1/ Défaut de maîtrise - Date du mandement de citation du parquet - Ecoulement du délai d’un an (oui) - Acte de poursuite et d’enquête accompli (non) - Prévenu - Renvoi des fins de la poursuite - Prescription de l’action publique.

2/ Homicide involontaire - Pièces du dossier - Prévenu - Déclarations d’avoir mortellement percuté la victime (oui) - Preuve d’imprudence (oui) - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1/ Il sied de déclarer la prescription de l’action publique relativement aux faits de défaut de maîtrise mis à la charge du prévenu et de le renvoyer des fins de la poursuite, dès lors que de la date du mandement de citation du parquet, un délai d’un an s’est écoulé durant lequel aucun acte de poursuite ni d’enquête n’a été accompli.

2/ Dès lors qu’il est constant tel que résultant des pièces du dossier notamment des déclarations du prévenu qu’il a percuté mortellement la victime en accélérant pour le contourner faisant ainsi preuve d’une grande imprudence, il convient par conséquent de dire établis les faits d’homicide involontaire qui lui sont imputés, de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

Escroquerie - Prévenu - Se présentant comme propriétaire terrain - Visite de plusieurs terrains à la victime (oui) - Propriétaire desdits terrains (non) - Manœuvres frauduleuses (oui) - Coupable - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile de la victime - Régulière (oui) - Faire droit (oui) - Octroi de dommages et intérêts.

Dès lors que le prévenu se présentant comme propriétaire terrain en faisant visiter plusieurs terrains au plaignant afin que celui-ci fasse son choix alors que lesdits terrains n’ont jamais été sa propriété, il s’est rendu ainsi coupable des faits d’escroquerie car les actes par lui posés s’analysant en des manœuvres frauduleuses Il convient donc de lui faire application de la loi pénale. En conséquence, la constitution de partie civile de la victime étant régulière et le montant demandé correspondant à la somme à lui escroquée par le prévenu, il sied de lui faire droit et de lui octroyer ladite somme à titre de dommages et intérêts.

Violences et Voies des fait - Prévenus - Aucune pièce du dossier - Instruction menée à la barre - Permettant au tribunal d’asseoir sa conviction (non) - Faits non établis - Renvoi des fins de la poursuite.

Il sied de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite pour les faits de violences et voies de fait, dès lors qu’aucune pièce du dossier ni l’instruction menée à la barre n’a permis au tribunal d’asseoir sa conviction quant à la culpabilité ou à l’innocence desdits prévenus.

Violences et voies de fait - Procédure - Actes de violences assumés (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de violences et voies de fait mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors que tout au long de la procédure, il a assumé les actes de violences par lui exercés contre la victime.

Vol - Pièce du dossier - Prévenu - Implication irréfutable établie (non) - Faits établis (non) - Renvois des fins de la poursuite (oui) - Constitution de partie civile de la victime - Prévenu renvoyé des fins de la poursuite (oui) - Mal fondée (oui) - Débouté.

Dès lors qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir de manière irréfutable l’implication du prévenu dans les faits de vol dont a été victime le plaignant, il y a lieu de donner du crédit à ses dénégations et le renvoyer des fins de la poursuite, les faits mis à sa charge n’étant pas établis. En conséquence, il sied de dire mal fondé la constitution de partie civile de la victime et l’en débouté, dès lors que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite.

1) Escroquerie - Manœuvres frauduleuses - Intention de tromper (oui) - Coupable d’escroquerie (oui) - Condamnations (oui).

2) Action civile - Constitution de partie civile régulière - Recevabilité (oui) - Condamnation au paiement de dommages et intérêts (oui).

1) L’ensemble des actes posés par le prévenu s’analysant en des manœuvres frauduleuses ayant eu pour but de tromper la victime, il sied de le déclarer coupable d’escroquerie et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2) La constitution de partie civile étant régulière, il sied de la recevoir et d’y faire droit en condamnant le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

1) Abus de confiance - Article 467 du code pénal - Faits constitutifs d’abus de confiance (oui) - Coupable d’abus de confiance (oui) - Condamnation (oui).

2) Action civile - Constitution de partie civile recevable (oui) - Constitution fondée (oui) - Condamne au paiement de dommages-intérêts (oui).

1) Dès lors qu’à la lumière des développements, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs des faits d’abus de confiance tels que prévus et punis par l’article 467 du code pénal, il sied de l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

2) La constitution de partie civile étant justifiée, il sied de la recevoir et d’y faire droit en condamnant le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

Vol - Eléments du dossier - Faits poursuivis non établis - Délit non constitué (oui) - Non coupable des faits de vol (oui) - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

Ne ressortant pas des éléments du dossier que le prévenu a commis l’infraction pour laquelle il est poursuivi, il convient donc de le déclarer non coupable des faits de vol qui lui sont reprochés et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitués.

Homicide involontaire - Acte de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence (non) - Inobservation des règlements (non) - Renvoi des fins de la poursuite (oui).

Il sied de renvoyer des fins de la poursuite le prévenu, dès lors qu’il n’a pu être relevé à son égard aucun acte de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou d’inobservation des règlements.

Vol - Aveux du prévenu - Vol avec effraction - Faits établis (oui) - Condamnation (oui).

Il sied de dire établis à son égard les faits de vol avec effraction portant sur deux téléphones portables et une paire de chaussures, et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende, dès lors que le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge.