Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de blessures involontaires mis à sa charge et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont caractérisés et qu’il ne les conteste pas.
Vol en réunion - Prévenu - Récit précis et circonstancié - Enquête préliminaire - Faits caractérisés (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).
Résumé
Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits caractérisés de vol en réunion, mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il les a reconnus et en a fait un récit précis et circonstancié à l’enquête préliminaire.
Vol en réunion et avec violences - Prévenu - Appréhendé dans un temps voisin des faits - Dénégations - Identification formelle par la victime - Faits caractérisés (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale (oui).
Résumé
Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol en réunion et avec violences mis à sa charge, caractérisés à son égard et lui faire application de la loi pénale nonobstant ses dénégations, dès lors qu’il a été appréhendé dans un temps voisin des faits et a été formellement identifié par la victime.
Coups et blessures volontaires - Prévenues - Contestation (non) - Faits caractérisés (oui) - Culpabilité (oui) - Application de la loi pénale (oui).
Résumé
Il sied de déclarer les prévenues coupables des faits de coups et blessures volontaires mis à leur charge et leur faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont caractérisé à leur égard et qu’elles ne les contentent pas.
Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vol mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que ceux-ci sont caractérisés à son égard et qu’il ne les conteste pas.
Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de vols caractérisés à son égard et mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il les a reconnus depuis l’enquête préliminaire jusque devant le juge.
Dégâts volontaires à la propriété mobilière d’autrui - Prévenu - Reconnaissance des faits - Faits caractérisés - Culpabilité (oui) - Loi pénale - Application.
Résumé
Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de dégâts volontaire à la propriété mobilière d’autrui, largement caractérisés et mis en sa charge, dès lors qu’il a reconnu avoir volontairement brisé le pare-brise du véhicule de la victime et qu’il est resté constant dans ces déclarations.
Procédure - Demande d’expulsion - Demandeur - Comparution à l’audience (non) - Rayer la procédure.
Résumé
Dès lors que les demandeurs à l’action en expulsion n’ont pas comparu ni personne pour eux, il y a lieu d’ordonner que cette procédure soit rayée d’office du rôle.
Obligation contractuelle - Demanderesse - Preuve - Autorisation ou mandat (non) - Demande de remboursement - Mal fondée - Déboute.
Résumé
Dès lors que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que le défendeur qui conteste les travaux l’a autorisé ou a donné mandat à sa fille pour signer ledit contrat en son nom et pour compte, il s’ensuit que le défendeur est tiers à ce contrat, la demanderesse est donc mal fondée à lui réclamer remboursement des sommes d’argent pour avoir achevé la construction de sa maison et des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle. Il y a donc lieu de la débouter de ses demandes.
Vol - Vol de matériel de construction - Prévenu - Reconnaitre - Soustraction - Surpris en possession - Faits caractérisés - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.
Résumé
Dès lors que le prévenu a reconnu avoir soustrait du matériel de construction et un téléphone portable, et qu’il a été surpris en possession de ceux-ci, il y a lieu de dire que les faits de vol de matériels de construction largement caractérisés, de l’en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.
Centre National de