Succession - Gestion des biens indivis - Défendeur - Intérêts légitimes des ayants droit - Mise en péril (oui) - Profit des fruits et revenus - Seul intérêt du défendeur (oui) - Désignation d’un administrateur séquestre.

Dès lors qu’il est prouvé que les intérêts légitimes des ayants droit sont mis en péril par le comportement du défendeur qui poursuit la gestion des biens indivis de la succession et profite dans son seul intérêt des fruits et revenus, il convient donc en attendant le partage de la succession de désigner un administrateur séquestre.

Saisie vente - Demandeur - Exception de nullité - Mal fondée (oui) - Saisie-vente - Demande de nullité et mainlevée - Débouter.

Il y a lieu de déclarer l'action en nullité et la mainlevée de la saisie-vente mal fondée et de débouter le demandeur, dès lors que les exceptions de nullité par lui soulevées sont mal fondées.

Contrat de bail - défenderesse - Paiement de loyer (non) - Résiliation du contrat - Ordonner - L’expulsion.

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe, dès lors qu’il ne s’est pas acquitté de la somme qu’il reste devoir au bailleur malgré le courrier de demande de résiliation du contrat de bail.

1) Usurpation de titre - Prévenu - Profession légalement règlementée - qualité - Conditions d’attribution - Autorité publique - Faits établis - Culpabilité (oui) - Application de la loi pénale (oui).

2) Homicide involontaire - Prévenu - Injection - Victime - Décès - Faits établis - Culpabilité (oui) - Application de la loi pénale (oui).

1) Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’usurpation de titre, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont établis à son égard et que sans remplir les conditions exigées par la loi, il fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée et d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique.

2) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable du chef d’homicide involontaire et lui faire application et de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont établis à sa charge en ce que l’injection faite par lui à la victime est la cause de son décès.

1) Détention illicite de cannabis en vue de son usage - Prévenus - Aveux - Fumoir - Interpellation - Coupables (oui) - Application de la loi pénale (oui).

2) Facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants - Prévenu - Aveux - Acte de facilitation caractérisé (non) - Délit constitué (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

1) Il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des faits de détention illicite de cannabis en vue de l’usage établis à leur charge et de leur faire application de la loi pénale, dès lors qu’ils reconnaissent être des consommateurs de cannabis et qu'ils ont été interpellés dans un fumoir.

2) Il y a lieu de dire les faits de facilitation à autrui de l'usage de stupéfiants mis à la charge du prévenu non établi et de le renvoyer des fins de la poursuite de ce chef pour délit non constitué, dès lors que nonobstant ses aveux, l'acte de facilitation n’est nullement caractérisé.

Procédure pénale - Article 401- Citation direct avec dénonciation à parquet - Partie civile - Consignation - Défaut de paiement - Irrecevabilité (oui).

Il y a lieu de dire l’action introduite suivant citation directe avec dénonciation à parquet irrecevable, dès lors que la partie civile n’a pas procédé au paiement du montant de la consignation prévue au visa de l’article 401 du code de procédure pénale.

1/ Facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants - Prévenus - Substance trouvée - Contact - Pièces du dossier - Faits établis (non) - Culpabilité (non) - Délit non établi (oui) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

2/ Facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants - Prévenu - Destinataire (non) - Faits non établis (oui) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

3/ Violation des règlements de l’administration pénitentiaires - Prévenu - Reconnaissance des faits - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

1/ Il y a lieu de déclarer les prévenus non coupables des faits de facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants mis à leur charge et de les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors que ni les pièces du dossier, ni les débats n’ont permis d’établir qu’ils ont eu un contact quelconque avec la substance trouvée.

2/ Il y a lieu de dire les faits de facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants mis à la charge du prévenu non établis et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que le destinataire n’est pas identifié.

3/ Il y a lieu de dire les faits de facilitation des règlements de l’administration pénitentiaire mis à la charge du prévenu, établis de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci reconnait les dits faits.

Trouble à l’ordre public - Prévenu - Actes ou manœuvres - Sécurité publique - Troubles graves - Discrédite sur les institutions - Incitation à désobéir aux lois et aux ordres - Faits établis - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application.

Il échet de déclarer le prévenue, coupable des faits établis de trouble à l’ordre public, mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci s’est rendu coupable d’actes ou de manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique ou à occasionner des troubles graves à l’ordre public, à jeter le discrédit sur les institutions et leur fonctionnement ou à provoquer et inciter les citoyens ou habitants à désobéir aux lois et aux ordres de l’autorité légitime.

Vol - Vol avec effraction - Prévenu - Soustraction d’une somme d’argent - Démonter la fenêtre - Faits caractérisés (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a reconnu les faits de soustraction d’une somme d’argent, après avoir démonter les vitres de la fenêtre de la victime, il y a lieu de dire que les faits de vol avec effraction sont largement caractérisés, il sied donc de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Enlèvement - Enlèvement de mineur par fraude ou violence - Prévenu - Identifié par les victimes - Identifié par les victimes - Interpellation avec une victime - Faits matérialisés - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de dire les faits d’enlèvement de mineur avec fraude ou violence établis, de déclarer le prévenu coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a été formellement identifié par les victimes mineures tant à l’enquête préliminaire qu’au cours de l’information judiciaire. En outre les circonstances de son interpellation, alors même qu’il était en compagnie de sa dernière victime, attestent la matérialité des faits poursuivis à son égard.