Vol - Vol portant sur des objets - Prévenu - Objets subtilisés retrouvés en sa possession - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de dire que le prévenu s’est rendu coupable des faits de vol portant sur des objets à lui reprochés et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que les dits objets subtilisés au domicile de la victime ont été retrouvés en sa possession.

1/ Escroquerie - Commission du délit - Action publique - Plus de trois ans révolu - Acte de poursuite (non) - Acte d'instruction (non) - Prescription (oui) - Constitution de partie civile - Mal fondée - Victime - Déboutée.

2/ Détention sans autorisation administrative d'une arme à feu de la 5ème catégorie - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

1/ Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code de Procédure Pénale, de constater la prescription de l'action publique pour l'infraction d'escroquerie poursuivie en l'espèce, dès lors qu'aucun acte de poursuite, ni d'instruction n'a été accompli pour ledit délit, commis d’il y a plus de trois ans révolus.

Partant, la victime doit-être déboutée comme mal fondée en sa constitution de partie civile.

2/ Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de détention sans autorisation administrative d'une arme à feu de la 5ème catégorie, de le condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende et d'ordonner la confiscation de l'arme saisie en vue de sa destruction, dès lors qu'il reconnaît les faits à lui reprocher.

Escroquerie - Escroquerie portant sur des numéraires - Prévenu - Faits établis - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie portant sur des numéraires à lui reprocher et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que lesdits faits sont établis à son égard.

1/ Faux dans un document en écriture authentique - Prévenus - Reconnaissance des faits - Coupables - Application de l'article 130 du code pénal relatif au sursis.

2/ Faux et usage de faux - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Application de l'article 130 du code pénal relatif au sursis.

1/ Il y a lieu de dire les prévenus coupables des faits de faux dans un document en écriture authentique à eux reprochés et de leur faire application des dispositions de l'article 130 du code pénal relatif au sursis, dès lors qu'interrogés ils ont reconnu les faits.

2/ Il y a lieu de dire le prévenu coupable des faits de faux et usage de faux à lui reprocher et de lui faire application des dispositions de l'article 130 du code pénal relatif au sursis, dès lors qu'il reconnaît les faits.

Dévastation au moyen d'un incendie de plants fait de mains d'homme - Prévenu - Élément attestant de la commission des faits (non) - Non coupable - Constitution de partie civile - Mal fondée - Victime - Déboutée.

Il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des témoignages recueillis, d'élément qui atteste de la commission des faits de dévastation au moyen d'un incendie de plants fait de mains d'homme reprochés au prévenu. Dès lors, il convient de l'en déclarer non coupable et par conséquent de débouter comme mal fondée la victime en sa constitution de partie civile.

Défaut de maîtrise - Homicide involontaire - Prévenu - Conduite de véhicule - Percussion d’une fillette - Décès - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maîtrise et homicide involontaire à lui reprocher et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’interrogé, il a déclaré qu’à bord du véhicule qu’il conduisait, il a, malgré toutes les manœuvres par lui faites, percuté une fillette sortie devant son véhicule et qui est décédée sur le coup.

Voie de fait - Prévenu - Faits établis - Coupable - Article 130 du code pénal relatif au sursis.

Il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des faits de voies de fait à eux reprochés et leurs faire application des règles de l’article 130 du code pénal relatives au sursis, dès lors que les dits faits sont établis à leur encontre.

1) Vol - Prévenu - Faits établis (non) - Non coupable.

2) Vol - Vol portant sur du bétail - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable - Condamnation.

1) Dès lors qu’il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des témoignages recueillis, d’éléments permettant d’attester avec certitude de la participation du prévenu aux faits de vol à lui reprocher, il convient de le déclarer non coupable desdits faits non établis à son égard.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur du bétail et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que lesdits faits sont établis à son égard.

Destruction volontaire de bornes - Prévenus - Déterrement de bornes - Altérations ou dégâts de bornes - Coupables (oui) - Article 130 du code pénal relatif au sursis - Constitution de partie civile - Condamnation solidaire - Paiement de somme à titre de dommages-intérêts.

Il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des faits de destructions volontaire de bornes à eux reprochés et leur faire application des dispositions de l’article 130 du code pénal relatives au sursis, dès lors qu’ils ont déterré des bornes implantées sur un site, causant ainsi des altérations ou dégâts à ces bornes.

Partant, il convient de les condamner solidairement à payer à la victime constituée partie civile, une somme à de justes proportions à titre de dommages-intérêts.

Vol - Vol portant sur un objet - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur un objet et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amande, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits.