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ADMINISTRATIVE ADMINITRATIVE CIVILE COMMERCIALE CONSTITUTIONNELLE CORRECTIONNELLE PENALE SOCIAL SOCIALE
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269 Résultats

Titrage

Action publique - Premier acte de poursuite - Acte d’instruction - Premier acte - Procès-verbal d’enquête préliminaire - Mandement de citation du parquet - Plus d’une année - Extinction de l’action publique (oui).

Résumé

Il y a lieu de dire l’action publique éteinte en application de l’article 6 du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite entre le premier acte, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Défaut de maîtrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Résumé

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits établis de défaut de maitrise, mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a omis de mener avec prudence le véhicule qu'il conduisait, en ne restant pas constamment maître de sa vitesse et en ne la réglant pas en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Procédure - Action publique - Acte de poursuite - Procès-verbal - Enquête préliminaire - Mandement de citation - Intervalle de plus d’une année - Prescription annale des faits (oui).

Résumé

Il y a lieu, en application de l’article 6 du code de procédure pénale, de dire l’action publique éteinte, dès lors qu’entre la date du premier acte de poursuite, le procès-verbal d’enquête préliminaire et le mandement de citation du parquet, il s’est écoulé plus d’une année, Couvrant ainsi les faits reprochés au prévenu par la prescription annale.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol - Vol en réunion avec port d’arme - Prévenu - Aveux - Possession d’arme - Menace sur les victimes - Culpabilité (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Résumé

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits caractérisés, à son égard, de vol en réunion avec port d’arme, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a reconnu ceux-ci depuis l’enquête préliminaire jusqu’à la barre du Tribunal et qu’il a été appréhendé, dans un temps très voisin des faits en possession de l’arme qui a servi à menacer les victimes.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Prévenu - Tuteur - Impossibilité de visite de l’éducateur - Déféré aux convocations de l’éducateur (non) - Modification de la garde (oui).

Résumé

Dès lors que le tuteur n’a pas déféré aux convocations de l’éducateur chargé du suivi et de la mise en œuvre de la liberté surveillée dont fait l’objet le prévenu, il rend ainsi impossible les visites à domicile de l’éducateur, il convient de modifier la mesure de liberté surveillée dans l’intérêt du prévenu.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol - Vol en réunion avec port d'arme - Prévenu - Soustraction - Avec deux autres - Avec un couteau - Faits établis (oui) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Résumé

Il résulte des pièces de la procédure, notamment de ses propres déclarations et des témoignages recueillis qu’ensemble et de concert avec deux autres personnes, le prévenu a soustrait sous la menace d’un couteau une somme d’argent, dès lors, le vol en réunion avec port d'arme étant ainsi établis, il convient de l'en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol - Vol en réunion à main armée portant sur du numéraire - Prévenu - Soustraction - Avec un couteau - Avec un autre - Faits caractérisés - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Résumé

Il résulte des propres déclarations du prévenu qu’ensemble et de concert avec un autre, il a soustrait à la victime une somme d’argent sous la menace d’un couteau. Dès lors, les faits de vol en réunion à main armée portant sur du numéraire sont largement caractérisés et il sied donc de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Détention illicite de cannabis - Prévenu - Reconnaitre les faits - Faits caractérisés - Déclarer coupable - Faire application de la loi pénale.

Résumé

Le prévenu a reconnu les faits de détention illicite de cannabis en vue de la cession, et est resté constant dans ses déclarations, depuis l'enquête préliminaire jusqu'à la barre du tribunal ; dès lors, les faits poursuivis sont largement caractérisés : il sied donc de l'en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol - Vol en réunion commis avec violences - Prévenus - Identification par la victime - Reconnaître les faits - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Résumé

Dès lors que les prévenus ont été formellement identifiés par la victime et qu'après plusieurs dénégations, ils ont fini par reconnaître les faits mis à leur charge à la barre du tribunal et en ont fait un récit précis et circonstancié ; il sied donc de l'en déclarer coupable des faits de vol en réunion commis avec violences portant sur un objet et une somme d’argent, et de leur faire application de la loi pénale.

  • Pays Côte d'Ivoire
Titrage

Vol - Prévenue - Contestation (non) - Faits caractérisés (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Résumé

Il sied de déclarer la prévenue coupable des faits de vol mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que, lesdits faits sont caractérisés à son égard et qu’elle ne les a pas contestés.

  • Pays Côte d'Ivoire
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