Coups et blessures volontaires - Faits poursuivis caractérisés - Prévenus - Coupables - Application de la loi pénale.

Dès lors, que les faits de coups et blessures volontaires articulés contre les prévenus sont caractérisés il y a lieu de les en déclarer coupables et leur faire application de la loi pénale.

Détention illégale de munitions - Faits poursuivis non établis - Délit non imputable - Prévenu non coupable - Renvoie des fins de la poursuite.

Dès lors, que les débats à l’audience n’ont pas permis d’établir que les munitions découvertes ont été entreposés par l’inculpé, les faits de détentions illégales de munitions d’arme à feu ne peuvent lui être imputés. Il convient de le déclarer non coupable desdits faits et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non imputable.

Dévastation de plants faits de main d’homme - Défaut de preuves - Faits poursuivis non établis - Prévenu non coupable.

Dès lors, qu’il ne ressort, ni des pièces du dossier ni des témoignages recueillis, aucun élément qui permette d’imputer avec certitude au prévenu les faits de dévastation de plants faits de mains d’homme à lui reprochés, il y a lieu de le déclarer non coupable desdits faits.

1) Défaut de maitrise - Déclarations du prévenu - Faits poursuivis établis - Prévenu - Coupable - Condamnation.

2) Blessures involontaires - Déclarations des victimes - Faits poursuivis établis - Prévenu - Coupable - Condamnation.

1) Dès lors que le prévenu a déclaré qu’après avoir heurté un objet son véhicule a basculé et fait plusieurs tonneaux avant de s’immobiliser, il y a lieu de dire qu’il s’est rendu coupable des faits de défaut de maitrise à lui reproché et le condamner à une peine d’amende.

2) Dès lors que les victimes de l’accident occasionné par le prévenu ont déclaré avoir subi des blessures au cours de cet accident, il y a lieu de dire que le prévenu s’est rendu coupable des faits de blessures involontaires à lui reprochés et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Vol - Dénégation - Faits poursuivis établis - Prévenu - Coupable - Condamnation.

Après avoir déclaré que les engins subtilisés se trouvent entre les mains de ses amis, le prévenu les a fait revenir au village dès lors, il y a lieu de dire qu’il s’est rendu coupable des faits de vol portant sur deux motocyclettes et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

1/ Domaine foncier rural - Vente de la parcelle litigieuse - Cession des droits coutumiers - Rejette la revendication de droits coutumiers (oui).

2/ Foncier rural - Cession de droits coutumiers - Défaut de titre sur la parcelle (oui) - Déboute de la demande en déguerpissement (oui).

3/ Procédure - Défaut de droit immobilier - Rejette la demande (oui).

1/ Il ressort de l’audition des sachant ainsi que des pièces produites lors de la mise en état que les demandes en vendant la parcelle litigieuse ont cédé ses droits coutumiers et que, dès lors ils ne peuvent se prévaloir de sa propre turpitude pour revendiquer des droits coutumiers sur la même parcelle. Il sied de rejeter la demande mal fondée.

2/ Les demandeurs n’étant détenteurs d’aucun droit sur la parcelle, leurs droits ayant été cédés, c’est en vain qu’ils réclament le déguerpissement des défendeurs.

3/ L’exécution provisoire est sans objets, dès lors qu’aucune des prétentions des demandeurs n’a prospéré et qu’ils ne sont détenteurs d’aucun droits.

1/ Foncier rural - Validation d’attestation de garantie - Autorisation de vente de bien immeuble - Violation de procédure légale - Rejette la demande (oui).

2/ Procédure - Défaut de droits coutumiers - Exécution provisoire sans objet - Rejette la demande (oui).

1/ Dès lors, que la validation de l’attestation de garantie aura pour conséquence d’autoriser la vente d’un bien immeuble en violation de toute procédure prescrite par la loi, il sied de dire la demande mal fondée et la rejeter.

2/ Le demandeur n’ayant ni titre, ni droits coutumiers, ses prétentions n’ayant prospéré, il sied de rejeter la demande en exécution provisoire, dès lors sans objet.

1) Destructions volontaires réciproques de plants faits de mains d’homme -Défaut de preuves - Défaut de témoin - Faits poursuivis non établis - Prévenus non coupables.

2) Destructions volontaires réciproques de plants faits de mains d’homme - Déclaration d’un témoin des faits - Faits poursuivis établis - Prévenus coupables - Condamnation.

1) Il y a lieu de déclarer les prévenus non coupables des faits de destructions volontaires réciproques de plants faits de mains d’homme à eux reprochés, dès lors qu’aucun des plaignants ni aucun témoin ne les a vu détruisant les plants de palmiers.

2) Dès lors, qu’un témoin des faits, interrogé, a déclaré, avoir personnellement vu les prévenus en train de détruire les plants de cacaoyers et de caféiers, il y a lieu de les déclarer coupables des faits de destructions volontaires réciproques de plants faits de mains d’homme à eux reprochés et les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

1) Détention de cannabis en vue de son usage - Aveux du prévenu - Drogue destinée à l’usage personnel - Faits poursuivis établis - Prévenu - Coupable - Condamnation.

2) Détention de cannabis en vue de la vente - Déclaration circonstanciées - Identification du prévenu - Faits poursuivis établis - Prévenu - Coupable - Condamnation.

1) Dès lors, qu’interrogé, le prévenu a déclaré que la drogue trouvée en sa possession était destinée à son usage personnel, il y a lieu de dire qu’il s’est rendu coupable des faits de détention illicite de cannabis en vue de la consommation à lui reprochés et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2) Dès lors qu’il ressort des déclarations circonstanciées de son codétenu que le prévenu est la personne qui vend la drogue dans la maison d’arrêt et de correction, il y a lieu de dire que celui-ci s’est rendu coupable des faits de détention illicite de cannabis en vue de la vente à lui reprochés et le condamner à des peines d’emprisonnent et d’amende.

1) Vol - Vol portant sur des produits agricoles - Témoin - N’avoir jamais vu le prévenu récolter ou ramasser des produits agricoles - Prévenu - Non coupable (oui).

2) Menace orale de mort - Déclaration - Témoin - Menacer de mort en sa présence - Coupable (oui).

3) Constitution de partie civile - Régulière - Ramener à de justes proportions - Paiement de dommages-intérêts.

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits de vol portant sur des produits agricoles, dès lors que le témoin des faits, interrogé, a déclaré, n'avoir jamais vu le prévenu récolter ou ramasser les produits de la victime.

2) Il y a lieu de dire que le prévenu s'est rendu coupable des faits de menace orale de mort sous condition à lui reprochés, dès lors que le témoin des faits, interrogé, a déclaré que c'est en sa présence que le prévenu a menacé de mort la victime.

3) La constitution de partie civile de la victime, bien que régulière, il convient de la ramener à de justes proportions et condamner le prévenu au paiement de dommages-intérêts.