Restitution de scellés - Demande en restitution - Biens représentés par la prévenue - Biens, propriété du plaignant - Ordonne la restitution des scellés (oui).

Dès lors que les numéraires et les bidons de phytosanitaires ont été représentés par la prévenue, il échet de restituer ces scellés au plaignant qui en a fait la demande et qui demeurent sa propriété.

1/ Association de malfaiteurs - Enquête préliminaire - Débats - Faits poursuivis non établis - Délit non établi - Prévenus non coupables - Renvoie des fins de la poursuite.

2/ Détention sans autorisation administrative d’une arme à feu de la première catégorie - Possession d’arme sans autorisation administrative - Faits poursuivis établis - Prévenus coupables - Condamnations.

1/ Dès lors que ni l’enquête préliminaire ni les débats n’ont permis d’établir que les prévenus sont affiliés à une association ou ont participé à une entente ayant pour but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les biens, il convient de les déclarer non coupables des faits d’association de malfaiteurs et les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

2/ Les prévenus ayant été appréhendés en possession d’une arme à feu de la première catégorie qu’ils partaient vendre alors qu’ils n’ont aucune autorisation administrative leur permettant de détenir une telle arme à feu à fortiori de la commercialiser, il y a lieu de les déclarer coupables des faits de détention sans autorisation administrative d’une arme à feu de première catégorie et les condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

Vol - Faits poursuivis commis de jours - Requalifie les faits en vol simple (oui) - Faits poursuivis établis (oui) - Prévenu coupable (oui) - Condamnation.

Le prévenu ayant été appréhendé en possession du sac du plaignant contenant les effets vestimentaires de celui-ci, il y a lieu de le déclarer coupable de vol simple, les faits poursuivis ayant été commis de jour et donc requalifiés. Il sied donc de le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

1) Escroquerie - Manœuvres frauduleuses - Eléments constitutifs réunis - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnations.

2) Constitution de partie civile - Demande recevable - Action bien fondée - Condamne le prévenu au paiement de dommages-intérêts.

1) Dès lors que les agissements du prévenu s’analysent en des manœuvres frauduleuses ayant eu pour effet d’une part de faire naitre chez la victime l’espérance d’acquérir une parcelle de forêt et d’autre part, de lui escroquer une partie de sa fortune, il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits d’escroquerie, les éléments constitutifs étant réunis et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2) Il y a lieu de recevoir la demande en réparation régulièrement introduite et d’y faire droit parce que justifier et condamner le prévenu au paiement de dommages-intérêts.

Contravention aux règlements concernant la détention, l'offre ou la cession de drogue - Violation des règlements de l'administration pénitentiaire - Enquête préliminaire - Instruction à la barre - Prévenu - Colis transporté - Drogue retrouvée (non) - Faits caractérisés à son égard (non) - Renvoi des fins de la poursuite.

Il sied de dire les faits de détention, d'offre ou de cession de drogues, substances, compositions et plantes classées comme stupéfiants ou de nature à provoquer des troubles du comportement ainsi que ceux de violation des règlements de l'administration pénitentiaire suffisamment pas caractérisés à l'égard du prévenu et par conséquent le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors qu'il ressort de l'enquête préliminaire et de l'instruction à la barre que la drogue n'a pas été retrouvée, tant sur lui que dans le colis qu'il transportait suite à la fouille des agents.

1) Procédure - Action civile - Compétence du tribunal de commerce (oui) - Constitution de partie civile irrecevable (oui).

2) Abus de confiance - Signature d’un contrat de prêt (oui) - Mandat donné (non) - Faits d’abus de confiance non caractérisés - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

1) Dès lors que les parties ont donné compétence au tribunal de commerce, il convient de déclarer irrecevable le demandeur en sa constitution de partie civile.

2) Dès lors qu’il ressort de la procédure, notamment du contrat signé par les parties, qu’il s’agit d’un prêt et en aucun cas d’un montant donné par la prétendue victime à son cocontractant, il convient de dire que les faits d’abus de confiance ne sont pas constitués et de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite.

Tentative de vol avec effraction extérieure - Enonciation du dossier - Instruction à la barre du tribunal - Aveux du prévenu - Désistement involontaire - Faits poursuivis établis - Prévenu coupable - Condamnation.

Dès lors qu’il est acquis des énonciations du dossier de l’instruction à la barre du tribunal et des propres aveux du prévenu que ce dernier est effectivement entre par effraction dans la maison du plaignant pour y dérober un instrument de menuiserie, et que ce vol n’a pas été interrompu par un désistement volontaire du prévenu, mais plutôt parce que qu’il a été découvert et appréhendé, il sied de dire que les faits de tentative de vol avec effraction extérieure sont suffisamment caractérisés à l’égard du prévenu, de l’en déclarer coupable et de le condamner à une peine d’emprisonnement ferme.

1) Menaces orales de mort avec condition - Dossier de la procédure - Faits poursuivis non établis - Prévenus non coupables (oui).

2) Séquestration - Protection du plaignant par le chef du village - Faits de séquestration non caractérisés - Prévenus non coupables (oui).

1) Dès lors qu’il ne résulte du dossier de la procédure aucun élément permettant d’établir que les prévenus ont commis les faits de menaces orales de mort avec condition, il convient de dire que les faits à eux reprochés ne sont pas établis.

2) Il convient de dire que les faits de séquestration mis à la charge des prévenus ne sont pas caractérisés, dès lors que c’est pour éviter qu’il ne soit lynché par les villageois que le chef du village enfermait le plaignant dans l’une des pièces de sa maison.

Dévastation de plants fait de mains d'homme - Dossier de la procédure - Aveux précis et constants - Faits poursuivis établis (oui) - Coupable des faits Condamnation.

Dès lors qu'il ressort du dossier de la procédure et des aveux précis et constant du prévenu lui-même qu'il s'est rendu coupable des faits de dévastation de plants fait de mains d'homme à lui reprocher, il convient de l'en déclarer coupable et de le condamner à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende.