Vol - Vol portant sur des produits agricoles - Déclaration de la victime - Fait non établis à l'égard du prévenu (oui) - Prévenu - Non coupable (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits de vol portant sur des produits agricoles à lui reprocher, dès lors que la victime a déclaré que ce n'est pas lui mais plutôt une autre personne qui avait récolté lesdits produits.

1) Menaces orales de mort sous condition - Elément dossier - Permettant d’imputer avec certitude les faits reprochés (non) - Prévenu - Faits établis (non) - Non coupable (oui).

2) Coups et blessures volontaires - Prévenus - Déclarations d’avoir porté des coups à la victime (oui) - Certificat médical déclaré (oui) - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits de menaces orales de mort sous condition à lui reprocher, dès lors qu’aucun élément du dossier ne permet d’imputer avec certitude les faits qui lui sont reprochés.

2) Dès lors que les prévenus ont déclaré que le jour des faits ils ont porté des coups à la victime à l’issu desquels un certificat médical prescrivant une ITT de 15 jours lui a été délivré, il y a lieu de les déclarer coupables des faits de coups et blessures volontaires à eux reprochés et de les en condamner.

1) Dévastation de plants fait de mains d'homme - Déclaration de la victime - Destruction desdits plants par le prévenu (non) - Prévenu - Non coupable (oui).

2) Dérobade de récoltes sur pied - Pièces du dossier - Témoignage recueillis - Éléments permettant d'imputer avec certitude les faits au prévenu (non) - Prévenu - Non coupable (oui).

3) Constitution de partie civile - Prévenu - Déclaré non coupable (oui) - Victime mal fondée - Débouté.

1) Dès lors que la victime a déclaré que ce n'est pas le prévenu qui détruit leurs plants fait de mains d'homme, il y a lieu de le déclarer non coupable des faits de dévastation de plants fait de mains d'homme à lui reprocher.

2) Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de dérobade de récolte sur pied, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier ainsi que des témoignages recueillis aucun élément permettant de lui imputer avec certitude lesdits faits qui lui sont reprochés.

3) Dès lors que le prévenu a été déclaré non coupable des faits à lui reprocher, il convient de déclarer la victime mal fondée en sa constitution de partie civile et de l'en débouter.

1) Vol - Prévenu - Soustraction frauduleuse - Divers sommes d’argent et divers objets - Faits reprochés - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Constitution de partie civile - Régulière - Bien fondée - Condamnation du prévenu - Paiement de dommages-intérêts à la victime.

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur diverses sommes d’argent et divers objets qui lui ont été reprochés et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci reconnait les avoir commis.

2) Il convient de recevoir la constitution de partie civile, tant régulière dans la forme, est fondée quant au montant de la somme réclamée, dès lors il sied de condamner le prévenu à payer à chacune des victimes.

Divorce par consentement mutuel - Tribunal - Procédure - Audience de confirmation - Défaut de confirmation - Radiation de la requête (oui).

Il y a lieu de prononcer la radiation de la requête aux fins de divorce par consentement mutuel, dès lors que celle-ci n’a pas fait l’objet de confirmation à l’audience éponyme.

Procédure - Tribunal - Demandeur - Instance - Désistement - Défendeur -Accord - Acte du désistement aux parties (oui).

Il convient de donner acte aux parties de leur désistement, dès lors qu’au cours d’instance à cette volonté exprimée par les demandeurs, le défendeur a donné son accord.

Contrat de bail - Loyers convenus - Preneur - Non-paiement des loyers aux termes convenus - Contestation (non) - Fin de contrat - Constat (oui) - Expulsion du preneur tant de sa personne, de ses biens que de tout autre occupant de son chef (oui).

Il y a lieu de constater la fin du contrat de bail conclu entre les parties et d’ordonner par conséquent l’expulsion du preneur du local tant de sa personne, de ses biens que de tout autre occupant de son chef, dès lors qu’il n’est nullement contesté par lui, le non-paiement des loyers convenus par le contrat de bail.

1/ Procédure - Article 3 du code de procédure civile - Défaut de production de tiret de propriété - Qualité de bailleur (oui) - Recevabilité de l’action (oui).

2/ Contrat de bail - Non-respect des obligations - Mise en demeure - Prononce la résiliation du bail (oui).

3/ Contrat de bail - Résiliation du contrat - Demande reconventionnelle sans objet.

4/ Procédure - Article 145 du code de procédure civile - Obligations non satisfaites - Ordonne l’exécution provisoire d’office (oui).

1/ Il y a lieu, aux termes de l’article 3 du code de procédure civile, de dire que même à défaut de production du titre de propriété, le demandeur est fondé à agir dans la présente procédure en sa qualité de bailleur. Son action est donc recevable.

2/ Dès lors que le preneur a reconnu ne pas satisfaire à son obligation de paiement de loyers au bailleur, et ce, après une mise en demeure d’avoir à respecter une clause de leur contrat, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail à usage professionnel les liant. Le contrat de bail étant rompu, il sied d’expulser desdits locaux le défendeur devenu un occupant sans titre ni droit.

3/ Le contrat de bail ayant été resilié, la demande reconventionnelle devient sans objet.

4/ Le preneur ayant reconnu dans ses écritures ne pas satisfaire à son obligation de paiement de loyers au bailleur, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire d’office.

Domaine foncier - Défaut de pièces - Enquête agricole infructueuse - Prétention non soutenues - Déboute et demandeur (oui).

Dès lors, que le demandeur n’a produit au dossier aucune pièce pour soutenir ses prétentions et que l’enquête agricole n’a pas non plus permis d’obtenir des éléments probants, il sied de le déclarer mal fondé et le débouter.

Domaine foncier - Revendication de propriété - Défaut de preuve - Enquête agricole infructueuse - Détenteur de droit coutumier (non) - Déboute de ses prétentions (oui).

Dès lors, que le demandeur n’a produit au dossier aucune pièce pour soutenir ses prétentions et que l’enquête agricole réalisée n’a pas non plus permis d’établir qu’il est détenteur de droit coutumier d’usage sur la parcelle litigieuse, il convient de le déclarer mal fondé et le débouter de toutes ses prétentions.