Escroquerie - Prévenu - Contestation des faits (non) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu ne conteste pas les faits d'escroquerie mis à sa charge, il convient de l'en déclarer coupable et de lui faire application de la loi pénale.

Escroquerie - Prévenu - Existence de doute sur la participation - Principe du doute profite au prévenu - Renvoyer des fins de la poursuite.

Dès lors qu’il existe un doute sur la participation du prévenu dans les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés, que le doute profitant au prévenu ainsi qu’il est de principe, il y a lieu de le renvoyer des fins de la poursuite.

Tentative de vol portant sur des poulets - Prévenu - Presence sur les lieux - Interpellation - Intention irrévocable de commettre un vol démontrée (non) - Objet ou bien trouvé en sa possession (non) - Infraction caractérisée à son égard (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Il y a lieu de dire le prévenu non coupable des faits de tentative de vol portant sur des poulets, mis à sa charge et le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que bien qu’ayant été interpellé par le gardien de la ferme sur les lieux, sa présence ne saurait valablement suffire à caractériser l’infraction et qu’aucun élément du dossier ne permet de démontrer son intention irrévocable de commettre un vol, encore qu’aucun objet ou bien n’a été trouvé en sa possession.

Contrat de bail - Demande d’ouverture de porte - Constat - Abandon et non-paiement de loyer (oui) - Ordonner l’ouverture des portes.

Il convient d’ordonner l’ouverture des portes du local loué par le défendeur, dès lors que le constat de l’abandon de l’appartement et le non-paiement des loyers par le locataire a été fait.

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 11 décembre 2020, Monsieur C.A, a assigné Monsieur A.K, d’avoir à comparaître le lundi 21 décembre 2020, devant le Président du Tribunal de Première Instance de Yopougon, statuant en matière de référé pour entendre celui-ci :

- Constater que Monsieur A.K, a abandonné l’appartement sis à Yopougon quartier Bonikro,

- Constater le non-paiement des loyers de Juillet à décembre 2020

- Ordonner l’ouverture des portes de l’appartement occupé par Monsieur A.K, par le ministère d’un Commissaire de Justice

- Désigner tel Commissaire-priseur, à l’effet d’assurer la garde des biens éventuels qui pourraient y être trouvés dans le local loué ;

- Condamner le requis aux entiers dépens de l’instance ;

Au soutien de son action, il expose qu’il a donné en location, son local à usage d’habitation de deux pièces à Monsieur A.K pour un loyer mensuel de 50.000 francs CFA ;

Il fait savoir cependant que ce dernier a quitté l’appartement depuis le mois de juillet 2020, qu’il a tenté de le joindre plusieurs fois mais en vain, que lorsqu’il a réussi à le joindre celui-ci lui a raccroché au nez lorsqu’il s’est rendu compte de la voix de son bailleur, que celui-ci lui a déclaré de faire comme bon lui semble pour entrer en possession de sa maison;

Que jusqu’à ce jour le local occupé par monsieur A.K demeure hermétiquement fermé et inaccessible ;

Que cette situation est de nature à lui porter préjudice, car il ne perçoit aucun loyer et ne peut entrer en possession de son local ;

Il produit un procès-verbal de constat de fermeture de porte en date du 04 décembre 2020 ;

Le défendeur assigné à parquet n’a pas comparu ni conclu ;

Bail à usage d’habitation - Résiliation du contrat - Délai de contestation expiré (non) - Action prématurée (oui) - Action irrecevable (oui).

Il échet de déclarer l’action en résiliation du contrat de bail initiée par le demandeur à l’encontre du défendeur irrecevable, parce que prématurée, dès lors que celle-ci est intervenue dans le délai de contestation.

Procédure - Bail d’habitation - Demande de résiliation de bail et expulsion - Saisine du tribunal - Transmission de la lettre de résiliation - Transmission postérieure à la saisine du tribunal - Transmission tardive - Défaut de transmission - Irrecevabilité.

Il convient de déclarer irrecevable l’action en résiliation de bail et expulsion subséquente, dès lors que la transmission de la lettre de résiliation de bail au locataire est tardive, étant intervenue à une date postérieure à la saisine du tribunal, et s’analyse en un défaut de transmission.

1) Procédure - Bail à usage commerciale - Demande de résiliation de bail - Défendeurs - Délai congé - Non contestation du congé - Prise d’effet du congé - Résiliation du contrat.

2) Bail à usage commercial - Défendeurs - Occupation sans titre, ni droit - Préjudice à la bailleresse (oui) - Ordonne l’expulsion.

1) Les baux à usage commercial liant la demanderesse aux défendeurs ont cessé et par conséquent les contrats sont résiliés, dès lors que les défendeurs n’ont soulevé aucune contestation jusqu’à la prise d’effet du congé.

2) Dès lors que les défendeurs sont des occupants sans titre ni droit et qui cause un préjudice à la bailleresse, il y a lieu par conséquent d’ordonner leurs expulsions des locaux qu’ils occupent tant de leurs personnes, de leurs biens que de tout occupant de leur chef.

Bail à usage d’habitation - Demande en résiliation - Bailleur - Justification des motifs (non) - L’action mal fondée - Débouté.

Il y a lieu de dire le demandeur mal fondé en son action en résiliation de bail pour congés et de l’en débouter, dès lors que celui-ci ne justifie pas les motifs de la présente action.

Arriérés de loyers - Preuve de paiement (non) - Condamnation à payer (oui).

Il convient de condamner le défendeur au paiement des arriérés de loyers, dès lors qu’il ressort de la procédure que celui-ci n’a pas payé lesdits loyers et reste devoir les arriérés qui lui sont réclamés.

1) Bail à usage d’habitation - Demande d’augmentation de loyer - Action en augmentation de loyer prématuré (oui) - Delai de moins de 03 ans entre la conclusion du contrat et la saisine - Irrecevabilité.

2) Bail à usage d’habitation - Demande en résiliation de bail et expulsion subséquente - Demandeur - Paiement de loyer (oui) - Mal fondé.

1) Il sied de déclarer le demandeur irrecevable en son action en augmentation de loyer prématurée, dès lors qu’il s’est écoulé moins de 03 ans entre la date de la conclusion du contrat de bail et la saisir du tribunal.

2) Dès lors que le demandeur n’a pas failli à son obligation consistante au paiement du loyer convenu, il y a lieu de le dire mal fondé en sa demande en résiliation de bail et expulsion subséquente.