Parcelle litigieuse - Demandeur - Revendication de propriété - Détention de droit - Preuve (non) - Défenseur ayant outre passé ses droits - Mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Il convient de déclarer le requérant mal fondé et de le débouter de sa demande en revendication de propriété de la parcelle litigieuse, dès lors qu’il ne produit au dossier de la procédure aucun élément de preuve pour attester qu’il est détenteur de droits sur la parcelle et d’autre part que l’un des défendeurs a outre passé ses droits en vendant plus de terre qu’il ne lui en a cédée.

1/ Bien du domaine foncier rural -Revendication de propriété - Loi 98-750 du 23 Décembre 1998 sur le domaine foncier rural -Demandeurs - Certificat de propriété foncière - Preuve (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Le requérant doit être déclaré mal fondé et débouté de sa demande en revendication de propriété du bien du domaine foncier rural coutumier, dès lors qu’au visa de l’article 4 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998, il n’a pas produit au dossier de procédure un certificat de propriété foncière.

Parcelle litigieuse - Qualité de propriétaire - Revendication - Preuve - Loi sur le foncier rural n° 98-750 du 23 décembre 1998 - Mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Il y a lieu de déclarer le requérant mal fondé et de le débouter de sa demande en revendication de sa qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse, dès lors qu’il n’a produit au dossier aucun élément de preuve pour justifier sa prétention, au visa de l’article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998, relative au domaine foncier rural.

1) Contrat de bail - Droit au renouvellement - Déchéance constat par ordonnance (oui) - Contrat arrivée à échéance (oui) - Fin constatée (oui) - Conclusion d’un nouveau contrat (non) - Prévenu sans titre ni droit (oui) - Expulsion (oui).

Il convient de faire droit à la demande du requérant et d’ordonner l’expulsion du défendeur, dès lors que par ordonnance de référé, la déchéance du droit au renouvellement de bail a été constatée d’une part et que d’autre part le contrat de bail commercial arrivé à échéance, sa fin a été aussi constatée de sorte que le preneur qui continue de se maintenir dans les locaux loués sans avoir conclu un nouveau contrat est un occupant sans titre ni droit.

Plantation de cacaoyers - Requérant - Demande de partage - Convention - Preuve (non) - Article 1315 du code civil - Débouté (oui).

Il y a lieu de déclarer le requérant mal fondé et de le débouter de sa demande en partage de plantation de cacaoyers, dès lors qu’il n’a pas rapporté au dossier, la preuve de la convention de partage dont il se prévaut au visa de l’article 1315 du code civil.

1/ Convention de « travailler-partager » - Demandeur - Preuve (non) - Article 1315 du code civil - Débouté (oui).

2/ Demandeur - Dommages-intérêts - Preuve au dossier du préjudice subi (non) - Article 1315 du code civil - Condamnation du défendeur (non) - Débouté (oui).

1/ Il y a lieu de débouter le demandeur de sa sollicitation portant sur une convention de « travailler-partager » dès lors qu’au visa de l’article 1315 du code civil, il ne rapporte pas la preuve fiable de cette convention au dossier.

2/ Il y a lieu de débouter le demandeur du chef de demande de la condamnation du défendeur en paiement de dommages-intérêts, dès lors que la preuve du préjudice allégué n’est pas rapportée au dossier, au visa de l’article 1382 du code civil.

Plantation litigieuse - Propriétaire de bonne foi - Document dépourvu de signature du vendeur - Preuve des prétentions de la qualité de propriétaire (non) - Mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Le demandeur qui revendique la qualité de propriétaire de bonne foi de la plantation litigieuse doit être déclaré mal fondé et débouté, dès lors qu’ayant présenté un document dépourvu de la signature du vendeur, celui-ci n’a pas fait la preuve de ses prétentions.

Domaine foncier rural - Qualité de propriétaire coutumier non justifiée - Défaut d’élément de preuve - Demande mal fondée - Déboute le demandeur (oui).

Il sied de déclarer mal fondé le demandeur et le débouter de sa prétention, dès lors que pour justifier sa qualité de propriétaire coutumier de la parcelle querellée celui-ci n’a produit au dossier aucun élément de preuve.

Domaine foncier rural - Article 4 de la loi n° 98-750 du 21 Décembre 1998 relative au domaine foncier rural - Qualité de propriétaire (non) - Défaut de certificat foncier - Déboute le demandeur (oui).

Dès lors que le demandeur qui revendique la qualité de propriétaire d’une parcelle du foncier rural ne produit par de certificat foncier, comme le dispose l’article 4 de la loi n° 98-750 du 21 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, pour justifier sa prétention, il sied de le déclarer mal fondé et le débouter de sa demande.

Domaine foncier rural - Parcelle litigieuse - Certificat foncier (non) - Procès-verbaux de réunions villageoises - Enquête agricole - Direction départementale de l’agriculture - Loi 98-750 du 23 décembre 1998 - Demandeurs titulaires exclusifs de droits coutumiers d’usage de la parcelle querellée (oui).

Il y a lieu de déclarer les requérants bien fondés en leur demande en revendication de la propriété de la parcelle litigieuse et en déguerpissement des défendeurs de celle-ci nonobstant le défaut de production au dossier d’un certificat foncier, dès lors qu’il ressort de procès-verbaux de réunions villageoises ainsi que du procès-verbal de l’enquête agricole de la direction départementale de l’agriculture que ceux-ci sont les titulaires exclusifs de droits coutumiers d’usage sur la parcelle en application des dispositions de l’article 03 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le domaine foncier rural.