Tentative de vol de nuit et en réunion - Prévenu - Contestation (non) - Faits caractérisés (oui) - Surpris par la victime - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol de nuit et en réunion, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que, les dits faits sont largement caractérisés à son égard et qu’il ne les a pas contestés après avoir été surpris par la victime.

Vol en réunion et avec violences - Prévenu - Aveux - Identification par la victime - Faits caractérisés (oui) - Objets soustraits en possession du prévenu (oui) - Interpellation - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol en réunion et avec violences mis à sa charge, caractérisés à son égard et lui faire application de la loi pénale dès lors qu’il a été identifié par la victime et a reconnu les faits en possession des objets soustraits lors de son interpellation.

Détention illicite de cannabis en vue de la cession - Prévenu - Dénégations - Présence sur les lieux - Justifications (non) - Consommateur de cannabis - Aveux - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits caractérisés à son égard, de détention illicite de cannabis, en vue de la cession et lui faire application de la loi pénale, en dépit de ses dénégations, dès lors qu’il n’est pas parvenu à justifier sa présence sur les lieux de son interpellation, mais a déclaré être un consommateur de cannabis.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Difficultés de la circulation - Obstacles prévisibles - Faits établis - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maitrise mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont établis à son égard, en ce qu’il a omis de mener avec prudence le véhicule en ne restant pas maitre de sa vitesse et en ne la réglant pas en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Emission de bruits susceptibles de causer une gêne - Prévenu - Contestation (non) - Faits établis (oui) - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’émission de bruits susceptibles de causer une gêne mise à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que lesdits faits sont établis à son égard, et qu’il ne les conteste pas.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise établis à la charge du prévenu, de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que, celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait, ne restant pas maitre de sa vitesse, qu’il a manqué de régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Défaut de maîtrise - Prévenu - Omission de mener avec prudence le véhicule - Faits établis - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a omis de mener avec prudence le véhicule qu'il conduisait, il y a lieu de dire les faits de défaut de maîtrise établis à sa charge, l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Défaut de maîtrise - Prévenu - Omission - Mener avec prudence le véhicule - Faits établis (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu a omis de mener avec prudence le véhicule qu'il conduisait, il y a lieu de dire les faits de défaut de maîtrise établis à sa charge, l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Procédure pénale - Action publique - Premier acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Intervalle d’une année - Prescription annale (oui) - Action publique éteinte (oui).

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte pour cause de prescription annale, dès lors qu’entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il s’est écoulé plus d’une année.

Défaut de maitrise - Prévenu - Procédure - Acte de poursuite - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Parquet - Mandement de citation - Code de procédure pénale - Article 12, alinéa 5 - Intervalle d’une année - Prescription annale - Action publique - Extinction (oui)

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte, dès lors que les faits de défaut de maitrise, reprochés au prévenu sont couverts par la prescription annale au visa de l’article 12, alinéa 5, du code de procédure pénale en ce qu’il s’est écoulé plus d’une année entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet.