Destruction volontaire en tout de clôture en matériaux légers - Prévenus - Reconnaissance des faits - Coupables - Application de l’article 130 du code pénal relatif au sursis - Constitution de partie civile - Condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts.

Il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des faits de destruction volontaire en tout de clôture en matériaux légers à eux reprocher et leur faire application des dispositions de l’article 130 du code pénal relatives au sursis, dès lors qu’ils reconnaissent lesdits faits.

Il convient également de les condamner solidairement à payer à la victime constituée partie civile, à titre de dommages-intérêts.

Vol avec effraction portant sur des récoltes - Recel d’objet volé - Prévenus - Faits établis (oui) - Coupables - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer les prévenus coupables des faits de vol avec effraction portant sur des récoltes et recel d’objet volé et leur faire application de la loi pénale, dès lors que lesdits faits articulés contre eux sont établis.

Vol de récolte sur pied - Victime - Preuve de ses allégations (non) - Prévenu - Non coupable.

Il y a lieu de déclarer le prévenu non coupable des faits de vol de récolte sur pied à lui reprocher, dès lors que la victime n’a pas rapporter la preuve de ses allégations.

Abus de confiance portant sur du matériel de jeu vidéo - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de dire que le prévenu s’est rendu coupable des faits d’abus de confiance portant sur du matériel de jeu vidéo à lui reprocher et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il reconnait les dits faits.

Vol - Faits s’analysant en ceux de la tentative de vol (oui) - Requalification - Tentative de vol - Prévenu - Coupable - Condamnation.

Il convient de requalifier les faits de vol de bétail initialement poursuivis en ceux de tentative de vol portant sur du bétail et de déclarer le prévenu coupable des faits ainsi requalifiés et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors les faits commis par lui s’analysent en ceux de la tentative de vol.

Escroquerie portant sur du numéraire - Prévenu - Usage de fausse qualité (non) - Usage de manœuvres frauduleuses (non) - Faits non établis - Non coupable (oui) - Constitution de partie civile mal fondée.

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits d’escroquerie portant sur du numéraire à lui reprocher, dès lors qu’il n’a été fait usage, ni de fausse qualité, ni de qualité vraie ou manœuvre frauduleuses à l’égard du plaignant pour le persuader de remettre une somme d’argent au prévenu.

Par conséquent, le plaignant doit être déclaré mal fondé en sa constitution de partie civile.

1) Vol de récolte sur pieds - Prévenu - Ouvrier agricole - Sachant que la plantation appartient à la victime (non) - Non coupable (oui).

2) Vol de récolte sur pieds - Prévenu - Faits constitués (oui) - Coupable - Condamnation - Constitution de partie civile - Paiement de dommages-intérêts.

1) Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de vol de récolte sur pieds mis à sa charge, dès lors que l’ouvrier agricole, travaillant pour le compte d’autrui, il ne savait pas que la plantation appartenait à la victime.

2) Il y a lieu de dire que le prévenu est coupable des faits de vol de récolte sur pied à lui reprochés, dès lors qu’il a chassé la victime de sa plantation, y a installé un manœuvre agricole qui travaille pour son compte et récolte les produits de la plantation de la victime sur ses instructions, constituant ainsi lesdits faits. Par conséquent, il convient de le condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende et au paiement de dommages-intérêts à la victime, fondée en sa constitution de partie civile.

Défaut de maitrise - Homicide involontaire - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise et homicide involontaire à lui reprocher et le condamner à des peines d’emprisonnement d’amendes, dès lors qu’il a reconnu les dits faits mis à sa charge.

Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses (non) - Remise de somme (non) - Eléments constitutifs de l’infraction non réunis - Délit non établi - Prévenu non coupable - Action civile mal fondée.

Les débats à l’audience n’ont pas permis de réunir des charges suffisantes quant à l’usage de manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de somme d’argent. Dès lors, les éléments constitutifs de l’escroquerie poursuivie ne sont pas réunis. Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable et partant, dire que l’action civile est mal fondée pour délit non établis.

Vol - Prévenu - Reconnaissance des faits - Faits - Coupable - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile - Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait les faits.

Il sied en outre de le condamner à payer à la victime constituée partie civile la somme réclamée à titre de dommages et intérêts.