1) Preuve de l'obligation - Article 1315 du Code civil - Pièces versées au dossier - Effectivité du montant de la dette (non) - Défaut de preuve (oui) - Demandeurs mal fondés.

2) Exécution provisoire - Rejet de la prétention des demandeurs - Demande sans objet - Rejette l'exécution provisoire sollicitée (oui).

1) Dès lors qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que le défendeur doit aux demandeurs la somme qu'ils réclament, il y a lieu au regard de l'article 1315 du Code civil de dire mal fondés les demandeurs qui ne rapportent pas cette preuve.

2) L'exécution provisoire sollicitée est sans objet, dès lors que la prétention des demandeurs n'a pas prospérer, il y a lieu de la rejeter comme telle.

1/ Foncier rural - Dossier - Remboursement contre restitution de la parcelle - Maintien sans titre ni droit - Fait constitutif de voie de fait (oui) - Ordonne la cessation de trouble dans la jouissance (oui) - Ordonne le déguerpissement (oui).

2/ Exécution provisoire - Article 145 et 146 du code de procédure civile - Conditions non réunies - Déclare la demande mal fondée (oui).

1/ Dès lors qu’il ressort du dossier que malgré le remboursement effectué par le demandeur contre la restitution de sa parcelle, le défendeur s’y maintient sans titre ni droit, son maintien étant constitutif de voie de fait qu’il convient de faire cesser, il y a lieu d’ordonner son déguerpissement de la parcelle litigieuse, ainsi que toute cessation de trouble dans la jouissance de ladite parcelle.

2/ Aucune des conditions prévues aux articles 145 et 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative n’étant réunie, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

1/ Procédure - Intervention volontaire - Article 104 du code de procédure civile - Forme et délai légaux non respectés - Déclare irrecevable l’intervention volontaire (oui).

2/ Foncier rural - Procès-verbal d’enquête agricole - Parcelle litigieuse héritée (oui) - Reconnaissance des droits coutumiers d’usage (oui) - Ordonne le déguerpissement des défendeurs (oui).

3/ Foncier rural - Article 1599 du code civil - Vente de la chose d’autrui - Constate la nullité de la vente (oui).

4/ Foncier rural - Demande reconventionnelle - Reconnaissance des droits coutumiers d’usage - Droits reconnus aux demandeurs (oui) - Déboute le défendeur de ce chef de demande (oui).

5/ Exécution provisoire - Conditions non remplies - Rejette l’exécution provisoire (oui).

1/ Aux termes de l’article 104 du code de Procédure Civile, il convient de déclarer irrecevable l’intervention volontaire qui n’a pas été faits dans les formes et délai légaux.

2/ Dès lors qu’il ressort du procès-verbal d’enquête agricole versé au dossier que l’un des demandeurs a hérité de son père la parcelle litigieuse, il y a lieu de reconnaitre aux demandeurs les droits coutumiers d’usage sur la plantation querellée et en conséquence, déguerpir les défendeurs de ladite plantation.

3/ Il y a lieu conformément à l’article 1599 du code Civil de constater la nullité de la vente portant sur la plantation litigieuse intervenue entre les défendeurs.

4/ Le tribunal ayant déjà reconnu l’existence des droits coutumiers d’usage au profit des demandeurs sur la parcelle, il y a lieu de débouter le demandeur reconventionnel de ce chef de demande.

5/ Les conditions de l’exécution provisoire n’étant pas remplies, il n’a pas lieu de l’ordonner.

1/ Foncier rurale - Procès-verbal d’enquête agricole - Témoignage concordant des sachant - Détention de droits coutumiers sur la parcelle querellée (oui) - Action bien fondée - Ordonne le déguerpissement et la cessation de trouble (oui).

2/ Exécution provisoire - Articles 145 et 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative - Conditions non réunies - Ordonne l’exécution provisoire (non).

1/ Dès lors qu’il ressort du procès-verbal d’enquête agricole produit au dossier, notamment du témoignage concordant de tous les sachant que les demanderesses détiennent des droits coutumiers sur la parcelle querellée, il y a lieu de dire leur action bien fondée et faire droit à leur demande de déguerpissement et de cessation de trouble.

2/ Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, dès lors qu’aucune des conditions prévues par les articles 145 et 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative n’étant réunie.

Procédure - Qualités d’ayant droit et d’épouse non justifiées - Défaut de qualité pour agir devant le tribunal - Déclare l’action des demandeurs irrecevable (oui).

Il y a lieu de déclarer l’action des demandeurs irrecevable pour défaut de qualité pour agir devant le tribunal, dès lors qu’ils n’ont produit au dossier de la présente procédure aucun document pour justifier leurs qualités d’ayant droit et d’épouse du défunt.

1) Foncier rural - Défaut de titre - Possession de faite (oui) - Voie de fait (oui) - Possession de bonne foi (non) - Demande de remboursement des frais mal fondée (oui) - Déboute les demandeurs.

2) Foncier rural - Défaut de preuve de la faute commise - Demande en réparation mal fondée - Déboute les demandeurs.

3) Exécution provisoire - Conditions non remplies - Rejette la demande.

1) A défaut de détenir un titre, la présence des demandeurs sur la parcelle s'analyserait plutôt en une possession de fait, donc en une voie de fait et non en une possession de bonne foi. Il convient de les débouter de leur demande de remboursement des frais de labours, travaux et semences réalisés.

2) Dès lors que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la faute commise par les défendeurs qui est à l'origine du préjudice par eux subi et pour lequel ils sollicitent réparation, il y a lieu de les débouter de ce chef de demande.

3) Les conditions de l'exécution provisoire n'étant pas remplies, il y a lieu de rejeter cette demande.

Foncier rural - Enquête complémentaire - Occupation de la parcelle sans titre, ni droit - Voie de fait (oui) - Ordonne le déguerpissement (oui).

Dès lors qu’il ressort de l’enquête complémentaire que l’occupation de la parcelle litigieuse par le défendeur est sans titre, ni droit et constitutif de voie de fait, il y a lieu de déclarer les demandeurs bien fondés et faire droit à leur demande en ordonnant le déguerpissement du défendeur.

Foncier rural - Enquête complémentaire - Eléments objectifs - Déclarations des témoins - Documents produits par la défenderesse - Plantation querellée - Propriété exclusive de son époux (oui) - Déboute le demandeur (oui).

Dès lors qu’il ressort des éléments objectifs recueillis lors de l’enquête complémentaire, notamment des déclarations des témoins que des documents produits par la défenderesse que la plantation querellée était la propriété exclusive de son époux, il y a lieu de déclarer le demandeur mal fondé et le débouter de sa demande.

1) Foncier rural - Déclaration de sachant - Procès-verbal - Parcelle litigieuse, bien successoral (oui) - Demandeur, ayant droit (oui) - Reconnaissance des droits coutumiers d'usage (oui) - Ordonne le déguerpissement du défendeur (oui).

2) Foncier rural - Défaut de preuve du fait allégué - Rejette la reddition des comptes sollicitée (oui) - Déboute le demandeur (oui).

3) Foncier rural - Article 96 de la loi n° 64-379 du 07 octobre 1964 relative aux successeurs - Défense de morceler les exploitations - Rejette la demande sur le partage de la plantation (oui) - Déboute le demandeur (oui).

1) Dès lors qu'il ressort des déclarations de sachant notamment du frère du défendeur contenues dans le procès-verbal que la parcelle litigieuse est la propriété du père du demandeur, il y a lieu de reconnaître au demandeur en sa qualité d'ayant droit de feu son père, les droits coutumiers d'usage sur la parcelle litigieuse au même titre que les autres ayants droits et partant d'ordonner le déguerpissement du défendeur de ladite parcelle.

2) Dès lors qu'hormis ses déclarations, le demandeur ne rapporte pas au dossier la preuve du fait par lui allégué pour solliciter la reddition des comptes, Il y a lieu de le débouter de ce chef de demande.

3) Dès lors que l'article 96 de la loi N°64-79 du 7 octobre 1964 relative aux successions dispose que l'on doit éviter de morceler les exploitations, la plantation étant une exploitation, il y a lieu de rejeter la demande sur le partage de ladite plantation.

1) Domaine foncier rural - Déclarations - Acquisition de la parcelle (oui) - Occupation et mise en valeur de la parcelle (oui) - Reconnaissance des droits coutumiers d'usage (oui).

2) Foncier rural - Vol de cabosse de cacao - Procédure correctionnelle pour vol (oui) - Trouble de jouissance (oui) - Fait défense au défendeur d'avoir à troubler le demandeur dans la jouissance de son bien (oui).

3) Foncier rural - Défaut de preuves de faits allégués (oui) - Déboute de la demande en réparation (oui).

4) Exécution provisoire - Conditions remplies (oui) - Ordonne l'exécution provisoire (oui).

1) Dès lors, qu'il ressort des déclarations que depuis son acquisition jusqu'à la survenue du présent litige, le demandeur a occupé la parcelle et l'a mise en valeur dans une plus grande proportion, il y a lieu de lui reconnaître les droits coutumiers d'usage par lui revendiqués sur la parcelle litigieuse.

2) Le défendeur ayant fait l'objet d'une procédure correctionnelle pour vol portant sur les cabosses de cacao du demandeur, acte s'analysant en trouble de jouissance, il y a lieu de lui faire défense d'avoir à troubler le demandeur dans la jouissance de son bien.

3) Les demandeurs ne rapportent pas au dossier la preuve des faits par eux allégués à l'encontre du défendeur et pour lesquels ils sollicitent réparation, il convient de les débouter de ce chef de demande.

4) Les conditions de l'exécution provisoire étant remplies, il convient de l'ordonner.