Titrage

Vol en réunion avec effraction extérieure - Pièces produites au dossier - Débats à la barre du tribunal - Faits poursuivis non établis (oui) - Délit non imputable (oui) - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

Résumé

Dès lors que les pièces produites au dossier ainsi que les débats à la barre du tribunal n’ont pu établir que le prévenu a réellement accompli les faits de vol en réunion avec effraction extérieure dans une maison habitée, il convient de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non imputable.

Titrage

Vol - Vol en réunion avec violences ayant entrainé des blessures et à mains armées portant sur des objets - Admission des faits de vol sur l’une des victimes (oui) - Eléments de la procédure - Témoignage de la seconde victime - Prévenus - Formellement identifiés (oui) - Auteurs du vol la concernant (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Résumé

Il convient de déclarer les prévenus coupables des faits de vol en réunion avec violences ayant entrainé des blessures et à mains armées portant sur des objets et leur faire application de la loi pénale, dès lors qu’ils admettent être les auteurs dudit vol sur l’une des victimes et qu’il résulte des éléments de la procédure et du témoignage de la seconde victime qu’ils ont formellement été identifiés à travers leur morphologie comme étant les auteurs du vol la concernant.

Titrage

Coups et blessures volontaires - Débats à la barre du tribunal - Déclarations de la victime - Coups et blessures portés par les prévenus (non) - Délit non établi (oui) - Non coupable (oui) - Renvoi des fins de la poursuite.

Résumé

Dès lors qu’il est constant que lors des débats à la barre du tribunal la victime a déclaré que les prévenus ne sont pas les auteurs des coups et blessures dont elle a été victime et qu’ils l’ont plutôt conduit à l’hôpital pour y recevoir des soins, il convient de les déclarer non coupable des faits mis à leur charge et les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Titrage

Entente en vue de faciliter la commission de contraventions à la législation sur le trafic et l’usage de stupéfiants - Elément des pièces du dossier - Débats à la barre du tribunal - Permettant d’établir les faits reprochés au prévenu (non) - Prévenu - Délit établi (non) - Coupable (non) - Renvoi des fins de la poursuite.

Résumé

Dès lors qu’aucun élément des pièces du dossier ni les débats à la barre du tribunal n’ont permis d’établir que le prévenu entretient une entente avec une personne en vue de faciliter la commission de contraventions à la législation sur le trafic et l’usage de stupéfiants, il y a lieu de déclarer non coupable des faits mis à sa charge et le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

Titrage

Détention illicite de drogue en vue de la cession - Pièces du dossier - Débats à la barre du tribunal - Prévenu - Trouvé en possession de plusieurs plaquettes de comprimés (oui) - Reconnaissance des faits de vente (oui) - Coupable (oui) - Maintien dans les liens de la prévention.

Résumé

Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de détention illicite de drogue en vue de la cession et de le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier et des débats à la barre du tribunal qu’il a été trouvé en possession de plusieurs plaquettes de comprimés et qu’il a précisé les vendre à toute personne intéressée et a même donné le nom de son fournisseur.

Titrage

1/ Voies de fait - Articles 305-4° et 348 du Code Pénal - Atteinte légère à l’intégrité physique (non) - Faits décriés non constitutifs d’infraction - Délit non constitué - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

2/ Constitution de partie civile - Recevabilité (oui) - Délit non constitué - Prévenu renvoyé des fins de la poursuite (oui) - Constitution mal fondée (oui).

Résumé

1/ Dès lors que les voies de fait prévues et punies par les articles 345-4° et 348 du Code Pénal s’entendent d’atteinte légère à l’intégrité physique d’autrui et ne concerne donc pas des biens, les faits décriés ne constituant pas une infraction au sein des textes de loi visés, il convient de renvoyer des fins de la poursuite, le prévenu, pour délit non constitué.

2/ Quoique recevable en la forme, la constitution de partie civile est cependant mal fondée, le prévenu ayant été renvoyé des fins de la poursuite pour délit non constitué.

Titrage

Vol - Vol portant sur des sacs de produits agricoles - Prévenu - Aveux de soustraction frauduleuse (oui) - Déclarer coupable.

Résumé

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur des sacs de produits agricoles, dès lors qu’il reconnait les avoir soustrait frauduleusement.

Titrage

Tentative de vol de nuit - Prévenu - Certificat médical versé au dossier -Altération psychique, psychologique, physique et une désorientation temporo-spatiale présenté par lui (oui) - Atteint de démence (oui) - Elément du dossier ou des débats - Attestant de son état de lucidité au moment des faits (non) - Application de l’article 102 du code pénal - Responsabilité pénale pouvant être engagée (non) - Non coupable (oui).

Résumé

Dès lors qu’il est versé au dossier un certificat médical énonçant que le prévenu présente une altération psychique, psychologique et physique ainsi qu’une désorientation temporo-spatiale le rendant pas sain d’esprit, donc atteint de démence et qu’aucun élément tiré du dossier ou des débats ne permet d’attester qu’il se trouvait dans un intervalle lucide au moment des faits, il sied d’en conclure que sa responsabilité pénale ne peut être engagée par application de l’article 102 du code pénal. En conséquence, il convient de le déclarer non coupable des faits de tentative de vol de nuit poursuivis pour cause d’altération de ses facultés mentales.

Titrage

Tentative de vol - Prévenu - Portière de véhicule forcée (oui) - Loin des regards (oui) - Fuite suite à l’arrivée d’une personne (oui) - Intention de vol (oui) - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Résumé

Dès lors que le fait de forcer la portière d’un véhicule que l’on sait ne pas être le sien et ce loin des regards et prenant la fuite suite à l’arrivée d’une autre personne, cela ne saurait traduire une autre intention que celle d’espérer y voler un objet. Il y a lieu sur cette base, de dire les faits de tentative de vol établis à l’égard du prévenu, de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

Titrage

Vol - Vol portant sur divers objets - Pièces du dossier - Arrestation - Prévenu - Reconnaissance d’être l’auteur des faits poursuivis (oui) - Précisions faites (oui) - Coupable (oui) - Maintien dans les liens de la prévention (oui) - Constitution de partie civile de la victime - Recevable et bien fondée (oui) - Préjudice causé par le prévenu (oui) - Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Résumé

Dès lors qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier que le prévenu lors de son arrestation a reconnu être l’auteur des faits de vol portant sur des objets et a même donné des précisions sur le lieu et la personne à qui il les a vendus, il y a lieu en conséquence de le déclarer coupable des faits mis à sa charge et de le retenir dans les liens de la prévention. En outre, la constitution de partie civile de la victime déclarée recevable et bien fondée, il convient de condamner le prévenu à lui payer des dommages et intérêts dès lors qu’il est indéniable que le vol commis lui a causé un préjudice.