1/ Il sied de ne pas faire droit à la demande de déguerpissement formulée par les demandeurs, dès lors que pour justifier leurs droits d’usage coutumiers revendiqués sur la parcelle querellée, ils ne produisent qu’une attestation de vérification de superficie qui à elle seule, ne suffit pas à leur conférer.
2/ Il convient de débouter les demandeurs du chef de demande portant sur la condamnation des défendeurs à leur payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis, dès lors qu’ils ne justifient pas que ceux-ci sont imputables aux défendeurs.
Droits coutumiers - Parcelle - Cession - Demandeur - Détenteurs de droits (oui) - Reprise de parcelle - Proposition intempestive de rachat - Refus du demandeurs (oui) - Défendeurs - Trouble de jouissance (oui) - Cessation (oui).
Résumé
Il convient de faire droit à la demande de cessation de trouble de jouissance formulée par le demandeur, dès lors que la cession des droits coutumiers sur la parcelle litigieuse a été faite et que les propositions intempestives des défendeurs de reprise de ladite parcelle s’analysent en un trouble de jouissance qu’il faut faire cesser.
1) Epoux - Manquements réciproques - Excès - Injures graves - Maintien intolérable du lien conjugal - Divorce aux torts partagés des époux (oui).
2) Dommages et intérêts - Demande reconventionnelle - Article 1382 - Conditions - cumulatives - Responsabilité civile - Mise en œuvre - Réunion (non) - Rejet (oui).
Résumé
1) Il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi sur le divorce, dès lors que les manquements de part et d’autre de ceux-ci sont constitutifs d’excès, et d’injures graves qui rendent intolérable le maintien du lien conjugal.
2) Il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil, dès lors que les trois conditions cumulatives nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité civile ne sont pas réunies.
1) Il convient de prendre acte de ce que les époux ne résident plus ensemble au domicile conjugal d’autant que l’épouse a quitté ledit domicile et de maintenir chacun d’entre eux en sa résidence actuelle.
2) Il y a lieu d’autoriser chacun des époux à se faire remettre les effets et le linge à usage personnel, dès lors que la résidence séparée des époux a été prononcée.
1) Parcelle - Conflit - Exercice de droits sur la parcelle - Exercice de l’action possessoire - Conditions réunion (non) - Demande de cessation de trouble - Demande bien fondée (non) - Rejet (oui).
1) Il sied de rejeter la demande de cessation des troubles de jouissance comme mal fondée, dès lors que le demandeur ne prouve pas suffisamment qu’il est effectivement la personne qui exerce les droits sur la parcelle conflictuelle de sorte à exercer l’action possessoire, qu’ainsi les conditions de la demande ne sont pas réunies.
2) Il convient de rejeter la demande de paiement de dommages intérêts, dès lors que le demandeur ne prouve pas avoir subi des préjudices et que les conditions de l’article 1382 sur le fondement duquel ladite demande est formulée, ne sont pas réunies.
1) Il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, à la demande de l’épouse, dès lors que les manquements reprochés à celui-ci ont rendu intolérable le maintien du lien conjugal.
2) Il y a lieu de prononcer la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux et de nommer pour les opérations de partage, un notaire, dès lors que le mariage qui a été célébré sous le régime de la communauté de biens a été dissout.
1/ Parcelle litigieuse - Demandeur - Certificat foncier (non) - Acquisition par le père (oui) - Cacaoyère - Exploitation depuis plus de 30 ans (oui) -Exploitation calme et paisible (oui) - Droits d’usage coutumiers - Protection (oui) - Défendeur - Déguerpissement (oui).
2/ Plantation litigieuse - Occupation effective par le défendeur (oui) - Propriétaire privé de revenus substantiels importants (oui) - Dommages et intérêts - Condamnation du défendeur à payer (oui).
1/ Il convient de protéger les droits d’usage coutumiers du demandeur sur la parcelle litigieuse en ordonnant le déguerpissement du défendeur, dès lors qu’à défaut de certificat foncier du demandeur, il est constant que son père a acquis par cession la parcelle litigieuse des mains du père du défendeur et qu’en outre il est établi que pendant plus de 30 ans, celui-ci y a exploité une cacaoyère de manière calme et paisible.
2/ Il convient de condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts à titre de réparation pour le préjudice subi par le demandeur de son fait, dès lors qu’il ressort du procès-verbal d’état des lieux qu’il occupe effectivement la plantation litigieuse et que ladite occupation prive le propriétaire de revenus substantiels importants.
3/ Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision en ce qui concerne le déguerpissement, dès lors qu’il y a manifestement urgence à faire cesser le trouble causé au demandeur dans la jouissance paisible de son bien et de réparer le préjudice financier subi depuis des années qui s’aggravent progressivement.
Procédure - Tribunal - Bail à usage d’habitation - Propriété de la maison - Demandeur (non) - Propriété de son oncle (oui) - Résiliation de bail - Expulsion - Paiement d’arriéré - Qualité pour agir (non) - Irrecevabilité (oui).
Résumé
Il y a lieu de déclarer l’action en résiliation de bail en expulsion et en paiement d’arriérés de loyers initiée par le demandeur, irrecevable pour défaut de qualité à agir, dès lors qu’il a déclaré qu’il n’est pas le propriétaire de la maison et que celle-ci est la propriété de son oncle.
1/ Il sied de déclarer l’action en résiliation de bail commercial du demandeur irrecevable, pour défaut de qualité pour agir, dès lors que le demandeur reconnait lui-même que les magasins loués sont situés sur le domaine public et qu’il n’est pas le bailleur du défendeur.
2/ Il convient de déclarer les demandes reconventionnelles formulées par le défendeur irrecevable en application de l’article 101 du code de procédure civile, dès lors que l’action principale a été déclarée irrecevable de telle sorte que les demandes reconventionnelles n’y sont plus adossées, voire connexes.
1) Parcelle - Conflit - Exercice de droits sur la parcelle - Exercice de l’action possessoire - Conditions réunion (non) - Demande de cessation de trouble - Demande bien fondée (non) - Rejet (oui).
1) Il sied de rejeter la demande de cessation des troubles de jouissance comme mal fondée, dès lors que le demandeur ne prouve pas suffisamment qu’il est effectivement la personne qui exerce les droits sur la parcelle conflictuelle de sorte à exercer l’action possessoire, qu’ainsi les conditions de la demande ne sont pas réunies.
2) Il convient de rejeter la demande de paiement de dommages intérêts, dès lors que le demandeur ne prouve pas avoir subi des préjudices et que les conditions de l’article 1382 sur le fondement duquel ladite demande est formulée, ne sont pas réunies.
Centre National de