Facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants - Prévenu - Transport - Contenu illicite - Ignorance (non) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits, établis à son égard de facilitation à autrui de l’usage de stupéfiants mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci n’ignorait pas le contenu illicite qu’il transportait.

Homicide involontaire - Prévenu - Enquête préliminaire - Procès-verbal - Aveux - Concordance - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’homicide involontaire établis mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que, ses aveux concordent avec les constatations consignées au procès-verbal d’enquête préliminaire.

1) Violences et voies de fait - Prévenu - Loyers impayés - Porte - Enlèvement - Culpabilité (oui) - Lien de la prévention - Rétention (oui).

2) Délit de vol - Prévenu - Délit non établi - Faits caractérisés (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de violences et voies de faits mis à sa charge et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il ressort du dossier de la procédure qu’il a enlevé la porte du domicile du plaignant pour loyers impayés.

2) Il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite pour délit de vol non établi, dès lors que les faits de vol mis à sa charge ne sont pas caractérisés.

Association de malfaiteurs et détention illégale d'armes à feu - Prévenus - Absence de preuves (oui) - Déclarer non coupable.

Il échet de déclarer les prévenus non coupables des faits d’association de malfaiteurs et de détention illégale d'armes de la 6ème catégorie, dès lors que ni les pièces du dossier, ni les débats n'ont permis d'établir les faits qui leur sont reprochés.

1) Procédure - Juridiction de référée - Décision préjudicielle au principal (non) - Lots litigieux distincts - Rejet de l’exception de l’incompétence.

2) Pourvoi - Moyen de Cassation - Nomination de l’administrateur séquestre - Contestation des parties (non) - Nomination d’un administrateur sous le contrôle de la juridiction.

3) Pourvoi - Moyen de Cassation - Demande de paiement - Loyers déjà payés - Rejet de la demande.

1) Il sied de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction de référée soulevée dès lors que sa décision ne préjudicie pas au principal, le lot litigieux étant distinct de celui appartenant à la fille de la défenderesse.

2) Dès lors que les demandeurs ont sollicité la nomination d’un administrateur séquestre que les parties ne contestent pas que le bien en question appartient aux ayants droit de cujus. Il y a lieu de dire que l’administrateur accomplira sa mission sous le contrôle de la juridiction.

3) Il sied de rejeter le chef de demande sur le paiement des loyers déjà encaissés dès lors, que lesdits loyers ont été déjà encaissés.

EXPOSE DU LITIGE

Vol de nuit commis en réunion n’ayant pas entrainé de blessures - Prévenu - Aveux - Identification formelle par les victimes - Faits caractérisés (oui) - Coupable (oui) - Condamnation - Constitution de partie civile - Recevable - Conforme aux prescriptions légales (oui) - Demande de paiement de dommages et intérêts - Infraction commise - Demande bien fondée (oui).

Il sied de déclarer, le prévenu coupable des faits de vol de nuit commis en réunion n’ayant pas entrainé de blessures, caractérisés à son égard et de l’en condamner, dès lors que celui-ci a reconnu les faits mis à sa charge et qu’il a été formellement identifié par les victimes.

Par conséquent, il convient de dire la constitution de partie civile recevable dès lors que celle-ci est conforme aux prescriptions légales et de dire la demande de condamnation du prévenu à payer des dommages et intérêts à la victime bien fondée, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que celle-ci a personnellement souffert de l’infraction commise.

1) Procédure - Juridiction de référée - Décision préjudicielle au principal (non) - Lots litigieux distincts - Rejet de l’exception de l’incompétence.

2) Pourvoi - Moyen de Cassation - Nomination de l’administrateur séquestre - Contestation des parties (non) - Nomination d’un administrateur sous le contrôle de la juridiction.

3) Pourvoi - Moyen de Cassation - Demande de paiement - Loyers déjà payés - Rejet de la demande.

1) Il sied de rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction de référée soulevée dès lors que sa décision ne préjudicie pas au principal, le lot litigieux étant distinct de celui appartenant à la fille de la défenderesse.

2) Dès lors que les demandeurs ont sollicité la nomination d’un administrateur séquestre que les parties ne contestent pas que le bien en question appartient aux ayants droit de cujus. Il y a lieu de dire que l’administrateur accomplira sa mission sous le contrôle de la juridiction.

3) Il sied de rejeter le chef de demande sur le paiement des loyers déjà encaissés dès lors, que lesdits loyers ont été déjà encaissés.

Litige successoral - Demande de fermeture de porte - Intérêt des cohéritiers (non) - Rejet de la demande.

Il sied de rejeter la demande de fermeture de porte comme non fondée, dès lors que les demandeurs n’établissent nullement en quoi une telle fermeture serait dans l’intérêt des cohéritiers.

Procédure - Tribunal - Saisine vidée sur le fond (non) - Ordonner la suspension des travaux.

Il sied d’ordonner la suspension des travaux entrepris sur l’espace litigieux, jusqu’à ce que le Tribunal saisi vide sa saisine sur le fond du litige.

Enlèvement de véhicule - Rétention par la défenderesse - Rétention injustifiée (oui) - Restitution pure et simple.

Il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la restitution pure et simple du véhicule, sous astreinte comminatoire d’une somme par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, dès lors que la rétention est injustifiée.