1) Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Prudence - Vitesse - Défaut de réglage - Difficultés et obstacles prévisibles - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Homicide involontaire - Prévenu - Accident - Imprudence - Décès d’une personne - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont établis et que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse et en ne réglant pas celle -ci en fonction des difficultés et des obstacles prévisibles.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’homicide involontaire mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il est constant que l’accident survenu du fait de l’imprudence de celui-ci a causé le décès d’une personne.

Escroquerie - Prévenu - Contestation (non) - Intervention d’un tiers - Remise d’une somme d’argent - Manœuvres frauduleuses - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention pour les faits d’escroquerie mis à sa charge, dès lors que celui-ci ne conteste pas avoir usé de manœuvres frauduleuses pour obtenir suite à l’intervention d’un tiers une somme d’argent.

Destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui - Prévenu - Dénégations - Preuve de sa culpabilité (non) - Culpabilité (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Il convient de déclarer le prévenu non coupable des faits de destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui, pour délit non établis à son égard et le renvoyer des faits de la poursuite, dès lors qu’il nie lesdits faits et que les éléments au dossier ne permettent pas de démontrer sa culpabilité.

Abus de confiance - Prévenu - Impossibilité - Représenter rendre le véhicule à lui confié - Origine frauduleuse - Imputabilité - Déclarer coupable - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile bien fondée (oui) - Paiement de (oui).

Dès lors que le prévenu qui s’est vu confié un véhicule, n’a pu rapporter la preuve que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de le rendre ou de le représenter n’a pas une origine frauduleuse ou si cette origine est frauduleuse qu’elle ne lui est pas imputable, il convient donc de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance et de lui faire application de la loi pénale. En outre le prévenu doit être condamné à paiement de dommage-intérêt dès lors que la constitution de partie civile est bien fondée.

Tentative de vol par effraction - Prévenu - Intention délictuelle - Effet manqué - Intervention d’un vigile - Liens de la prévention - Rétention (oui).

Il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention pour les faits de tentative de vol par effraction, mis à sa charge dès lors que son intention délictuelle a manqué son effet qu’en raison de l’intervention d’un vigile.

1) Abus de confiance - Prévenu - Impossibilité - Représenter - Fruits de la vente de véhicule - Mandat - Faits établis - Déclarer coupable - Retenir dans les liens de la prévention.

2) Faux et usage de faux - Prévenu - Présenter - Témoin-victime - Fausse carte grise - Faits établis - Déclarer coupable.

1) Dès lors que le prévenu n’a pu justifier que l’impossibilité dans laquelle il se trouve, de représenter les fruits de la vente des véhicules qui lui ont été confiés en vertu d’un mandat, n’a pas une origine frauduleuse qui ne lui est pas imputable, il y a lieu de dire établis les faits d’abus de confiance, de l’en déclarer coupable et de le retenir dans les liens de la prévention.

2) Dès lors que le prévenu a présenté, au témoin, une carte grise qu’il savait fausse au témoin-victime, il a fait sciemment usage de la pièce arguée de faux, il sied donc de dire que les faits de faux et usage de faux sont établis et de l’en déclarer coupable.

1) Escroquerie - Prévenu - Manœuvres frauduleuses - Fortune de la victime - Contestation des faits (non) - Culpabilité - Loi pénale - Application.

2) Partie civile - Dommages-intérêts - Régularité (oui) - Bien fondée (oui) - Prévenu - Condamnation (oui).

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d'escroquerie mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci ne les conteste pas, reconnaissant avoir usé de manœuvres frauduleuses pour escroquer une partie de la fortune de sa victime.

2) Il convient de faire droit à la demande de condamnation du prévenu au paiement de dommages-intérêts formulé par la victime suite à sa constitution de partie civile, dès lors que celle-ci est régulière en la forme et justifiée au fond.

Facilitation à autrui de l’usage des stupéfiants - Possession de stupéfiants (oui) - Preuve de la destination à autrui (non) - Requalification (oui) - Contravention à la réglementation concernant la détention des drogues (oui) - Culpabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants initialement poursuivis et requalifiés en ceux de contravention à la réglementation concernant la détention des drogues ; dès lors que bien qu’il a été trouvé en possession des stupéfiants, il n’a pas été déterminé que lesdits stupéfiants étaient destinés à autrui.

1) Vol d’électricité - Prévenu - Propriétaire de maison - Consommation d’électricité - Somme payée au propriétaire - Requalification - Culpabilité (oui).

2) Vol d’électricité - Prévenu - Dénégations - Branchement litigieux - Culpabilité - Lieu de la prévention - Loi pénale - Application.

3) Partie civile - Loi - Conformité - Recevabilité - Bien fondée - Dommages et intérêts - Prévenus - Culpabilité.

1) Il convient de requalifier les faits de vol d’électricité en ceux de recel d’électricité et de déclarer le prévenu coupable de ceux-ci, dès lors qu’il a déclaré qu’il versait une somme au propriétaire de sa maison pour sa consommation en électricité.

2) Il échet de déclarer le prévenu coupable de faits de vol d’électricité mis à sa charge nonobstant ses dénégations et de le maintenir des liens de la prévention pour application de la loi pénale, dès lors qu’il a été découvert par des témoins, les branchements litigieux.

3) Il y a lieu de déclarer la constitution de partie civile recevable pour être conforme à la loi, de la déclarer bien fondée et de condamner les prévenus à lui payer des dommages et intérêts, dès lors que les prévenus ont été déclarés coupables des faits de connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique de la victime.

Défaut de maitrise et homicide involontaire - Prévenu - Accident - Décès de la victime - Culpabilité - Prévention - Liens - Loi pénale - Application.

Il échet de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise et d’homicide involontaire, de le maintenir dans les liens de la prévention pour l’application de la loi pénale, dès lors que, les renseignements sur les lieux ont permis de révéler un défaut de maitrise de celui-ci lors de l’accident qui a entrainé le décès de la victime.