Défaut de maitrise - Prévenu - Procédure - Acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Parquet - Citation - Mandement - Code de procédure pénale - Article 12 alinéa 5 - Intervalle d’une année - Prescription annale - Action publique - Extinction (oui).

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte pour cause de prescription, dès lors que, les faits de défaut de maitrise reprochés au prévenu sont couverts par la prescription annale au visa de l’article 12 alinéa 5, du code de procédure pénale en ce qu’il s’est écoulé plus d’une année entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal, d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet.

Procédure pénale - Action publique - Premier acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Intervalle d’une année - Prescription annale (oui) - Action publique éteinte (oui).

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte pour cause de prescription annale, dès lors qu’entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il s’est écoulé plus d’une année.

Procédure pénale - Action publique - Premier acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Intervalle d’une année - Prescription annale (oui) - Action publique éteinte (oui).

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte pour cause de prescription annale, dès lors qu’entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il s’est écoulé plus d’une année.

Bail à usage d'habitation - Loyer échu et impayé - Demande de résiliation du contrat de bail - Paiement des arriérés de loyers (non) - Constat de la résiliation du contrat par le juge des référés - Expulsion des locaux loués.

Dès lors que les défendeurs ne se sont pas acquittés des sommes qu'ils restent devoir au demandeur malgré les courriers de demande de résiliation de contrat de bail à eux adressés, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner leur expulsion des locaux qu'ils occupent tant de leur personne, de leur bien que de tous occupants de leur chef.

Bail à usage d'habitation - Loyer échu et impayé - Demande de résiliation de contrat de bail - Paiement des arriérés de loyers (non) - Constat de la résiliation du contrat par le juge des référés - Expulsion du local loué.

Dès lors que le défendeur ne s’est pas acquitté de la somme qu'il reste devoir malgré le courrier de demande de résiliation de contrat de bail à lui adressé, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner leur expulsion du local qu'il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef.

Contrat de bail - Défenderesse - Paiement du loyer (non) - Résiliation du contrat - Ordonner l’expulsion.

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe dès lors qu’il ne s’est pas acquitté de la somme qu’il reste devoir au bailleur malgré le courrier de demande de résiliation du contrat de bail.

Contrat de bail à usage d’habitation - Demandeurs - Déclaration - Locataire ayant déjà quitté le local (oui) - Donner acte leur déclaration.

Dès lors qu’il ressort des déclarations des demandeurs que le locataire a déjà quitté le local qu’il occupait en leur remettant les clés, il convient de leur donner acte de leur déclaration.

Bail à usage d'habitation - Loyer échus et impayés - Demande de résiliation de contrat de bail - Paiement des arriérés de loyers (non) - Constat de la résiliation du contrat par le juge des référés - Expulsion des locaux loués.

Dès lors que les défendeurs ne se sont pas acquittés des sommes qu'ils restent devoir au bailleur malgré les courriers de demande de résiliation de contrat de bail à eux adressés, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner leur expulsion des locaux qu'ils occupent, tant de leur personne, de leurs biens que de tous occupants de leur chef.

Procédure - Appel de l’affaire - Comparution de la demanderesse (non) - Rayer d’office la procédure.

Il y a lieu d’ordonner que cette procédure soit rayée d’office du rôle en vertu des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, dès lors que la demanderesse à l’action, n’a pas comparu, ni personne pour elle à l’appel de l’affaire.

Vol de divers objets - Prévenu - Dénégations - Faits caractérisés - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui)

Il sied de dire le prévenu coupable des faits caractérisés de vol de divers objets mis à sa charge, dès lors qu’il ressort de l’analyse des faits, qu’il a soustrait en dépit de ses dénégations, les objets et de lui faire application de la loi pénale.