Violences et voies de fait - Aveux constants du prévenu - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable - Condamnations.

Dès lors que le prévenu tant à l’enquête préliminaire qu’au parquet a reconnu les faits de violences et voies de fait exercé sur la victime, il y a lieu de l’en déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

1/ Abus de confiance - Défaut de preuve d’existence de mandat - Faits poursuivis non suffisamment établis - Prévenu non coupable - Délit non établi - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

2/ Abus de confiance - Représentation de la totalité des produits (oui) - Faits poursuivis non suffisamment établis (oui) - Prévenu non coupable - Délit non établi - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

1/ Dès lors qu’il ne résulte pas du dossier de la procédure, que le prévenu a reçu des produits phytosanitaires à titre de mandat à charge de les rendre ou représenter ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, il y a lieu de dire que les faits d’abus de confiance mis à sa charge ne sont pas suffisamment établis et de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

2/ Il convient de dire que les faits d’abus de confiance mis à la charge du co-prévenu ne sont pas suffisamment établis et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors qu’il a représenté la totalité des produits phytosanitaires au plaignant qui refuse de les prendre.

Attentat à la pudeur consommé sans violence - Certificat médical - Attouchements sexuels (oui) - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors qu’il ressort des mentions figurant dans le certificat médical, document établi le lendemain des faits que la fillette a bien été victime d’attouchements sexuels, il convient de dire que les faits d’attentat à la pudeur consommé sans violence sur mineur sont établis à l’égard du prévenu, de l’en déclarer coupable et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Abus de confiance - Faits poursuivis non établis - Délit non établi - Prévenu non coupable (oui) - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

Dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun élément pouvant rattacher le prévenu à l'infraction d’abus de confiance alléguée par la victime, il convient de l’en déclarer non coupable et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Homicide involontaire - Pièces du dossier - Aveux du prévenu - Diligences nécessaires pour éviter l’accident (non) - Chef de poursuite établi (oui) - Prévenu coupable - Condamnation.

Dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le prévenu n’a pas fait toutes les diligences nécessaires pour éviter l’accident et qu’il s’en est suivi la mort de la victime, faits d’homicide involontaire qu’il a constamment reconnu, il y a lieu de dire ce chef de poursuite établi à son égard, l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Violences ou voies de fait sur des élèves et un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions - Prévenu - Reconnaissance des faits - Coupable.

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de violences ou voies de fait sur des élèves et un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu'il reconnaît avoir commis lesdits faits.

Compétence juridictionnelle - Prévenu - 17 ans d’âge - Justiciable du tribunal correctionnel de droit commun (non) - Renvoi du Ministère public.

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et des développements que le prévenu est âgé de 17 ans et n’est pas justiciable du tribunal correctionnel de droit commun, il y a lieu de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir.

Détention illégale de cannabis et de substances psychotropes en vue de l’usage - Prévenu - Aveux - Faits caractérisés - Coupable - Maintien dans les liens de la prévention.

Il ressort des pièces du dossier de la procédure, des propres aveux du prévenu que les faits de détention illégale de cannabis et de substances psychotrope en vue de l’usage à lui reprochés sont suffisamment caractérisés. Il échet en conséquence de le déclarer coupable des faits et de le maintenir dans les liens de la prévention.

1) Vol portant sur des produits agricoles - Prévenu - Faits commis (oui) -Coupable (oui) - Condamnation.

2) Constitution de partie civile - Recevable - Victime - Demande bien fondée (oui) - Condamnation au paiement à titre de dommages et intérêts.

1) Il convient de déclarer le prévenu des faits de vol portant sur des produits agricoles coupable et le condamner, dès lors qu’il a commis lesdits faits qui lui sont reprochés.

2) Dès lors que la constitution de partie civile de la victime est déclarée recevable et la demande bien fondée, il sied de condamner le prévenu à lui payer la somme d’argent réclamée à titre de dommages et intérêts.

Abus de confiance - Aveux du prévenu - Violation des termes du mandat reçu - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors qu’il ressort des propres aveux du prévenu qu’il s’est détourné du mandat reçu en utilisant une partie de la recette à des fins personnelles, il convient de le déclarer coupable des faits d’abus de confiance et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.