Association de malfaiteur - Détention illégale d’arme à feu de la sixième catégorie - Interpellation - Machette - Possession - Permis - Défaut - Dénégation - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits, d’association de malfaiteurs et de détention illégale d’arme de la sixième catégorie, mise à sa charge et lui faire application de la loi pénale, en dépit de ses dénégations, dès lors que ceux-ci sont caractérisés à son égard pour avoir été interpellé en possession d’une machette dont il ne détenait aucun permis l’y autorisant.

Vol en réunion avec port d’arme apparente portant sur un sac à main - Prévenu - Contestation (non) - Faits caractérisés (oui) - Identification par la victime et les témoins - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol en réunion avec port d’arme apparente portant sur un sac à main, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que les dits faits sont caractérisés à son égard e qu’il ne les a pas contestés après avoir été identifié par sa victime et les témoins ayant assisté à la scène.

Vol - Vol en réunion avec effraction - Prévenu - Appréhendé sur les lieux - Possession des objets soustraits - Aveux - Faits caractérisés (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol de nuit en réunion avec effraction caractérisés à son égard et mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a reconnu lesdits faits et qu’il a été appréhendé sur les lieux en possession des objets soustraits.

Vol avec violences n’ayant pas entrainé de blessures - Prévenu - Aveux - Faits caractérisés (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol avec violences n’ayant pas entrainé de blessures, caractérisés à son égard, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci les a reconnus.

Vol de nuit avec violence ayant entrainé des blessures et avec port d’arme apparente portant sur des numéraires - Prévenu - Contestation (non) - Faits caractérisés (oui) Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol de nuit avec violence ayant entrainé des blessures et avec port d’arme apparente portant sur des numéraires mis à sa charge, et lui faire application de la loi pénale, dès lors que lesdits faits sont caractérisés à son égard et qu’il ne les a pas contestés après avoir été appréhendé dans un temps très voisin de celui-ci.

Bail à usage d'habitation - Loyers échus et impayés - Demande de résiliation du contrat de bail - Paiement des arriérés de loyers (non) - Constat de la résiliation du contrat par le juge des référés - Expulsion du local loué.

Dès lors que le défendeur ne s'est pas acquitté de la somme qu'il reste devoir malgré le courrier de demande de résiliation de contrat de bail à lui adressé, Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner son expulsion du local qu'il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef.

Contrat de bail - Défenderesse - Paiement de loyer (non) - Résiliation du contrat - Ordonner l’expulsion.

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l’expulsion du défendeur du local qu’il occupe, dès lors qu’il ne s’est pas acquitté de la somme qu’il reste devoir au bailleur malgré le courrier de demande de résiliation du contrat de bail.

Irrecevabilité - Résiliation du contrat de bail - Transmission de la lettre de résiliation au locataire (non) - Action irrecevable (oui).

Il sied de déclarer l'action d’expulser le locataire du local loué irrecevable pour défaut de transmission de la lettre de demande de résiliation du contrat de bail.

Bail à usage d'habitation - Loyers impayés - Bailleur - Constate la résiliation du contrat (oui) - Expulsion.

Il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et par conséquent ordonner l'expulsion du locataire des locaux qu'il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef, dès lors que le défendeur n'a pas payés les loyers.

Procédure - Demandeur - Qualité pour agir (non) - Déclarer action irrecevable

Il sied de déclarer l’action irrecevable pour défaut de qualité pour agir en justice, dès lors que le demandeur n’a pas la qualité pour agir en justice.