

Détention illicite de cannabis en vue de la vente - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Dès lors que le prévenu reconnaît les faits de détention illicite de cannabis en vue de la vente à lui reprochés, il y a lieu de l’en déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Pratique de proxénétisme - Prévenus - Infraction constituée (non) - Non coupable.

Il convient de déclarer les prévenus non coupables des faits de pratique de proxénétisme à eux reprochés, dès lors qu'ils n'ont pas joué le rôle d’entremetteur entre certaines personnes et des prostituées de sorte que l'infraction n'est pas constituée à leurs égards.

Escroquerie - Complicité d’escroquerie - Prévenus - Eléments attestant la commission desdites infractions (non) - Non coupables.

Il convient de déclarer les prévenus non coupables des faits d’escroquerie et de complicité d’escroquerie à eux reprocher, dès lors qu’aucun élément ne permet d’attester de la commission desdits faits par eux.

1) Foncier rural - Reconnaissance des droits coutumiers d'usage aux demandeurs - Défaut de preuve des droits revendiqués par les défendeurs (oui).

2) Foncier rural - Reconnaissance des droits coutumiers aux demandeurs - Défendeurs sans droit ni titre - Ordonne le déguerpissement des défendeurs (oui).

3) Foncier rural - Demande reconventionnelle - Reconnaissance des droits coutumiers d'usage aux demandeurs - Déguerpissement des défendeurs (oui) - Défendeurs mal fondés (oui) - Déboute les défendeurs (oui).

4) Exécution provisoire - Conditions non remplies - Rejette la demande (oui).

1) Il y a lieu de reconnaître aux demandeurs les droits coutumiers d'usage par eux revendiqués, dès lors que les défendeurs n'ont pas rapporté au dossier la preuve des droits par eux revendiqués sur cette parcelle sur laquelle ont été trouvés des cacaoyers plantés depuis plusieurs décennies par l'un des demandeurs.

2) Il convient d'ordonner le déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse, dès lors qu'il a été reconnu aux demandeurs des droits coutumiers d'usage sur celle-ci.

3) Il convient de débouter les défendeurs de leur demande reconventionnelle comme mal fondés dès lors qu'ils ont été déguerpis de la parcelle litigieuse, le tribunal ayant reconnu aux demandeurs les droits coutumiers d'usage sur ladite parcelle.

4) Les conditions de l'exécution provisoire n'étant pas remplies, il n'y a pas lieu de l'ordonner.

1) Destruction volontaires des biens - Prévenu - Commission des faits (non) - Non coupable (oui).

2) Coups et blessures volontaires ITT 10 jours - Prévenu - Faits établis - Coupable - Application des dispositions de l’article 130 du code pénal relatif au sursis - Constitution de partie civile - Paiement de somme à titre de dommages-intérêts.

1) Il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des témoignages recueillis, d’éléments attestant de la commission par le prévenu des faits de destruction volontaire de biens d’autrui à lui à lui imputer. Dès lors, il y a lieu de le déclarer non coupable desdits faits.

2) Il y a lieu de dire que le prévenu s’est rendu coupable des faits de coups et blessures volontaires ITT 10 jours à lui imputer et lui faire application des dispositions de l’article 130 du code relatif au sursis, dès lors que ces faits sont établis à son égard.

Il convient en outre de le condamner à payer à la victime constituée partie civile une somme à titre de dommages-intérêts.

1) Menace de mort sans condition - Prévenu - Imputation certaine des faits au prévenu (non) - Non coupable.

2) Coups et blessures volontaires sans aucune ITT - Prévenu - Coupable - Application de l’article 130 du code pénal relatif au sursis.

1) Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de menace de mort sans condition, dès lors qu’il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des témoignages recueillis, d’éléments permettant d’imputer avec certitude ces faits au prévenu.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de coups et blessures volontaires sans aucune ITT et lui faire application des dispositions de l’article 130 du code pénal relatives au sursis, dès lors qu’aucun certificat constatant une quelconque incapacité de travail personnel n’a été déclaré à la victime.

Vol - Vol en réunion - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol en réunion mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a reconnu les faits lors de l’enquête préliminaire.