Titrage

Demandeur - Bien successoral - Revendication - Expulsion - Texte visé en soutien de leurs prétentions - Texte inapproprié (oui) - Débouté (oui).

Résumé

Il convient de débouter les demandeurs de leur revendication d’un bien successoral et en expulsion, dès lors que le texte de la loi visé pour soutenir leurs prétentions est inapproprié.

Titrage

Plantation - Demandeur - Revendication de propriété - Article 1315 du code civil - Preuve des prétentions (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Résumé

Le demandeur qui revendique la propriété d’une plantation litigieuse doit être déclaré mal fondé et débouté de sa demande, dès lors qu’il ne fait pas la preuve de ses prétentions comme l’exigent les dispositions de l’article 1315 du code civil.

Titrage

Parcelle de terre - Demandeur - Revendication de la qualité de propriétaire - Code Civil - Article 1315 - Preuve de la prétention (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Résumé

Le demandeur qui revendique la qualité de propriétaire coutumier d’une parcelle querellée doit être déclaré mal fondé et débouté de sa demande, dès lors qu’il ne fait pas la preuve de ses prétentions comme l’exigent les dispositions de l’article 1315 du Code Civil.

Titrage

Bien du domaine foncier rural coutumier - Article 4 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le domaine foncier rural coutumier - Revendication de propriété - Certificat foncier - Production (non) - Demandeur mal fondés - Déboutés (oui).

Résumé

Les demandeurs qui revendiquent la qualité de propriétaire d’un bien du domaine foncier rural coutumier doivent être déclarés mal fondés et déboutés de leur demandeur, dès lors qu’au regard de l’article 04 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural coutumier ceux-ci n’ont produit aucun certificat foncier.

Titrage

Domaine foncier rural - Défaut de document justifiant la qualité de propriétaire coutumier - Demandeur non-partie à la convention de vente - Demandeur mal fondé à solliciter la nullité de la vente (oui) - Déboute le demandeur (oui).

Résumé

Non seulement le demandeur n’a produit au dossier aucun document pour justifier la qualité de propriétaire coutumier de la parcelle qu’il revendique mais en plus n’étant pas partie à la convention de vente intervenue sur la parcelle querellée, il ne peut solliciter sa nullité. Il sied donc de le déclarer mal fondé et le débouter de ce chef de demande.

Titrage

1/ Foncier rural - Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural - Défaut de certificat foncier - Qualité de propriétaire revendiquée (non) - Déboute les défendeurs mal fondés (oui).

2/ Foncier rural - Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural - Demande reconventionnelle - Conditions non satisfaites - Déboute le demandeur reconventionnel (oui).

Résumé

1/ Les demandeurs n’ayant produit au dossier aucun document pour justifier la qualité de propriétaire qu’ils revendiquent, il sied conformément à la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural, de les déclarer mal fondés et les débouter de ce chef pour défaut de certificat foncier.

2/ Dès lors que le demandeur reconventionnel ne satisfait pas aux conditions de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural, il y a lieu de le déclarer mal fondé et le débouter de toutes ses demandes.

Titrage

1) Preuve des obligations - Article 1315 du Code civil - Défaut de preuve des prétentions (oui) - Demanderesse mal fondée - Déboute la demanderesse (oui).

2) Exécution provisoire - Demande sans objet - Rejette l'exécution provisoire (oui).

Résumé

1) Dès lors qu'il revient à la demanderesse, au terme de l'article 1315 du Code civil de faire la preuve de ses prétentions, il y a lieu à défaut de l'avoir rapportée, de la débouter de son action comme mal fondée.

2) Aucune des prétentions de la demanderesse n'ayant prospéré, il sied de rejeter l'exécution provisoire devenue sans objet.

Titrage

1/ Foncier rural - Enquêtes - Créations de plantation sur la parcelle (non) - Inexécution de la convention liant les parties (oui) - Demande de remboursement des frais de création de plantation mal fondée - Déboute le demandeur.

2/ Foncier rural - Article 1147 du code civil - Rupture abusive du contrat (oui) - Condamne au paiement de dommages-intérêts.

3/ Exécution provisoire - Conditions légales non réunis - Demande mal fondée (oui).

Résumé

1/ Dès lors qu’il appert des enquêtes que le demandeur n’a pas exécuté la convention liant les parties, c’est-à-dire créer une plantation sur la parcelle à lui confié, il y a lieu de le déclarer mal fondé et le débouter de sa demande en remboursement des frais de créations de la plantation.

2/ Dès lors que le défendeur ne conteste pas avoir mis fin unilatéralement à la convention qui le liait au demandeur, il convient de le condamner à lui payer des dommages-intérêts tels que prévus par l’article 1147 du code civil mais à de justes propositions.

3/ Aucune des conditions édictées par la loi n’étant réunie, il convient de déclarer la demande d’exécution provisoire mal fondée.

Titrage

1) Responsabilité civile - Reconnaissance de dette (oui) - Dette non acquittée (oui) - Condamne au paiement de dommages-intérêts (oui).

2) Exécution provisoire - Article 145 du code de procédure civile - Reconnaissance de dette - Titre privé non contesté (oui) - Ordonne l'exécution provisoire (oui).

Résumé

1) Dès lors, que le demandeur produit au dossier une reconnaissance de dette signée par le défendeur et qu'aucun autre document produit au dossier n'indique que cette somme a été payée au bénéficiaire, il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de la somme convenue au titre des dommages-intérêts.

2) Le demandeur ayant produit au dossier une reconnaissance de dette, titre privé non contesté, il y a lieu au regard de l'article 145 du code de procédure civile d'ordonner l'exécution provisoire d'office.

Titrage

1) Foncier rural - Article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relatif au domaine foncier - Propriété de la parcelle du domaine coutumier (non) - Défaut de certificat foncier (oui) - Déboute les demandeurs (oui).

2) Foncier rural - Déguerpissement - Défaut de preuve de l'installation des défendeurs sur la parcelle - Déboute les demandeurs (oui).

3) Exécution provisoire - Demandeur débouté (oui) - Demande sans objet (oui).

Résumé

1) La propriété d'une parcelle du domaine coutumier se prouvant par un certificat foncier au termes des dispositions de l'article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relatif au domaine foncier rural, il y a lieu de dire mal fondés et de débouter les demandeurs qui n'ont produit un tel titre.

2) Dès lors que les demandeurs qui sollicitent le déguerpissement n’apportent pas la preuve de l'installation des défendeurs sur la parcelle dont ils réclament la propriété, il convient de les débouter.

3) Aucune des prétentions n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter l'exécution provisoire comme sans objet.