1) Revendication de propriété par dévolution successorale d’une parcelle litigieuse - Collusion frauduleuse entre la demanderesse et son oncle - Demanderesse justifie de droit de propriété (non) - Déguerpissement de l’occupant régulier - Demande mal fondée (oui) - Déboute.

2) Convention de vente - Parties - Demanderesse tiers à la convention de vente (oui) - Obtention de la demande en annulation (non) - Demande mal fondée (oui) - Déboute.

3) Procédure - Revendication de propriété du fonds querellé - Trouble de jouissance du fonds - Demandeur - Occupant régulier (oui) - Demande reconventionnelle en cessation des troubles - Ordonner la cessation des troubles de jouissances (oui).

4) Déguerpissement - Demande prospérée (non) - Demande en paiement de dommages-intérêts - Sans objet (oui).

1) Il y a lieu de dire que la demanderesse ne justifie d’aucun titre ni droit sur la parcelle querellée pour solliciter le déguerpissement du défendeur qui est un occupant régulier, dès lors il convient de la déclarer mal fondée en sa demande et de l’en débouter.

2) Il convient de débouter la demande en annulation comme mal fondée au motif que la demanderesse tierce à la convention de vente intervenue entre l’oncle et le défendeur ne peut en obtenir l’annulation de la convention de vente.

3) Il convient d’ordonner la cessation des troubles de jouissances à lui causés par la demanderesse et son oncle en revendication de la propriété du fonds querellé.

4) Il convient de déclarer la demande en paiement de dommages-intérêts sans objet au motif que la demande en déguerpissement de la demanderesse n’a pas prospérée.

Divagation d’animaux féroce - Prévenu - Reconnaissance - Faits - Déclarer coupable (non) - Application de la loi pénale.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de divagation d’animaux féroces à lui reprochés et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il reconnait à l’enquête préliminaire avoir laissé divaguer l’enceinte du tribunal des bœufs féroces qu’il a sous sa garde.

Défaut de maitrise - Prévenu - Non-respect - Distance règlementaire - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application des dispositions pénales appropriées.

Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise établis à sa charge, de l’en déclarer coupable et de lui appliquer des dispositions pénales appropriées dès lors que le prévenu n’a pas respecté une distance règlementaire imposée entre deux véhicule circulant dans le même sens de marche.

1) Procédure - Juridiction saisie - Compétence pour connaitre le litige (non) - Incompétence de la juridiction civile de céans soulevé par le défendeur - Défendeur précise la juridiction selon lui est compétente pour connaitre la présente action (non) - Rejet de l’exception soulevée (oui).

2) Procédure - Nullité de l’exploit d’assignation - Motif - Huissier de justice - Qualité pour agir hors de son ressort territorial (oui) - Rejet de l’exception de nullité soulevée (oui).

3) Annulation d’acte notarié de vente - Acte notarié attaqué par la demanderesse - Acte n’a pas été instrumenté par un notaire - Preuve rapportée (non) - Demanderesse mal fondée en sa demande - Débouter (oui).

4) Réparation - Existence d’une faute - Dommageable imputable aux défendeurs pouvant ouvrir droit à réparation - Demanderesse - Existence de preuves (non) - Demande mal fondée (oui).

1) Il convient de rejeter l’incompétence de la juridiction civile de céans dès lors qu’il ne précise pas la juridiction qui selon lui est compétente pour connaitre de la présente action.

2) Il y a lieu de rejeter l’exception de nullité soulevée au motif qu’un commissaire de justice à la capacité d’exercer ses activités sur toute l’étendue du territoire national ou de son ressort territorial.

3) Dès lors que la demanderesse soutient que l’acte notarié de vente attaqué par elle n’a pas été instrumenté par le notaire et n’en rapporte pas la preuve, il convient de dire qu’elle est mal fondée en sa demande et de l’en débouter.

4) Il sied de déclarer la demanderesse mal fondée, dès lors qu’elle ne fait pas preuve de l’existence d’une faute dommageable imputable aux défendeurs pouvant ouvrir droit à réparation.

Recouvrement de créance - Réclamation du paiement d’une créance - Contestation (non) - Existence de la créance - Reconnaissance de la dette par les défendeurs (oui) - Demandeur bien fondé en sa demande (oui) - Condamnation des défendeurs au paiement de la dette.

Il convient de déclarer bien fondée et de condamner les défendeurs au paiement de la somme réclamée au titre de la dette, dès lors que ceux-ci n’ont pas contesté l’existence de la créance d’où la reconnaissance.

Propriété foncière - Lot litigieux - Cessation de trouble de jouissance - Demandeur - Qualité de titulaire des droits d’usages coutumiers sur la parcelle querellée (non) - Preuve des troubles dénoncés (non) - Déboute (oui).

Il sied de débouter le demandeur de sa demande en cessation des troubles à lui causer par les défenseurs dans la jouissance de sa plantation, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve des troubles dénoncés encore moins de sa qualité de titulaire de droits d’usages coutumiers sur la parcelle querellée.

1) Contrat de bail - Arriérés de loyers - Réclamation du paiement d’arriérés de loyer - Preuve d’arriérés (non) - Demandeur mal fondé à réclamer des arriérés de loyers (oui) - Débouter.

2) Contrat de bail à usage d’habitation - Arriérés de loyers - Réclamation du paiement de dommages et intérêts - Débouter (oui).

1) Il y a lieu de débouter le demandeur de sa demande en réclamation des arriérés de loyer, dès lors qu’il ne peut rapporter non plus la preuve d’arriérés que rester lui devoir celui-ci.

2) Il sied de débouter le demandeur de sa réclamation de dommages et intérêts au défenseur tout en reconnaissant qu’il n’a conclu aucun contrat de bail avec celui-ci.

1) Contrat de bail commercial - Arriérés de loyer - Défenderesse reconnait devoir effectivement des arriérés de loyers (oui) - Demandeur bien fondée sa demande de résiliation du contrat de bail - Ordonner la résiliation (oui).

2) Contrat de bail commercial - Demande en expulsion - Contrat résilié -Ordonner l’expulsion de la défenderesse.

3) Contrat de bail commercial - Arriérés de loyer - Contestation du défendeur (non).

1) Il y a lieu de dire le demandeur bien fondé et ordonner la résiliation du bail liant les parties.

2) Il convient d’ordonner l’expulsion de la défenderesse, dès lors que le contrat a été résilié et qu’il ne justifie ni d’un titre ni d’un droit à se maintenir dans les lieux loués.

3) Il convient de faire droit à la demanderesse et de condamner la défenderesse à lui payer la somme réclamée au titre des arriérés de loyers échus.

Procédure - Action en justice - Qualité à agir - Défaut de capacité pour agir - Défaut de personnalité juridique - Irrecevabilité de l’action du demandeur (oui).

Il convient de déclarer irrecevable l’action dirigée contre eux pour défaut de capacité juridique.

1) Propriété foncière - Convention entre les parties - Convention arrivée à terme - Demandeur - Exécution de sa part d’obligation (oui) - Partage de plantation litigieuse en deux sous l’expertise et le contrôle de la direction agricole (oui).

2) Inexécution de la convention - Exécution du demandeur non contesté par le défendeur - Défendeur - Refus d’exécuter la convention en procédant au partage - Justifié son inerte (non) - Fait droit à la demande de dommages-intérêts du demandeur - Montant réclamé excessif - Ramener à une somme raisonnable - Condamnation au paiement du défendeur (oui)

1) Il y a lieu de faire droit à la demande du demandeur en mettant fin à l’inerte du défendeur par le partage de la plantation litigieuse en deux parties pour chacune d’elles et de sous l’expertise et le contrôle de la direction de l’agriculture.

2) Il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts sollicité par le demandeur en ramenant le montant réclamé à une somme raisonnable et de condamner le défendeur au paiement pour non-exécution pour non-exécution de la convention