1/ Voies de fait - Articles 305-4° et 348 du Code Pénal - Atteinte légère à l’intégrité physique (non) - Faits décriés non constitutifs d’infraction - Délit non constitué - Renvoie des fins de la poursuite (oui).

2/ Constitution de partie civile - Recevabilité (oui) - Délit non constitué - Prévenu renvoyé des fins de la poursuite (oui) - Constitution mal fondée (oui).

1/ Dès lors que les voies de fait prévues et punies par les articles 345-4° et 348 du Code Pénal s’entendent d’atteinte légère à l’intégrité physique d’autrui et ne concerne donc pas des biens, les faits décriés ne constituant pas une infraction au sein des textes de loi visés, il convient de renvoyer des fins de la poursuite, le prévenu, pour délit non constitué.

2/ Quoique recevable en la forme, la constitution de partie civile est cependant mal fondée, le prévenu ayant été renvoyé des fins de la poursuite pour délit non constitué.

1/ Vol - Pièces du dossier - Débats à la barres - Aveux des prévenus - Coupables des faits de vol (oui) - Condamnations.

2/ Vol - Aveux des prévenus - Vente de la motocyclette sans détenir de pièces administratives (oui) - Défaut de preuve de propriété - Coupables de vol (oui) - Condamnation.

3/ Action civile - Constitution de partie civile recevable (oui) - Demande bien fondée - Condamne au paiement de dommages intérêts (oui).

1/ Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier et des débats à la barre que les prévenus ont reconnu s’être introduits dans un domicile pour dérober une bouteille de gaz butane, un ventilateur, un poste téléviseur et un ordinateur, il y a lieu de les déclarer coupables des faits de vol mis à leur charge et les condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

2/ Il y a lieu de déclarer les prévenus coupables des faits de vol portant sur une motocyclette et les condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende, dès lors qu’ils ont reconnu avoir vendu le cyclomoteur sans en détenir aucune pièce administrative justifiant qu’ils en étaient les propriétaires.

3/ Il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile régulièrement formée, de la dire bien fondée et de condamner les prévenus à payer des dommages et intérêts à la victime.

Vol - Vol portant sur des sacs de produits agricoles - Prévenu - Aveux de soustraction frauduleuse (oui) - Déclarer coupable.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de vol portant sur des sacs de produits agricoles, dès lors qu’il reconnait les avoir soustrait frauduleusement.

Tentative de vol de nuit - Prévenu - Certificat médical versé au dossier -Altération psychique, psychologique, physique et une désorientation temporo-spatiale présenté par lui (oui) - Atteint de démence (oui) - Elément du dossier ou des débats - Attestant de son état de lucidité au moment des faits (non) - Application de l’article 102 du code pénal - Responsabilité pénale pouvant être engagée (non) - Non coupable (oui).

Dès lors qu’il est versé au dossier un certificat médical énonçant que le prévenu présente une altération psychique, psychologique et physique ainsi qu’une désorientation temporo-spatiale le rendant pas sain d’esprit, donc atteint de démence et qu’aucun élément tiré du dossier ou des débats ne permet d’attester qu’il se trouvait dans un intervalle lucide au moment des faits, il sied d’en conclure que sa responsabilité pénale ne peut être engagée par application de l’article 102 du code pénal. En conséquence, il convient de le déclarer non coupable des faits de tentative de vol de nuit poursuivis pour cause d’altération de ses facultés mentales.

Tentative de vol - Prévenu - Portière de véhicule forcée (oui) - Loin des regards (oui) - Fuite suite à l’arrivée d’une personne (oui) - Intention de vol (oui) - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors que le fait de forcer la portière d’un véhicule que l’on sait ne pas être le sien et ce loin des regards et prenant la fuite suite à l’arrivée d’une autre personne, cela ne saurait traduire une autre intention que celle d’espérer y voler un objet. Il y a lieu sur cette base, de dire les faits de tentative de vol établis à l’égard du prévenu, de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

Vol - Vol portant sur divers objets - Pièces du dossier - Arrestation - Prévenu - Reconnaissance d’être l’auteur des faits poursuivis (oui) - Précisions faites (oui) - Coupable (oui) - Maintien dans les liens de la prévention (oui) - Constitution de partie civile de la victime - Recevable et bien fondée (oui) - Préjudice causé par le prévenu (oui) - Condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Dès lors qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier que le prévenu lors de son arrestation a reconnu être l’auteur des faits de vol portant sur des objets et a même donné des précisions sur le lieu et la personne à qui il les a vendus, il y a lieu en conséquence de le déclarer coupable des faits mis à sa charge et de le retenir dans les liens de la prévention. En outre, la constitution de partie civile de la victime déclarée recevable et bien fondée, il convient de condamner le prévenu à lui payer des dommages et intérêts dès lors qu’il est indéniable que le vol commis lui a causé un préjudice.

Tentative de vol de nuit - Elément du dossier et des débats à l’audience - Etablissant la circonstance indépendante de volonté portant l’exécution de l’activité criminelle (non) - Prévenu - Eléments constitutifs des faits poursuivis établis (non) - Délit non imputable (oui) - Renvoi des fins de la poursuite - Constitution de partie civile - Recevable (oui) - Prévenu non coupable - Action mal fondée - Déboute.

Dès lors qu’aucun élément du dossier ni les débats à l’audience n’ont permis d’établir que c’est à la suite d’une circonstance indépendante de sa volonté que le prévenu a abandonné l’exécution de son activité criminelle et que l’un des éléments constitutifs de la tentative de vol de nuit punissable fait défaut, il convient en conséquence de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non imputable. En outre, il sied de dire la constitution de partie civile de la plaignante recevable, mais de l’y dire cependant mal fondée et l’en débouter, dès lors qu’il a été démontré que l’infraction mise à la charge du prévenu ne lui est pas imputable.

1) Vol de nuit avec effraction - Enquête préliminaire - Débats - Aveux constant du prévenu - Faits de vol de nuit en réunion avec effraction extérieure établis (oui) - Déclare coupable le prévenu (oui) - Condamnation (oui).

2) Action civile - Article 1382 du code civile - Trois conditions cumulatives réunies (oui) - Condamne au paiement de dommage-intérêts (oui).

1) Dès lors, qu’il ressort de manière constante, tant à l’enquête préliminaire que lors des débats, que le prévenu a reconnu faire partie des personnes qui se sont introduites dans la demeure de la victime pour y dérober des numéraires et divers autres objets, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de vol de nuit en réunion avec effraction extérieure et le condamner à des peines d’emprisonnement ferme et d’amende.

2) Les trois conditions cumulatives de l’article 1382 du code civil relatif à la condamnation au paiement de dommages et intérêts, étant réunies, il convient de condamner le prévenu à payer des dommages et intérêts à la victime.

Tentative de vol à main armée - Défaut de preuve de possession d’arme blanche - Requalification des faits (oui) - Tentative de vol (oui) - Aveux du prévenu (oui) - Articles 27, 457, 458, 461 et 462 du Code Pénal - Coupable des faits de tentative de vol (oui) - Condamnation (oui).

Dès lors que le prévenu a constamment reconnu les faits de tentative de vol mis à sa charge et qu’il n’est pas rapporté au cours de l’enquête ainsi que des débats qu’il était en possession d’une arme blanche au moment des faits, il convient dans ces conditions de requalifier les faits initialement poursuivis en ceux de tentative de vol portant sur un sac à main conformément aux dispositions des articles 27, 457, 458, 461 et 462 du Code Pénal l’en déclarer coupable et le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.

Vol de nuit - Aveux du prévenu - Débats à l’audience - Infraction caractérisée - Faits poursuivis établis - Coupable des faits de vol de nuit (oui) - Condamnation (oui).

Dès lors qu’il résulte tant des aveux du prévenu que des débats à l’audience que celui-ci n’est pas à son premier forfait, il convient, l’infraction étant caractérisée à son encontre, de le déclarer coupable des faits de vol de nuit portant sur des câbles électriques et de le condamner à des peines d’emprisonnement et d’amende.