Procédure - Désistement d’instance - Opposition de la défenderesse (non) - Donner acte.

Dès lors que la demanderesse se désiste de l’instance et que la défenderesse a déclaré ne pas s’opposer à ce désistement, il y a donc lieu de lui en donner acte.

Bail à usage d’habitation - Résiliation de contrat de bail envisagé par les défendeurs - Action en contestation du demandeur - Non existence du contrat de bail - Reçue de paiement de loyers (non) - Action bien fondée.

Il convient de dire le demandeur bien fondé en son action en contestation de la demande de résiliation de contrat de bail et son expulsion envisagés par les défendeurs, dès lors que le paiement du loyer fait défaut, et que les défendeurs ne produisent aucun reçu de paiement de loyer pour attester l’existence d’un contrat de bail à usage d’habitation liant les parties.

1/ Filiation - Article 19 relatif à la filiation des enfants nés hors mariage - Enfant non reconnu dans l’acte de naissance - Demande de jugement fondée - Donne acte de la reconnaissance (oui).

2/ Filiation - Article 23 de la loi 64-377 du 7 octobre relative à la paternité - Port du nom de père - Consentement de la mère - Filiation paternelle établie (oui).

3/ Exécution provisoire - Articles 145 et 146 du code de procédure civile - Conditions exigées non remplies - Rejette la demande (oui).

1/ Dès lors, que le demandeur qui n’avait pas reconnu l’enfant dans l’acte de naissance sollicite du tribunal un jugement, sa demande étant fondée, aux termes des dispositions de l’article 19 relatif à la filiation des enfants nés hors mariage, il y a lieu d’y faire droit.

2/ Dès lors que le père souhaite que son fils porte désormais son nom et que la mère ne s’y oppose pas, il convient d’y faire droit au regard des conditions fixées à l’article 23 de la loi 64-377 du 7 octobre relative à la paternité et à la filiation.

3/ La demande d’exécution provisoire ne remplissant pas les conditions exigées par les articles 145 et 146 du code de procédure civile, il y a lieu de la rejeter.

Divorce - Causes - Excès et injures graves - Faits suffisamment établis - Maintien du lien conjugal intolérable (oui) - Demande de divorce fondé - Divorce aux torts exclusifs de l’époux.

Il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, dès lors que les faits d’humiliations, d’accusations infondées d’infidélité, de dénigrements, d’injures, de menaces et de violences constitutifs d’excès et d’injures graves rendent intolérable le maintien du lien conjugal.

Il échet en conséquence de condamner l’époux au versement d’une somme au titre de la pension alimentaire et d’ordonner la liquidation de la communauté ayant existé entre eux.

Divorce - Divorce par consentement mutuel - Satisfaction aux conditions - Articles 1er et 12 nouveaux de la loi relative au divorce - Application.

Il y a lieu de prononcer le divorce par consentement mutuel des époux, dès lors que ceux-ci ont satisfait aux conditions prévues par les articles 1er et 12 nouveaux de la loi relative au divorce.

Divorce - Abandon de domicile conjugal par l’épouse - Non sérieusement contesté - Divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

Dès lors que les faits d’abandon de domicile conjugal reprochés par l’autre époux ne sont pas sérieusement contestés par l’épouse, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de celle-ci.

Abandon de domicile conjugal - Procès-verbal - Cause de divorce - Maintien du lieu conjugal - Intolérable - Demande de l’époux - Divorce aux torts exclusifs de l’épouse (oui).

Il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, pour cause d’abandon de domicile conjugal à la demande de l’époux, dès lors que celui-ci produit un procès-verbal d’abandon dudit domicile qui constitue une cause de divorce et rend intolérable le maintien du lieu conjugal.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglage - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise établis à la charge du prévenu, de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait, ne restant pas maitre de sa vitesse, qu’il a manqué de régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisible.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglages - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise établis à la charge du prévenu, de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse, qu’il a manqué de régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

Défaut de maitrise - Prévenu - Véhicule - Vitesse - Réglages - Circulation - Difficultés - Obstacles prévisibles - Faits établis - Culpabilité - Loi pénale - Application (oui).

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise établis à la charge du prévenu, de le déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale, dès lors que celui-ci a omis de mener avec prudence le véhicule qu’il conduisait ne restant pas maitre de sa vitesse, qu’il a manqué de régler en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.