1) Abus de confiance - Requalification des faits - Prévenu - Faits requalifiés établis (oui) - Coupable - Condamnation.

2) Constitution de partie civile - Régulière - Partiellement fondée - Condamnation du prévenu - Paiement de dommages intérêts à la victime.

1) Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu des faits requalifiés en abus de confiance et de condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende, dès lors que les faits requalifiés sont établis.

2) Dès lors que la constitution de partie civile est régulière et partiellement fondé, il convient de condamner le prévenu à payer à la victime une somme à titre de dommages-intérêts

1/ Achat de forêt classée - Création de zones habitées - Défrichement et création de plantation - Prévenu - Reconnaissance des faits - Contestation de la responsabilité (non) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2/ Constitution de partie civile - Régulière - Bien fondée - Condamnation du prévenu - Paiement de DI à la victime.

1/ Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits d’achat d’une portion de foret dans le domaine forestier classé, de création d’une zone d’habitation, de défrichement d’une portion de foret et de création de plantation dans ledit domaine forestier, et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait ces faits et que sa responsabilité ne souffre d’aucune contestation.

2/ Dès lors que la constitution de partie civile de la victime est régulière et bien fondée, il convient de condamner le prévenu à lui payer la somme réclamée à titre de dommages-intérêts.

1/ Abus de biens sociaux - Prévenu - Gérant de société - Usage de biens et crédit sociaux à des fins personnelles - Mauvaise foi - Faits établis - Coupable - Condamnation.

2/ Constitution de partie civile - Régulière - Partiellement fondée - Condamnation du prévenu - Paiement à la victime des dommages et intérêts.

1/ Il convient de requalifier les faits d’escroquerie reprochés au prévenu en abus de biens sociaux et de le déclarer coupable desdits requalifiés et de le condamner, dès lors qu’il a de mauvaise foi, fait des biens ou crédit de la société dont il est gérant, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles.

2/ La constitution de partie civile étant régulière et partiellement fondée, il convient de condamner le prévenu à payer à la victime une somme à titre de dommages et intérêts.

Exploitation agricole et récolte de produit dans un parc national - Coups et blessures volontaires - Prévenu - Reconnaissance de faits - Coupable -Condamnation.

Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu des faits d’exploitation agricole et récolte de produits dans un parc national et coups et blessures volontaire, et de le condamner à des peines d’emprisonnement et de paiement d’amende et autres, dès lors qu’il a reconnu les faits.

Enlèvement de mineur - Prévenu - Enfant pris par fraude - A l’insu de ses parents - Conduit vers une autre destination - Faits établis (oui) - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu des faits d’enlèvement de mineur établis à son égard et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que c’est par fraude qu’il a pris l’enfant à l’insu de ses parents pour le conduire vers une autre destination.

Cybercriminalité - Abus de confiance - Numéraires - Obtention frauduleuse d’avantage - Utilisation de données informatiques - Atteinte au système d’information - Prévenu - Faits - Reconnus - Coupable - Condamnation - Paiement d’amende et D.I.

Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu des faits d’abus de confiance portant sur des numéraires et d’obtention frauduleuse d’avantage quelconque par l’utilisation de données informatiques ou par toute forme d’atteinte au système d’information et de le condamner à des peines d’emprisonnement, de paiement d’amendes, de dommages-intérêts à la victime constituée partie civile, dès lors qu’il a reconnu lesdits faits.

Contraventions de simple police - Prévenu - Défaut de visite technique - Défaut de mutation de carte grise - Défaut de patente - Charges (oui) - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu des faits de défaut de visite technique, défaut de mutation de carte grise, défaut de patente et de le condamner à des peines d’emprisonnement et de paiement d’amendes et autres, dès lors qu’il y a des charges contre lui.

Détention illicite de stupéfiant - Prévenu - Détention illicite de cannabis en vu de la consommation - Elément du dossier - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de détention illicite de cannabis en vue de la consommation et de le condamner à des peines d’emprisonnement, d’amende et autres, dès lors qu’il ressort des éléments du dossier qu’il a commis lesdits faits.

Détention illégale d’arme à feu - Prévenu - Possession d’un fusil à canon - Autorisation administrative (non) - Faits établis - Coupable - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de déclarer coupable le prévenu des faits de détention illégale d’arme à feu et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’appréhendé avec en sa possession un fusil à canon, ce dernier ne justifie d’aucune autorisation administrative lui donnant droit de détenir une telle arme.

Vol - Vol par effraction - Prévenu - Charges (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors qu’il y a des charges contre le prévenu, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de vol par effraction portant sur du numéraire et de le condamner à des peines d’emprisonnement, d’amende et autres et au paiement de dommages-intérêts à la victime.