1/ Bail à usage d’habitation - Article 1741 du code civil - Article 442 du code de loyers - Inexécution d’obligation contractuelles (oui) - Prononce la résiliation du contrat de bail - Occupation sans droit ni titre - Ordonne l’expulsion du défendeur (oui).

2/ Bail à usage d’habitation - Arriérés de loyers non contestés - Condamne au paiement des loyers - Préjudice financier et moral (oui) - Condamne au paiement de dommages intérêts (oui).

3/ Bail à usage d’habitation - Non-paiement de loyer - Préjudice financier et moral (oui) - Condamne au paiement de dommages intérêts (oui).

1/ Dès lors qu’il n’est pas contesté que le preneur du bail a cessé d’exécuter ses obligations contractuelles depuis plusieurs mois, il y a lieu conformément à l’article 1741 du code civil et l’article 442 du code des loyers, de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties et partant d’ordonner l’expulsion des lieux loués du défendeur désormais occupant sans droit ni titre.

2/ Il convient de condamner le défendeur au paiement des arriérés de loyers, dès lors que celui-ci ne les conteste pas.

3/ Dès lors que le non-paiement du loyer pendant plus d’une année est une source de préjudice tant financier que moral pour le bailleur, il sied de dire la demande bien fondée et condamner le preneur au paiement de dommages intérêts.

Détention illicite de cannabis en vue de sa consommation - Prévenu - Reconnaissance des faits (oui) - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de dire que le prévenu est coupable des faits de détention illicite de cannabis en vue de la consommation à lui reprocher et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il reconnait les dits faits mis à sa charge.

Vol - Vol portant sur du bétail et sur récolte sur pied - Prévenu - Faits constitués à son égard - Condamnation - Emprisonnement - Amende - Paiement de D.I.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur du bétail et récolte sur pied, de le condamner à des peines d'emprisonnement, d'amende et au paiement de somme à titre de dommages-intérêts à la victime, constituée partie civile, dès lors que lesdits faits sont constitués à son égard.

1/ Foncier rural - Reconnaissance de droits coutumiers d’usage (oui) - Article 8 de la loi portant code foncier rural - Production de preuves - Plan cadastral - Attestation de plantation.

2/ Foncier rural - Reconnaissance de droits coutumiers d’usage aux demandeurs (oui) - Défendeurs sans titre ni droit - Ordonne le déguerpissement (oui).

3/ Foncier rural - Défendeurs non détenteurs ou titulaires de droit - Demande reconventionnelle - Cessation de troubles - Mal fondée - Déboute les défendeurs (oui).

4/ Exécution provisoire - Article 145 du code de procédure civile - Détenteurs d’un titre privé non contesté (oui) - Ordonne l’exécution provisoire (oui).

1/ Il y a lieu de reconnaitre aux demandeurs les droits coutumiers d’usage par eux revendiqués sur la parcelle litigieuse, dès lors qu’ils produisent au dossier comme preuves un plan cadastral et une attestation de plantation conformément à l’article 8 de la loi portant code foncier rural.

2/ Il convient d’ordonner le déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse, dès lors qu’il a été reconnu aux demandeurs des droits coutumiers d’usage sur ladite parcelle.

3/ La cessation des troubles étant une prérogative reconnue au détendeur ou au titulaire de droits sur une chose, il convient de débouter les défendeurs sans titre, ni droit de leur demande reconventionnelle.

4/ Les demandeurs étant détenteurs d’un titre privé non contestée, il convient en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

1) Divorce - Constat du commissaire de justice - Abandon de domicile par l'époux - Maintien du lien conjugal intolérable - Prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux (oui).

2) Divorce - Garde des enfants mineurs confiée provisoirement à l'épouse - Ordonne le paiement d'une pension alimentaire (oui).

3) Divorce - Dissolution de la communauté - Ordonne la liquidation du régime matrimonial (oui).

1) Dès lors qu'il ressort du constat du commissaire de justice, l'abandon de domicile par l'époux et que cette situation rend intolérable le maintien du lien conjugal entre les époux, il convient de prononcer leur divorce aux torts exclusifs de l'époux.

2) Il convient de confier provisoirement la garde des enfants mineurs à l'épouse et d'ordonner le paiement d'une pension alimentaire à celle-ci.

3) Il y a lieu d'ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux, la communauté se dissolvant par le divorce.

Domaine foncier rural - Pères différents - Droits coutumiers conformes à la tradition - Droits coutumiers exclusifs reconnus au demandeur (oui) - Ordonne le déguerpissement du défendeur (oui).

Dès lors que le défendeur qui ne partage pas le même père avec le demandeur, ne saurait détenir des droits coutumiers conformes à la tradition sur la parcelle litigieuse, il sied de reconnaitre des droits coutumiers exclusifs au demandeur sur ladite parcelle et d’ordonner le déguerpissement du défendeur de la position qu’il occupe.

Tierce opposition - Aucun document produit - Prétention non justifiée - Tierce opposition mal fondée (oui) - Déboute le tiers opposant (oui).

Le tiers opposant n’ayant produit au dossier de la présente procédure aucun document pour justifier sa prétention, il convient de dire la tierce opposition mal fondée et l’en débouter.

Foncier rural - Procès-verbal d’enquête agricole - Empiétement du domaine foncier du demandeur (oui) - Implantation de bornes au-delà de la portion acquise (oui) - Demande bien fondée - Ordonne le déguerpissement du défendeur (oui).

Dès que le procès-verbal d’enquête agricole a révélé que le défendeur a empiété le domaine foncier du demandeur en implantant des bornes, autour du bas fond, au-delà de sa portion acquise, il sied de dire la demande bien fondée et ordonner le déguerpissement du défendeur du bas fond, actuellement litigieux, et la cessation de tout trouble dans sa jouissance.

1/ Domaine foncier urbain - Qualité de propriétaire - Défaut d’arrêté de concession définitive (oui) - Permis d’habiter, titre de propriété (non) - Demanderesse mal fondée - Débouté la demanderesse (oui).

2/ Foncier urbain - Demande en expulsion - Permis d’habiter du lot vendu porte le nom du père des défendeurs - Demande mal fondée (oui) - Déboute la demanderesse (oui).

3/ Exécution provisoire - Demande sans objet (oui) - Déboute la demanderesse (oui).

1/ Dès lors que pour revendiquer la qualité de propriétaire la demanderesse a produit en lieu et place d’un arrêté de cession définitive, un permis d’habiter, elle ne peut avoir la qualité de propriétaire. Il y a lieu donc de la déclarer mal fondée et la débouter de sa demande.

2/ Il sied de déclarer mal fondée la demanderesse sur sa demande en expulsion des défendeurs et l’en débouter, dès lors qu’elle ne conteste pas avoir vendu le lot dont le permis d’habiter porte le nom de son oncle et père défendeurs.

3/ Il y a lieu de dire l’exécution provisoire sans objet et l’en débouter d’aucune des demandes n’ayant prospéré.

Domaine foncier rural - Articles 544 et 545 du code civil - Revendication du droit de propriété - Défaut de production d’un certificat foncier - Déboute le demandeur (oui).

Dès lors que le droit de propriété revendiqué par le demandeur sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil ne peut lui être accordé que par la production d’un certificat foncier, document que celui-ci ne produit pas au dossier, il convient de le débouter de ce chef de demande ainsi que tous subséquents qui en sont dépendant.