Procédure - Action - Instance - Mêmes parties - Même qualité - Même cause - Même objet - Jugement contradictoire devenu définitif (oui) - Autorité de la chose jugée (oui) - Irrecevabilité de l’action (oui).

Il y a lieu de déclarer l’action en annulation de la vente d’une maison initiée par le demandeur irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée, dès lors que l’instance oppose les mêmes parties agissant en la même qualité ayant la même cause et le même objet que celle à l’issue de laquelle a été rendu un jugement civil contradictoire devenu définitif.

Contestation de saisie récolte - Juge du fond - Acte d’assignation - Comparution devant la juridiction présidentielle du tribunal - Incompétence du tribunal pour connaitre de l’affaire (oui).

Il sied de relever l’incompétence du tribunal pour connaître de l’affaire, dès lors que la cause a été pour être statué sur les mérites de l’action devant les juges du fond, alors qu’il résulte de l’acte d’assignation en contestation de saisie de récolte que le demandeur a servi assignation à comparaître par devant la juridiction présidentielle du tribunal.

1/ Revendication de propriété - Déguerpissement - Demandeurs - Qualité de propriétaire - Justification juridique (non) - Demandes mal fondées - Déboutés.

2/ Paiements de sommes - Demandes diverses - Demandeurs - Justification de droit de propriété (non) - Justification de préjudice (non) - Déboutés.

1/ Il y a lieu de débouter comme mal fondés les demandeurs en leur revendication de propriété et déguerpissement, dès lors qu’ils n’ont pas juridiquement justifié leur qualité de propriétaire sur le terrain revendiqué.

2/ Les demandeurs qui ne justifient d’aucun droit de propriété sur la parcelle litigieuse et le préjudice qu’ils prétendent avoir subi et qui serait imputable aux défendeurs, doivent être déboutés de leur demande en paiement de sommes pour non-paiement de loyers, enrichissement sans cause et dommages-intérêts.

1/ Revendication de propriété - Déguerpissement - Demandeurs - Qualité de propriétaire - Justification juridique (non) - Demandes mal fondées - Déboutés.

2/ Paiements de sommes - Demandes diverses - Demandeurs - Justification de droit de propriété (non) - Justification de préjudice (non) - Déboutés.

1/ Il y a lieu de débouter comme mal fondés les demandeurs en leur revendication de propriété et déguerpissement, dès lors qu’ils n’ont pas juridiquement justifié leur qualité de propriétaire sur le terrain revendiqué.

2/ Les demandeurs qui ne justifient d’aucun droit de propriété sur la parcelle litigieuse et le préjudice qu’ils prétendent avoir subi et qui serait imputable aux défendeurs, doivent être déboutés de leur demande en paiement de sommes pour non-paiement de loyers, enrichissement sans cause et dommages-intérêts.

Nom - Article 15 de la loi 2020-490 relative au nom - Suppression de prénom - Intérêt légitime - Caractère ridicule du prénom - Ordonne la suppression du prénom (oui).

Dès lors, que le requérant justifie d’un intérêt suffisamment légitime à solliciter la suppression dudit prénom, notamment son caractère ridicule, il y a lieu conformément à l’article 15 de la loi n° 2020-490 du 29 Mai 2020 relative au nom, de faire droit à sa requête et donc d’ordonner la suppression du prénom.

1) Parcelle litigieuses - Demandeurs - Déguerpissement - Droit d’usage coutumier - Dévolution successorale - Preuve (non) - Témoignages -Accaparement des parcelles au détriment de ses frères par le père des demandeurs - Débouté (oui).

2) Dommages et intérêts - Préjudice - Justification (non) - Imputabilité aux défendeurs (non) - Débouté (oui).

3) Dommages et intérêts - Demande reconventionnelle - Dédommagement - Préjudice subi - Justification (non) - Rejet (oui).

1) Il sied de ne pas faire droit à la demande de déguerpissement formulée par les demandeurs, dès lors qu’au soutien de leur sollicitation, ils ne produisent aucune preuve pour étayer leur allégation du droit d’usage coutumier qu’ils ont reçu par dévolution successorale et qu’il résulte de témoignages concordants, que leur géniteur s’est accaparé les parcelles litigieuses au détriment des ses frères.

2) Il convient de débouter les demandeurs de leurs sollicitations à la condamnation des défendeurs à leur payer des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice subi, dès lors qu’ils ne justifient pas que ledit préjudice serait imputable à ceux-ci.

3) Il convient de rejeter la demande reconventionnelle en condamnation des demandeurs à payer des dommages intérêts en guise de dédommagement comme mal fondée, dès lors qu’ils ne justifient pas le préjudice subi du fait des demandeurs.

1) Contrat de bail - Preneur - Arriérés de loyers - Remise des clés - Non occupation des lieux - Demande de résiliation - Expulsion - Demande sans objet (oui).

2) Loyers - Paiement - Preuve (non) - Paiement des sommes réclamées (oui) - Condamnation du défendeur (oui).

3) Défendeur - Demandeur reconventionnel - Dommages et intérêts - Rupture abusive du contrat - Article 1382 du code civil - Preuve du caractère abusif (non) - Préjudice - Preuve (non) - Mal fondé (oui).

1) Il y a lieu de déclarer la demande de résiliation du contrat de bail liant les parties et l’expulsion du défendeur sans objet, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que celui-ci, qui doit des arriérés de loyers a quitté le local et a remis les clés au demandeur et qu’il n’occupe plus les lieux depuis lors.

2) Il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de la somme réclamée par le demandeur, dès lors que le preneur ne rapporte pas la preuve du paiement desdits loyers.

3) Il y a lieu de déclarer le défendeur mal fondé en sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat sur le fondement de l’article 1382 du code civil, dès lors qu’il a volontairement libéré les lieux et qu’il n’indique pas en quoi la rupture est abusive, pas plus qu’il ne rapporte la preuve du préjudice subi.

1/ Litige foncier - Demande en déguerpissement - Imprécisions des lots occupés - Précision d’occupation personnelle des lots (non) - Impossibilité d’ordonner le déguerpissement.

2/ Litige foncier - Demande en démolition - Lots querellés - Demandeur - Justification de sa qualité de propriétaire (non) - Débouté.

1/ Dès lors que la demanderesse n’a ni précisé les lots occupés ni l’occupation personnelle par chacun de ces lots, il est impossible pour le Tribunal d’ordonner le déguerpissement sollicité.

2/ Dès lors que la demanderesse ne justifie d’aucun titre lui conférant la qualité de propriétaire des lots querellés, il y a lieu de la débouter de sa demande en démolition de constructions.

1/ Réparation - Préjudice subi - Preuve de la faute rapportée (non) - Dispositions de l’article 1382 du Code Civil - Demande au paiement de dommages et intérêts - Demande mal fondée (oui) - Rejet.

2/ Responsabilité délictuelle - Faute commise - Preuve rapportée (non) - Demande de remboursement solidaire - Mettre hors de cause.

1/ Dès lors que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une faute civile délictuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité, conformément à l’article 1382 du Code Civil, il sied de rejeter la demande de dommages et intérêts comme mal fondée.

2/ Il y a lieu de mettre hors de cause la demande de remboursement solidaire, dès lors que la preuve de ce que la défenderesse au pourvoi a commis une faute, par elle-même ou par son préposé n’a pas été rapportée.

1/ Procédure - Tierce opposition - Article 187 du code de Procédure Civile - Demandeur - Une partie au jugement - Attaque - Une non partie au jugement - Irrecevabilité de la partie au jugement - Recevabilité de l’autre partie.

2/ Déguerpissement - Parcelle litigieuse - Identité de la parcelle querellée et occupée - Occupants du fait du déguerpi (non) - Preuve du bien partie des biens successoraux (non) - Exploitation par les défendeurs de la façon paisible - Document de cession (oui) - Demandeur mal fondé (oui) - Débouté (oui).

1/ Il y a lieu de dire l’une des parties irrecevables au contraire de l’autre partie pour défaut de qualité à agir, dès lors qu’en application de l’article 187 du code de Procédure Civile, des deux demandeurs à la tierce opposition, seule l’une d’elle n'était pas partie au jugement attaqué.

2/ Il convient de déclarer le demandeur mal fondée en sa demande de déguerpissement des défendeurs de la parcelle litigieuse et de l’en débouter, dès lors qu’il ne ressort pas clairement des pièces du dossier que c’est la même parcelle qui est occupée par eux et que les occupants se trouvent du fait du déguerpis d’une part et d’autre part que le demandeur n’apporte pas la preuve attestant que la parcelle fait partie des biens successoraux et en outre les défendeurs qui exploitent de façon paisible et continue ladite parcelle depuis plus de douze ans produisent une attestation de cession.