Vol en réunion portant sur des câbles électriques - Prévenu - Faits commis (oui) - Coupable - Condamnation - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer coupable le prévenu des faits de vol en réunion portant sur des câbles électriques et de le condamner à des peines d’emprisonnement et de lui faire application de la loi, dès lors que les faits poursuivis sont caractérisés à son égard.

Vol - Vol de nuit en réunion et à mains armées - Reconnaissance des faits (oui) - Faits établis (oui) - Coupables (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors que les prévenus reconnaissent les faits de vol de nuit commis en réunion et à mains armées mis à leur charge et que lesdits faits sont établis à leur égard, il sied de les déclarer coupables et de leur faire application de la loi pénale.

Vol - Prévenu - Soustraction frauduleuse (oui) - Déclarer coupable.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a reconnu avoir soustrait frauduleusement un objet ne lui appartenant pas.

CNPS - Cotisations sociales - Action en recouvrement - Mise en demeure avant poursuite faite par la CNPS - Notification de la mise en demeure querellée à son débiteur (non) - Irrégularité de la mise en demeure (oui) - Délivrance de la contrainte rendu par le Tribunal de céans - Rétraction (oui).

La contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure avant poursuite faite par la CNPS pour amener le débiteur à payer ses cotisations sociales ne lui a pas été notifiée, il y a lieu de déclarer ladite mise en demeure querellée irrégulière.

1) Contrat de travail - Employeur - Ignorance des injonctions de l’employeur (oui) - Mise à mal de l’autorité (oui) - Licenciement légitime

2) Contrat de travail - Rupture imputable à l’employeur (oui) - Rupture sans préavis (oui) - Condamnation au paiement d’indemnité de licenciement et de préavis.

3) Contrat de travail - Employeur - Preuve du paiement de la prime de congé payé et la prime de transport (non) - Condamnation à payer.

4) Contrat de travail - Employeur - Délivrance de certificat de travail (non).

5) Contrat de travail - Employé - Licenciement abusif (non) - Paiement de D.I (non) - Déboute (oui).

1) Le fait de passer outre les injonctions de son employeur pour alors aller se traiter met en mal l’autorité de celui et légitime de ce fait son licenciement.

2) Il convient de condamner l’employeur à payer les indemnités de licenciement et de préavis, dès lors que la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur s’est effectuée sans préavis.

3) Il sied de condamner l’employeur au paiement du rappel de la prime de congés et de la prime de transport, dès lors que aucune pièce du dossier ne permet d’affirmer que le travailleur a perçu de l’employeur des sommes d’argent à ce titre.

4) Dès lors que, aucune pièce du dossier ne permet d’affirmer que l’employeur a satisfait à son obligation de déclaration à la CNPS de son employé, il convient de le condamner au paiement de dommage et intérêt.

5) Dès lors, qu’il ressort des dossiers que l’employeur n’a pas délivré un certificat de travail au travailleur. Il sied de le condamner au paiement de D.I.

1) Contrat de travail - Rupture du contrat - En dépit du refus de l’inspecteur du travail (oui) - Licenciement abusif.

2) Contrat de travail - Rupture abusive (oui) - Travailleur - Qualité de délégué (oui) - Faire droit au paiement d’une indemnité supplémentaire de licenciement.

3) Contrat de travail - Rupture du contrat - Imputable à l’employeur (oui) - Respect du préavis (non) - Condamnation à payer indemnité de préavis (oui) - Contrat de travail - Rupture abusive (oui) - Octroie dédommages et intérêts.

4) Contrat de travail - Rupture du contrat - Demande de dommages intérêts - Rupture abusive du contrat (oui) - Paiement.

1) Le licenciement est abusif dès lors qu’il est intervenu en dépit du refus de l’inspecteur du travail.

2) Il sied de faire droit à la demande d’indemnité supplémentaire de licenciement du travailleur dès lors qu’il à la qualité de délégué du comité de santé et de sécurité au travail.

3) Dès lors qu’il ressort que rupture de la relation de travail est imputable à l’employeur qui n’a, en outre, pas respecté de préavis, il convient de le condamner à payer une indemnité de préavis.

4) La rupture du lien contractuel étant acquise, il y a lieu d’octroyer la somme due au travailleur au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive.

1/ Demandeurs - Travaux de semence labours - Frais demande de remboursement - Preuve au dossier (non) - Débouté (oui) - Article 1382 du code civil.

2/ Requérant - Préjudices - Demande de dommages intérêts - Faute du défendeurs - Preuve au dossier (non) - Article 1382 du code civil - Débouté (oui).

3/ Défendeur - Demandeur reconventionnel - Occupation de la parcelle litigieuse - Accord de la famille du défendeur (oui) - Occupation fautive du demandeur (non) - Condamnation à payer des dommages-intérêts (non) - Débouté (oui).

1/ Il y a lieu de débouter le requérant de sa demande de condamnation du défendeur au paiement de la somme réclamée à titre de remboursement des frais de la cours, travaux et semences réalisés, dès lors qu’il ne rapporte pas au dossier, la preuve des frais allégués.

2/ Il y a lieu de débouter le requérant de sa demande en dommages-intérêts, dès lors que la preuve de la faute commise par le défendeur qui lui aurait causé les préjudices à réparer n’est pas rapportée au dossier au visa de l’article 1382 du code civil.

3/ Il y a lieu de débouter de défendeur en sa demande reconventionnelle de condamnation du demandeur au paiement de dommages-intérêts, dès lors que l’occupation de la parcelle litigieuse s’est faite en accord avec la famille dudit défendeur, chose qui ne constitue pas une faute en application des dispositions de l’article 1382 du code civil.

Tribunal - Procédure - Propriété d’une parcelle - Dévolution successorale - Preuve (non) - Code de procédure civile commerciale et administrative - Article 3 - Justification de qualité (non) - Irrecevabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer l’action en revendication de propriété par dévolution successorale du demandeur irrecevable, dès lors que celui-ci ne rapporte pas la preuve de ce fait afin de justifier de sa qualité pour agir au visa de l’article 3 du code de procédure civile commerciale et administrative.

Discrédit sur une décision de justice - Décision rendue - Prévenu - Tiers (oui) - Opposabilité (non) - Faits établis (non) - Non coupable - Renvoi des fins de la poursuite - Constitution de partie civile - Demande de dommages et intérêts - Demande mal fondée - Rejet.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que la décision dont se prévaut le plaignant pour poursuivre le prévenu des faits de discrédit sur une décision de justice ne mentionne pas le nom de ce dernier de sorte qu’il est tiers à la décision rendue et qu’il s’ensuit qu’elle ne lui est pas opposable.

Dès lors, Il convient de dire que lesdits faits mis à sa charge ne sont pas établis, de l’en déclarer non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite.

Par conséquent, il sied de rejeter comme mal fondée la demande en paiement de dommages et intérêts du plaignant constitué partie civile.

1) Contrat de travail - Employeur - Non-paiement des salaires - Employé (oui) - Rupture abusive du contrat de travail.

2) Contrat de travail - Rupture du contrat - Imputabilité - Employeur (oui) - Condamnation au paiement d’indemnité de licenciements.

3) Contrat de travail - Licenciement - Sans préavis (oui) - Paiement - Indemnité de licenciement sans préavis (oui).

4) Contrat de travail - Employé - Bénéfice de congés (non) - Paiement d’une indemnité de congé (oui).

5) Contrat de travail - Demandeur - Prime de gratification (non) - Contestation - Employeur (non) - Faire droit à la demande de prime de gratification.

6) Contrat de travail - Licenciement abusif (oui) - Remise du certificat de travail (non) - Paiement de D.I.

1) Il y a lieu de dire que l’employeur a abusivement rompu le contrat de travail le liant aux demandeurs, dès lors qu’ils soutiennent que leurs salaires ne sont plus payés, ce qui n’est pas contesté par la défenderesse.

2) Il y a lieu de condamner au paiement des sommes d’argent au titre des indemnités de licenciement au profits des demandeurs, dès lors que la rupture de leur contrat de travail est imputable à l’employeur.

3) Dès lors qu’il résulte des dossiers que l’employeur a procédé au licenciement des demandeurs sans préavis, il y a lieu de leur payer cette indemnité.

4) Dès lors qu’il résulte n’est pas contesté que les demandeurs n’ont pu jouir de congés, il convient de faire droit au paiement de leur indemnité de congés payé.

5) Dès lors qu’il n’est pas contesté par l’employeur que la gratification n’a pas été perçue par les demandeurs, Il sied de faire droit à leur demande.

6) Il sied de faire droit à la demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non remise d’un certificat de travail.