Défaut de maitrise - Prévenu - Procédure - Acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Parquet - Mandement de citation - Code de procédure pénale - Article 12, alinéa 5 - Intervalle d’une année - Prescription annale - Action publique - Extinction (oui)

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte, dès lors que les faits de défaut de maitrise, reprochés au prévenu sont couverts par la prescription annale au visa de l’article 12, alinéa 5, du code de procédure pénale en ce qu’il s’est écoulé plus d’une année entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet.

Procédure - Action publique - Acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Mandement de citation - Intervalle d’une année - Prescription - Extinction (oui).

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte pour cause de prescription annale, dès lors qu’entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il s’est écoulé plus d’une année.

Défaut de maitrise - Prévenu - Procédure - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Acte de poursuite - Intervalle d’une année -Prescription annale - Action publique éteinte (oui).

Il convient de dire l’action publique, pour les faits de défaut de maitrise mis à sa charge, éteinte pour cause de prescription annale, dès lors qu’il s’est écoulé plus d’une année entre le premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet.

Défaut de maitrise - Prévenu - Procédure - Acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Parquet - Mandement de citation - Code de procédure pénale - Article 12, alinéa 5 - Intervalle d’une année - Prescription annale - Action publique - Extinction (oui)

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte, dès lors que les faits de défaut de maitrise, reprochés au prévenu sont couverts par la prescription annale au visa de l’article 12, alinéa 5, du code de procédure pénale en ce qu’il s’est écoulé plus d’une année entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet.

Procédure pénale - Action publique - Premier acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Intervalle d’une année - Prescription annale (oui) - Action publique éteinte (oui).

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte pour cause de prescription annale, dès lors qu’entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il s’est écoulé plus d’une année.

Défaut de maitrise - Prévenu - Procédure - Acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Parquet - Citation - Mandement - Code de procédure pénale - Article 12 alinéa 5 - Intervalle d’une année - Prescription annale - Action publique - Extinction (oui).

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte, dès lors que les faits de défaut de maitrise reprochés au prévenue sont couvert par la prescription annale au visa de l’article 12, alinéa 5 du code de procédure pénale en ce qu’il s’est écoulé plus d’une année entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet.

Procédure - Action publique - Procès-verbal - Enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Ecoulement de plus d’un an - Prescription annale des faits (oui) - Extinction de l’action publique.

Les faits de défaut de maîtrise reprochés au prévenu sont couverts par la prescription annale dès lors qu’il s'est écoulé plus d'une année entre le procès-verbal d’enquête préliminaire, et le mandement de citation du parquet, il y a donc lieu, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, de dire l’action publique éteinte.

Procédure - Action publique - Procès-verbal - Enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Ecoulement de plus d’un an - Prescription annale - Extinction de l’action publique.

Dès lors qu’il s’est écoulé plus d’un an entre le procès-verbal de l’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il y a lieu de dire que les faits de défaut de maitrise reproché au prévenu sont couverts par la prescription annale, l’action publique est donc éteinte.

Procédure - Action publique - Procès-verbal - Enquête préliminaire - Citation du parquet - Ecoulement de plus d'un an - Prescription annale des faits (oui) - Extinction de l'action publique.

Les faits de défaut de maitrise reprochés au prévenu sont couverts par la prescription annale, dès lors qu’il s’est écoulé plus d'un an entre le procès-verbal d'enquête préliminaire et la citation du parquet, il y a donc lieu en application de l'article 6 du code de procédure pénale de dire l'action publique éteinte.

Défaut de maîtrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maîtrise établis à la charge du prévenu, de le déclarer coupable, et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu'il conduisait, en ne restant pas maître de sa vitesse qu’il a manqué de régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.