Titrage

1) Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Prudence - Vitesse - Défaut de réglage - Difficultés et obstacles prévisibles - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Homicide involontaire - Prévenu - Accident - Imprudence - Décès d’une personne - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Résumé

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont établis et que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse et en ne réglant pas celle -ci en fonction des difficultés et des obstacles prévisibles.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’homicide involontaire mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il est constant que l’accident survenu du fait de l’imprudence de celui-ci a causé le décès d’une personne.

Titrage

Escroquerie - Prévenu - Usage de subterfuge - Fausse qualité - Remise des objets - Déclarer coupable.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie portant sur des biens, dès lors qu’il a usé de subterfuge et de fausse qualité pour se faire remettre les dits objets.

Titrage

Escroquerie - Prévenu - Contestation (non) - Intervention d’un tiers - Remise d’une somme d’argent - Manœuvres frauduleuses - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Résumé

Il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention pour les faits d’escroquerie mis à sa charge, dès lors que celui-ci ne conteste pas avoir usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir suite à l’intervention d’un tiers une somme d’argent.

Titrage

Destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui - Prévenu - Dénégations - Preuve de sa culpabilité (non) - Culpabilité (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui, pour délit non établis à son égard et le renvoyer des faits de la poursuite, dès lors qu’il nie lesdits faits et que les éléments au dossier ne permettent pas de démontrer sa culpabilité.

Titrage

Abus de confiance - Prévenu - Impossibilité - Représenter rendre le véhicule à lui confié - Origine frauduleuse - Imputabilité - Déclarer coupable - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile bien fondée (oui) - Paiement de (oui).

Résumé

Dès lors que le prévenu qui s’est vu confié un véhicule, n’a pu rapporter la preuve que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de le rendre ou de le représenter n’a pas une origine frauduleuse ou si cette origine est frauduleuse qu’elle ne lui est pas imputable, il convient donc de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance et de lui faire application de la loi pénale. En outre le prévenu doit être condamné à paiement de dommage-intérêt dès lors que la constitution de partie civile est bien fondée.

Titrage

Escroquerie - Prévenu - Existence de doute sur la participation - Principe du doute profite au prévenu - Renvoyer des fins de la poursuite.

Résumé

Dès lors qu’il existe un doute sur la participation du prévenu dans les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés, que le doute profitant au prévenu ainsi qu’il est de principe, il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite.

Titrage

Tentative de vol par effraction - Prévenu - Intention délictuelle - Effet manqué - Intervention d’un vigile - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Résumé

Il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention pour les faits de tentative de vol par effraction, mis à sa charge dès lors que son intention délictuelle a manqué son effet qu’en raison de l’intervention d’un vigile.

Titrage

Contrat de bail - Demande d’ouverture de porte - Constat - Abandon et non-paiement de loyer (oui) - Ordonner l’ouverture des portes.

Résumé

Il convient d’ordonner l’ouverture des portes du local loué par le défendeur, dès lors que le constat de l’abandon de l’appartement et le non-paiement des loyers par le locataire a été fait.

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 11 décembre 2020, Monsieur C.A, a assigné Monsieur A.K, d’avoir à comparaître le lundi 21 décembre 2020, devant le Président du Tribunal de Première Instance de Yopougon, statuant en matière de référé pour entendre celui-ci :

- Constater que Monsieur A.K, a abandonné l’appartement sis à Yopougon quartier Bonikro,

- Constater le non-paiement des loyers de Juillet à décembre 2020

- Ordonner l’ouverture des portes de l’appartement occupé par Monsieur A.K, par le ministère d’un Commissaire de Justice

- Désigner tel Commissaire-priseur, à l’effet d’assurer la garde des biens éventuels qui pourraient y être trouvés dans le local loué ;

- Condamner le requis aux entiers dépens de l’instance ;

Au soutien de son action, il expose qu’il a donné en location, son local à usage d’habitation de deux pièces à Monsieur A.K pour un loyer mensuel de 50.000 francs CFA ;

Il fait savoir cependant que ce dernier a quitté l’appartement depuis le mois de juillet 2020, qu’il a tenté de le joindre plusieurs fois mais en vain, que lorsqu’il a réussi à le joindre celui-ci lui a raccroché au nez lorsqu’il s’est rendu compte de la voix de son bailleur, que celui-ci lui a déclaré de faire comme bon lui semble pour entrer en possession de sa maison;

Que jusqu’à ce jour le local occupé par monsieur A.K demeure hermétiquement fermé et inaccessible ;

Que cette situation est de nature à lui porter préjudice, car il ne perçoit aucun loyer et ne peut entrer en possession de son local ;

Il produit un procès-verbal de constat de fermeture de porte en date du 04 décembre 2020 ;

Le défendeur assigné à parquet n’a pas comparu ni conclu ;

Titrage

1) Vol d’électricité - Prévenu - Propriétaire de maison - Consommation d’électricité - Somme payée au propriétaire - Requalification - Culpabilité (oui).

2) Vol d’électricité - Prévenu - Dénégations - Branchement litigieux - Culpabilité - Lieu de la prévention - Loi pénale - Application.

3) Partie civile - Loi - Conformité - Recevabilité - Bien fondée - Dommages et intérêts - Prévenus - Culpabilité.

Résumé

1) Il convient de requalifier les faits de vol d’électricité en ceux de recel d’électricité et de déclarer le prévenu coupable de ceux-ci, dès lors qu’il a déclaré qu’il versait une somme au propriétaire de sa maison pour sa consommation en électricité.

2) Il échet de déclarer le prévenu coupable de faits de vol d’électricité mis à sa charge nonobstant ses dénégations et de le maintenir des liens de la prévention pour application de la loi pénale, dès lors qu’il a été découvert par des témoins, les branchements litigieux.

3) Il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile recevable pour être conforme à la loi, de la déclarer bien fondée et de condamner les prévenus à lui payer des dommages et intérêts, dès lors que les prévenus ont été déclarés coupables des faits de connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique de la victime.

Titrage

Facilitation à autrui de l’usage des stupéfiants - Possession de stupéfiants (oui) - Preuve de la destination à autrui (non) - Requalification (oui) - Contravention à la réglementation concernant la détention des drogues (oui) - Culpabilité (oui).

Résumé

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants initialement poursuivis et requalifiés en ceux de contravention à la réglementation concernant la détention des drogues ; dès lors que bien qu’il a été trouvé en possession des stupéfiants, il n’a pas été déterminé que lesdits stupéfiants étaient destinés à autrui.