Contrat de bail - Défenderesse - Paiement de loyers (non) - Résiliation du contrat (oui) - Ordonner l’expulsion.

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l’expulsion des défendeurs des locaux qu'ils occupent, dès lors qu’ils ne se sont pas acquittés des sommes qu'ils restent devoir au bailleur malgré les courriers de demande de résiliation de contrat de bail à eux adressés.

Contrat de bailleur - Défenderesse - Paiement du loyer (non) - Résiliation du contrat - Ordonner l’expulsion

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe, dès lors qu’il ne s’est pas acquitté de la somme qu’il reste devoir au bailleur.

Bail à usage d’habitation - Loyers impayés - Bailleur - Demande en expulsion - Constate la résiliation du contrat (oui) - Expulsion.

Dès lors que les défendeurs n’ont pas payé les loyers, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l’expulsion de tous les locataires des locaux qu’ils occupent, tant de leurs personnes, de leurs biens, que de tous occupants de leur chef.

1) Procédure - Paiement des arriérés de loyers - Défenderesse - Mise hors de cause.

2) Bail à usage d'habitation - Loyers impayés - Bailleur - Constate la résiliation du contrat (oui) - Expulsion.

1) Il convient de la mettre hors de cause dans la présente procédure, dès lors que la défenderesse a effectué le paiement des arriérés de loyers qu'elle devait.

2) Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l'expulsion de tous les locataires des locaux qu'ils occupent, tant de leurs personnes, de leurs biens, que de tous occupants de leur chef, dès lors qu'ils ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne payant pas leurs loyers.

Vol - Prévenu - Faits établis - Contestation (non) - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application (oui).

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont établis et qu’il ne les conteste pas.

Abus de confiance - Prévenu - Somme reçue - Reconnaissance - Incapacité de la représenter ladite somme - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Il convient de dire les faits d'abus de confiance mis à la charge du prévenu établis, de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnaît avoir reçu de la part du plaignant une somme à charge de la représenter, ce qu’il a été dans l'incapacité de faire.

1) Escroquerie - Prévenue - Manœuvres frauduleuses - Escroquerie de tout ou une partie de la fortune de la victime - Reconnaissance des faits - Culpabilité (oui).

2) Constitution de partie civile - Prévenue - Coupable - Préjudice - Demande fondée - Réparation (oui).

1) Il y a lieu de déclarer la prévenue coupable des faits d’escroquerie mis à sa charge, dès lors qu’elle reconnait avoir employé des manœuvres frauduleuses pour escroquer tout ou une partie de la fortune de la victime.

2) Il y a lieu de faire droit à la demande de réparation du préjudice subi du fait de l’infraction commise par la prévenue suite à la constitution de partie civile, dès lors que celle-ci est fondée.

Abus de confiance - Prévenu - Somme remise à titre de mandat - Détournement - Reconnaissance des faits - Culpabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance mis à sa charge, dès lors, qu’il reconnait avoir détourné une somme qui ne lui avait été remise qu’à titre de mandat à charge pour lui de la reverser dans les caisses de la société.

Recel d’électricité - Inculpés - Faits établis - Branchement - Accès gratuit à l’électricité (oui) - Pièces du dossier - Déclarations - Culpabilité (oui) - Liens de la prévention - Maintien (oui).

Il y a lieu de dire les faits de recel d’électricité mis à la charge des inculpés établis et de les en déclarer coupables en les retenant dans les liens de la prévention, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et de leurs déclarations qu’ils bénéficient de branchements leur donnant accès gratuitement à l’électricité.

Vol - Prévenu - Pièces du dossier - Débats - Faits mis à sa charge établis (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, pour délit de vol, dès lors que ni les pièces du dossier, ni les débats n’ont permis d’établis à son égard, les faits mis à sa charge.