1) Plantation querellée - Principe du partage - Accord - Défaut d’accord sur la superficie - Durée non exprimée (oui) - Jouissance des parties de façon définitive et irrévocable (oui).

2) Possession future - Troubles de jouissance - Cessation - Demande mal fondée (oui) - Débouté (oui).

1) Il y a lieu de dire que chacune des parties devra jouir de sa part de façon définitive et irrévocable de la plantation querellée, dès lors qu’il résulte de leurs déclarations qu’ils sont d’accord sur le principe du partage, ne s’accordent ni sur la superficie à partager, ni sur la durée d’exploitation.

2) Il convient de déclarer le demandeur mal fondé en sa demande de cessation de trouble et de le débouter, dès lors que la demande porte sur une possession future.

Parcelle de terre - Domaine foncier rural - Demandeur - Revendication - Déguerpissement - Délimitation - Article 544 du code civil - Qualité de propriétaire - Certificat foncier - Article 04 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 sur le domaine foncier rural - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Il échet de déclarer le demandeur mal fondé en sa revendication de parcelle de terre, en déguerpissement et en délimitation de plantations et de l’en débouter, dès lors qu’en fondant sa demande sur l’article 544 du code civil en se prévalant de la qualité de propriétaire, il n’a pas produit au dossier un certificat foncier au visa de l’article 04 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural coutumier pour justifier ses prétentions.

1/ Consentements - Seules affirmations du demandeur (oui) - Défaut de témoignage - Signatures obtenues sous une contrainte morale irrésistible (non) - Faits de violences non avérés - Demande mal fondée - Déboute le demandeur (oui).

2/ Exécution provisoire - Aucune des prétentions n’a prospéré - Exécution provisoire sans objet - Rejette la demande.

1/ Dès lors qu’hormis les affirmations du demandeur aucun témoignage ne permet de confirmer que ses signatures ont été obtenues sous une contrainte morale irrésistible, les faits de violences n’étant pas avérés il sied de dire sa demande mal fondée et l’en débouter.

2/ Il convient de rejeter l’exécution provisoire désormais sans objet, aucune des prétentions n’ayant prospéré.

Acte sous seing-privé - Demande en restitution - Convention - Cacaoyère - Revendication de propriété - Déguerpissement - Cessation de trouble - Désignation d’une autre personne que le demandeur - Montant d’achat allégué diffère du montant dans la convention - Procès-verbal d’enquête agricole - Etablissement de la présence des défendeurs sur la parcelle du demandeur (non) - Mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Il y a lieu de dire le demandeur mal fondé en sa demande en restitution d’un acte sous seing privé revendication de propriété d’une cacaoyère déguerpissement et cessation de trouble et de l’en débouter, des lors que la convention dont il se prévaut qui désigne une autre personne que lui et d’un montant différent de ce qu’il allègue n’est pas une pièce probante dans l’établissement de ses droits revendiqués et qu’au surplus le procès-verbal d’enquête agricole ne permet pas d’établir que les défendeurs sont installés sur sa parcelle.

1) Parcelle de terre - Droits coutumiers - Détention - Revendication - Demandeurs - Agriculture - Direction départementale - Enquête agricole - Procès-verbal - Demandeurs - Bien fondés (oui).

2) Parcelle litigieuse - Demandeurs - Détenteurs de droits - Installation des défendeurs - Défaut de consentement des demandeurs - Voies de fait (oui) - Déguerpissement (oui) - Cessation de tout trouble de jouissance (oui).

3) Contrat de vente - Demandeurs - Tiers aux conventions - Annulation - Demandeurs mal fondés - Débouté (oui).

1) Il sied de déclarer les demandeurs bien fondés en leur revendication en détention de droits coutumiers sur la parelle litigieuse, dès lors qu’il résulte du procès-verbal d’enquête agricole réalisée par la direction départementale de l’agriculture que la parcelle querellée fait partie de leur domaine.

2) Il y a lieu d’ordonner le déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse ainsi que la cessation de tout trouble dans la jouissance dudit bien, dès lors que leur installation sur celle-ci sans le consentement des demandeurs détenteurs de droit est une véritable voie de fait à laquelle il convient de mettre fin.

3) Il convient de déclarer les demandeurs mal fondés en leur demande en annulation des contrats de vente signes entre les défendeurs et des tiers et de les en débouter, dès lors que n’étant pas partie à ces conventions, ils ne peuvent en obtenir l’annulation.

Parcelle litigieuse - Revendication de droits coutumiers - Article 03 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 - Preuves (non) - Débouté du demandeur (oui).

Il convient de débouter le requérant de sa demande en revendication de droits coutumiers et d’expulsion de la parcelle litigieuse, dès lors qu’au visa de l’article 03 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998, il ne rapporte pas la preuve de ses allégations contestées par les défendeurs.

Dommages et intérêts - Demandeurs - Revendication - Article 555 du code civil - Remboursements des impenses (oui) - Attribution de dommages et intérêts (non) - Demandeurs mal fondés (oui) - Débouté (oui).

Il convient de déclarer les demandeurs mal fondés en leur demande de dommages intérêts et de les en débouter, dès lors que ceux-ci ont fondé leur revendication sur l’article 555 du code civil alors que cet article qui règle le remboursement des impenses n’a pas vocation à attribuer des dommages intérêts.

Domaine foncier rural - Demandeur - Qualité de propriétaire - Revendication - Code civil - Article 544 et 545 - Loi 98-750 du 23 Décembre 1998 - Certificat foncier - Production (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Il convient de déclarer le demandeur mal fondé en sa revendication de la qualité de propriétaire du lot querellé du bien du domaine foncier rural et de l’en débouter, dès lors qu’au regard des articles 544 et 545 du code civil, il n’a pas cette qualité et qu’il n’a pas produit un certificat foncier au visa de l’article 4 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.

1/ Lots - Constructions - Défendeur - Article 555 du code civil - Propriété - Qualité - Production du titre (non) - Destruction des constructions - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

2/ Dommages et intérêts - Article 1382 du code civil - Défendeur - Faute qui serait la cause du préjudice (non) - Obligation de réparation (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

3/ Lots querellés - Défendeur - Trouble de jouissance - Qualité de propriétaire (non) - Demandeur bien-fondé (oui) - Cessation de trouble de jouissance (oui).

1/ Il sied de déclarer le demandeur mal fondé en sa demande de destruction des constructions érigées par le défendeur sur les lots querellés et de le débouter de sa demande, dès lors qu’au regard de l’article 555 du code civil, il n’a pas produit au dossier un titre lui conférant la qualité de propriétaire desdits lots.

2/ Il convient de déclarer l’action en paiement des dommages intérêts du demandeur mal fondée et de débouter celui-ci, dès lors qu’au visa de l’article 1382 du code civil, il n’est pas contesté que le défendeur n’a commis aucune faute qui serait la cause du préjudice qu’il est obligé de réparer.

3/ Il y a lieu de dire le demandeur bien fondé en sa demande en cessation de trouble de jouissance, dès lors que le défendeur n’a produit au dossier aucun document prouvant qu’il est le propriétaire des lots querellés.

Domaine foncier rural - Bien - Articles 544 et 545 du code civil - Qualité de propriétaires des demandeurs - Dossier de procédure - Certificat foncier - Production (non) - Demandeurs mal fondés (oui) - Débouté (oui).

Il convient de déclarer les demandeurs mal fondés en leur revendication de la qualité de propriétaires d’un bien du domaine foncier rural coutumier sur la base de l’article 544 et 454 du code civil et de les en débouter, dès lors qu’ils n’ont pas produit au dossier de la procédure aucun certificat foncier.