Détention illicite de drogue en vue de son usage - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable - Maintien dans les liens de la prévention.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de détention illicite de drogue en vue de son usage mis en sa charge et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il reconnait les faits.

1) Défaut de maitrise - Prévenu - Conduite de véhicule - Omission de réduire sa vitesse - Perte de contrôle - Coupable - Condamnation.

2) Blessures involontaires - Article 353 du code pénal - Requalification - Blessures involontaires n’ayant pas entrainé d’ITT supérieur à 06 jours - Prévenu - Coupable - Application du décret n°69-356 du 31 Juillet 1969.

1) Il sied de déclarer coupable le prévenu des faits de défaut de maitrise qui lui sont reprochés et le condamner à une peine d’amende, dès lors qu’il a omis de réduire sa vitesse et a perdu le contrôle du véhicule qu’il conduisait.

2) Il convient de requalifier les faits initiaux de blessures involontaires tels que prévus par l’article 353 du code pénal en ceux de blessures involontaires n’ayant pas entrainé une incapacité de travail personnel supérieur à six (6) jours prévu par l’article 2, 14° du décret n° 69-356 du 31 juillet 1969 déterminant les conventions de simples police et les peines qui leurs sont applicables. Par conséquent, il sied de déclarer le prévenu coupable des faits ainsi requalifiés et lui faire application de ce décret.

Défaut de maîtrise - Blessures involontaires - Prévenu - Faits établis (oui) - Coupable - Application de la loi pénale.

Il sied de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maîtrise et de blessures involontaires mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que lesdits faits sont établis à son égard.

Détention illicite de cannabis et de comprimés en vue de la vente - Requalification - Détention illicite de cannabis en vue de la consommation - Prévenu - Coupable - Condamnation.

Il convient de requalifier les faits de détention illicite de cannabis et de comprimés en vue de la vente initialement poursuivis en ceux de détention illicite de cannabis en vue de la consommation, de déclarer le prévenu coupable des faits ainsi requalifiés et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Vol - Vol à mains armées avec violence - Prévenu - Aveux - Soustraction frauduleuse - Usage de poignard - Blessures - Faits caractérisés - Coupable - Condamnation.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de vol à mains armées avec violence caractérisés à son égard et de le condamner à des peines d'emprisonnement et d'amende, dès lors qu'il résulte de ses propres aveux qu'il a soustrait frauduleusement un objet à sa victime en faisant usage d'un poignard et occasionné des blessures à cette dernière.

Vol - Prévenu - Faits établis - Coupable - Application de la pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que les faits sont établis à son égard.

Tentative de vol - Prévenu - Délit non constitué - Renvoi des fins de la poursuite.

Il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, dès lors que le délit de tentative de vol n’est pas constitué.

Violences et voies de fait - Prévenus - Violences réciproques - Coupables - Condamnation - Constitution de partie civile - Paiement de dommages intérêts.

Il sied de déclarer les prévenus coupables des faits de violences et voies de fait et de les condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure et des débats qu’ils ont eu à se violenter réciproquement.

En outre, il sied de condamner l’un des prévenus à payer à l’autre constituée partie civile, une somme à titre de dommages-intérêts.

Jet de discrédit sur une décision de justice - Prévenu - Décision de justice - Expulsion - Maintien dans les lieux loués - Faits établis - Coupable.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de jet de discrédit sur une décision de justice, dès lors qu’il se maintient dans l’appartement loué en dépit de la décision de justice qui ordonne son expulsion des lieux loués, discréditant et portant atteinte à l’autorité de la justice, établissant ainsi les faits mis à sa charge.

Escroquerie - Faux en écriture publique et usage de faux - Contrefaçon et usage illégal de sceaux et marques - Prévenu - Fausse identité - Manœuvres frauduleuses - Remises de diverses sommes - Coupable - Application de la loi - Victimes - Constitution de partie civile - Régulière - Bien fondée - Paiement de dommages intérêt.

Le prévenu a usé d’une fausse qualité et de manœuvres frauduleuses afin d’amener ses victimes à lui remettre diverses sommes d’argent, les escroquant ainsi d’une partie de leur fortune. Il sied par conséquent de le déclarer coupable des faits d’escroquerie portant sur des numéraires, de faux en écriture publique et usage de faux, contrefaçon et usage illégale sceaux et marques mis à sa charge et de lui faire application de la loi.

Il sied en outre de recevoir les demandes de certaines victimes constituées partie civile comme régulière et bien fondée et condamner le prévenu à leur payer les sommes par elles sollicitées à titre de dommages et intérêts.