Escroquerie - Prévenu - Manœuvre frauduleuse (non) - Cocontractant - Conclusion d’un contrat - Existence réelle du bien (oui) - Délit non établi - Renvoyer des fins de la poursuite.

Il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite pour délit d’escroquerie non établi, dès lors que le prévenu n’a fait usage de manœuvre frauduleuse pour déterminer son cocontractant à conclure le contrat d’achat d’un bien qui n’est pas une chimère mais qui existe réellement.

Vagabondage - Prévenu - Ni domicile fixe - Ni revenu avouable - Ni profession ni métier - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu n’a ni domicile fixe, ni un revenu avouable et n’exerce ni une profession, ni un métier, il convient de le déclarer coupable de vagabondage et lui faire application de la loi.

Abus de confiance - Prévenu - Contestation des faits (non) - Déclarer coupable - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’abus de confiance et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il ne conteste pas en soi les faits d’abus de confiance à lui reproché mais seulement l’évaluation des objets détournés.

Propriété foncière - Parcelles litigieuses - Qualité de titulaire de droits d'usages coutumiers sur la parcelle - Mise en état - Mandataires - Impossibilité d'établir la revendication de la parcelle - Justification de droit sur les parcelles (non) - Déboute - Demandeur (oui) - Demande de déguerpissement et Cessation de trouble (oui).

Le demandeur, en se bornant à de simples allégations, ne rapporte pas la preuve de sa qualité de titulaire de droits d'usages coutumiers sur la parcelle alors et surtout qu'au cours de la mise en état, ses mandataires sont demeurés dans l'impossibilité d'établir que les plantations revendiquées appartiennent au demandeur. Par conséquent, il convient de débouter le demandeur tant de sa demande en déguerpissement que de celle en cessation de troubles.

Convention de travailler - Partage - Régularité de la convention remise en cause par le demandeur (non) - Ordonner le partage équitable créée par le demandeur (oui).

Il est constant que résultant de la convention, les parties ont convenu du partage équitable de la plantation crée. La régularité de la convention n’est pas remise en cause, pas plus que ne l’est la réalité de la mise en valeur dont se prévaut le demandeur. Il convient donc d’ordonner le partage équitable de la cacaoyère créée par le demandeur et ce conformément aux termes de la convention liant les parties et de commettre la direction régionale de l’agriculture de la localité pour y procéder.

Abus de confiance - Faits commis (oui) - Poursuite de l’infraction - Prescription - 3 ans révolue - Action publique - Extinction - Irrecevabilité de l’action.

Dès lors que le délit d’abus de confiance en cause a commis et que la poursuite est engagée soit après trois années révolues, il sied de déclarer irrecevable l’action publique pour les faits susdits prescrite, cette dernière doit être éteinte.

1/ Coups et blessures volontaires - Prévenus - Faits commis (oui) - Coupables - Condamnation - Application de la loi pénale (oui).

2/ Constitution de partie civile - Recevable - Bien fondée - Condamnation du prévenu - Paiement de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts.

1/ Il convient de déclarer coupables les prévenus des faits de coups et blessures volontaires et de les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’ils les ont commis.

2/ Dès lors que la constitution de la partie civile de la victime est bien fondée en son principe et dans son quantum au regard du préjudice subi, il sied de condamner les prévenus à lui verser la somme réclamée à titre de dommages et intérêts.

Pratiques de sorcellerie - Prévenu - Faits commis (non) - Coupable (non) - Délit non établi - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

Il convient de déclarer non coupable des faits de pratiques de sorcellerie et le renvoyer conséquemment des fins de la poursuite pour délit non établi.

Pratique de sorcellerie - Prévenu - Faits établis (non) - Coupable (non) - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

Il convient de dire que les faits de pratiques de sorcellerie poursuivis à l’encontre du prévenu ne sont pas établis, il sied donc de renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.