Titrage

1) Bail - Obligations du preneur - Satisfaction (non) - Mise en demeure - Commissaire de justice - Article 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général - Résiliation du contrat (oui) - Expulsion des locaux donnés à bail (oui).

2) Loyers échus - Preuve de paiement par le preneur (non) - Réclamation par le demandeur (oui) - Condamnation à payer (oui).

Résumé

1) Il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail entre le bailleur et le preneur, et en conséquence, ordonner l’expulsion de celui-ci des locaux donnés à bail, dès lors qu’il n'a pas satisfait à ses obligations et que suivant exploit de commissaire de justice, il a été mis en demeure conformément à l'article 133 de l'acte uniforme portant droit commercial général.

2) Il y a lieu de dire le bailleur bien fondé en sa demande en paiement de loyers échus, dès lors que le défendeur n'a pas rapporté la preuve du paiement des loyers réclamés par le demandeur et d'y faire droit.

Titrage

Succession - Article 82 de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions - Indivision - Partage - Demandeur - Liquidation et partage (oui).

Résumé

Il y a lieu de faire droit à la sollicitation du demandeur au partage de la succession et d'ordonner la liquidation et le partage de ladite succession en application de l'article 82 de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, dès lors que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires »

Titrage

1/ Exploitation agricole - Création par le demandeur - Défendeur - Cessions consenties par des tiers non détenteurs de droits sur la parcelle - Demande de déguerpissement - Demandeur bien-fondé (oui).

2/ Dommages et intérêts - Article 1382 - Faute imputable au défendeur - Preuve (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Résumé

1/ Il y a lieu de dire le demandeur bien fondé en sa sollicitation en déguerpissement de l’exploitation agricole litigieuse et d’y faire droit, dès lors qu’il est constant ainsi qu’il résulte des témoignages concordants recueillis lors de la mise en état que le bien disputé a été crée par le demandeur et que c’est en vain que le défendeur se prévaut de cessions consentis par des tiers ne justifiant eux-mêmes, d’aucun droit sur la parcelle et sur les plans.

2/ Il y a lieu de dire le demandeur mal fondé en sa demande de condamnation du défendeur en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil, dès lors qu’il se contente d’invoquer l’application de ce texte sans démontrer la faute imputable aux défendeurs et de l’en débouter.

Titrage

Procédure - Tribunal - Bail à usage commercial - Demandeur - Résiliation - Démolition de construction - Paiement de loyers échus - Dommages et intérêts-Article 133 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général - Mise en demeure préalable (non) - Irrecevabilité (oui).

Résumé

Il échet de déclarer l’action en résiliation de contrat, expulsion, démolition de constructions et paiement de loyers échus et de dommages et intérêts initiée par le demandeur irrecevable, dès lors que la procédure n’a pas été précédée de la mise en demeure préalable prescrite par l’article 133 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général.

Titrage

1) Procédure - Tribunal - Demandeur - Déguerpissement - Défendeur - Fin de non-recevoir - Qualité pour agir - Action attitrée (non) - Droit réel (oui) - Action - Recevabilité (oui).

2) Parcelle litigieuse - Demandeur - Déguerpissement - Droit de propriété - Dévolution successorale - Titre de propriété - Production (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Résumé

1) Il échet de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du demandeur, soulevée par le défendeur et de déclarer l’action recevable, dès lors que l’action en déguerpissement n’est pas spécialement réservée à des personnes attitrées et que le demandeur qui se prévaut d’un droit réel sur la parcelle litigieuse justifie suffisamment de sa qualité à agir.

2) Il y a lieu de dire le demandeur mal fondé en sa sollicitation de déguerpissement de la parcelle litigieuse et de l’en débouter, dès lors que bien que se prévalant d’un droit de propriété acquis par dévolution successorale, celui-ci ne produit point le titre prescrit par les textes règlementant le domaine foncier rural.

Titrage

Procédure - Tribunal - Demandeur - Action en nullité - Déguerpissement et démolition - Défendeur - Héritier du cessionnaire du terrain litigieux (non) -Qualité à défendre (non) - Irrecevabilité de l’action (oui).

Résumé

Il y a lieu de déclarer irrecevable l’action en nullité et en déguerpissement et démolition subséquentes initiée par le demandeur pour défaut de qualité à défendre du défendeur, dès lors qu’il ressort des productions au dossier que le défendeur n’est pas l’héritier du cessionnaire du terrain litigieux.

Titrage

Demande de déguerpissement - Cession inopposable de la défenderesse - Droit de propriété - Preuve au regard de la loi de 98 sur le foncier rural (non) - Mesure sollicitée justifiée (non) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

Résumé

Il y a lieu de dire le demandeur mal fondé en sa demande en déguerpissement et de l’en débouter, dès lors que non seulement la cession dont se prévaut celui-ci n’est pas opposable à la défenderesse et qu’il est mal venu à fonder sa présentation sur le droit de propriété alors qu’il n’en rapporte pas la preuve au regard de l’article 4 alinéa 1er de la loi sur le domaine foncier rurale et qu’il s’ensuit que la mesure sollicitée n’est pas justifiée.

Titrage

Bien litigieux - Demanderesse - Construction par la mère de celle-ci - Défendeurs - Occupation - Légitimité justification (non) - Déguerpissement - Demanderesse bien fondée (oui).

Résumé

Il y a lieu de dire la demanderesse bien fondée en sa sollicitation en déguerpissement des défendeurs des locaux litigieux et d’y faire droit, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et des témoignages concordants que lesdits locaux ont été construits par la mère de celle-ci alors que les adversaires ne justifient point de la légitimité de leur occupation.

Titrage

Parcelle querellée - Demandeur - Construction et Habitation - Défenderesse - Construction - Trouble de jouissance (oui) - Possession utile du demandeur (oui) - Mise en état - Pièces du dossier - Cessation de trouble de jouissance - Déguerpissement - Demandeur bien fondé (oui).

Résumé

Il échet de dire le demandeur bien fondé en sa demande de cessation de trouble de jouissance et en déguerpissement de la défenderesse et d’y faire droit, dès lors qu’il est constant, ainsi qu’il ressort des productions au dossier et de la mise en état que le terrain querellé sur lequel la défenderesse a entrepris des travaux de construction constitue un trouble de jouissance en ce que celui-ci est bâti et habité par le demandeur qui y acquis une possession utile.

Titrage

Demandeur - Action intentée - Acte de décès - Assignation - Absence de personnalité juridique - Défaut de capacité à ester en justice (oui) - Irrecevabilité de l’action (oui).

Résumé

Il échet de déclarer irrecevable l’action intentée au nom du demandeur au visa de l’article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative, dès lors qu’il est constant comme résultant de l’acte de décès dressé au centre d’état civil de la Mairie de Divo que celui-ci est décédé bien avant l’assignation et qu’il n’avait plus la personnalité juridique et n’a pu disposer de la capacité pour ester en justice.