Coups et blessures involontaires - Prévenu - Faits imputable (non) - Renvoyer des fins de la poursuite.

Il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, dès lors que les faits de coups et blessures involontaires ne lui sont pas imputable.

Coups et blessures volontaires - Prévenues - Mêlées à une bagarre (oui) - Blessures entrainant une incapacité totale de travail (oui) - Certificats médicaux versés au dossier de la procédure - Coupables (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer les prévenues coupables des faits de coups et blessures volontaires mis à leur charge et de leur faire application de la loi pénale, dès lors qu’elles ne contestent pas avoir été mêlées à une bagarre, de laquelle il est résulté des blessures entrainant une incapacité totale de travail ainsi qu’il découle des différents certificats médicaux versés au dossier de la procédure.

Faux et usage de faux et détournement de fonds - Eléments de la procédure et documents versés au dossier - Plaignant - Preuve rapportée de ses allégations (non) - Procédure initiée dans un but de vengeance (oui) - Prévenus - Coupables des faits poursuivis (non) - Délit non établi - Renvoie des fins de la poursuite.

Il convient de déclarer les prévenus non coupables des faits de faux, usage de faux et détournement de fonds qui leur sont reprochés et les renvoyer conséquemment des fins de la poursuite pour délit non établi, dès lors qu’il ressort des éléments de la procédure et des documents versés au dossier que le plaignant les accusant desdits ne rapporte aucune preuve de ses allégations et a initié la présente procédure dans le but de se venger car suspendu de ses fonctions de président de COGES.

1) Défaut de maitrise - Prévenu - Omission de rester maitre du véhicule qu’il conduisait (oui) - Collision avec un autre véhicule (oui) - Faits poursuivis caractérisés (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Homicide involontaire - Prévenu - Accident de circulation occasionné (oui) - Décès d’une victime (oui) - Certificat de genre de mort versé au dossier (oui) - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1) Il y a lieu de dire les faits de défaut de maitrise caractérisés à l’égard du prévenu, de l’en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a manqué de rester maitre du véhicule dont il assurait la conduite en entrant en collision avec un autre véhicule.

2) Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’homicide involontaire et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’au cours de l’accident de circulation occasionné par lui, il n’est pas discuté qu’une victime est décédée ainsi qu’il ressort du certificat de genre de mort versés au dossier.

Procédure - Prévenu - Décision rendue contradictoirement et en premier ressort - Voie de recours ordinaire prévue par les articles 511 et 514 du code de procédure pénale - Appel fermé devant la juridiction de second degré compétente (non) - Irrecevabilité (oui).

Il y a lieu de déclarer irrecevable l’opposition fermée par le prévenu, dès lors que la décision dont il fait l’objet a été rendue contradictoirement et en premier ressort et la voie de recours ordinaire prévue par les articles 511 et 514 du code de procédure pénale contre une telle décision est l’appel fermé devant la juridiction du second degré compétente.

Détention illicite de stupéfiants en vue de la vente - Prévenu - Appréhendé par des éléments de police - Vente de stupéfiant à un agent de la police infiltré (oui) - Faits établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de détention illicite de stupéfiants en vue de la vente mis à sa charge et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a été appréhendé par les éléments de la police alors qu’il venait justement de vendre des stupéfiants à un agent de la police infiltré.

Abus de confiance portant sur divers biens - Prévenu - Prévalu de sa vraie qualité - Persuasion de fausses entreprises - Divers biens remis par la victime (oui) - Escroquerie de la fortune de celle-ci (oui) - Requalification des faits - Escroquerie portant sur divers biens (oui) - Coupable (oui) - Condamnation.

Dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le prévenu s’est prévalu de sa vraie qualité de vendeur pour amener la victime à lui remettre divers biens notamment en la persuadant de fausses entreprises, en l’occurrence lui livrer des objets divers, il a par ce moyen escroqué la fortune de celle-ci. Par conséquent, il convient dans ces conditions de requalifier les faits d’abus de confiance portant sur divers biens en ceux d’escroquerie portant sur les mêmes biens, d’en déclarer le prévenu coupable des faits ainsi requalifiés et de l’en condamner.

Abus de confiance portant sur un appareil électronique - Pièces du dossier - Prévenu - Déclaration de perte du bien de la victime - Bien retrouvé par un individu (oui) - Absence d’élément intentionnel de l’infraction (oui) - Bien détourné par le prévenu (non) - Délit non constitué - Renvoi des fins de la poursuite.

Dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le prévenu a déclaré avoir perdu en cours de route l’appareil électronique de la victime et que lors du jugement un individu s’est présenté avec ledit appareil retrouvé sur la route, il convient de dire en l’absence d’élément intentionnel de l’infraction que le prévenu n’a pas détourné l’appareil qui lui a été remis par la victime. En conséquence, il sied de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non constitué.

Vol - Vol portant sur un animal - Prévenu - Reconnaissance des faits (non) - Acte le rattachant au vol commis (non) - Délit non imputable - Renvoi des fins de la poursuite.

Dès lors que le prévenu poursuivi pour les faits de vol de nuit portant sur un animal ne les reconnait pas et qu’aucun acte ne le rattache au vol commis en dehors des supposés poils de mouton trouvés sur lui, il convient donc de le renvoyer des fins de la poursuite pour délit non imputable.

Détention illicite de stupéfiant en vue de l’usage - Prévenus - Détention de stupéfiant au moment de leur arrestation (non) - Délit non établi (oui) - Non coupables (oui) - Renvoi des fins de la poursuite.

Dès lors que les prévenus au moment de leur arrestation ne détenaient aucune drogue dont la détention illicite en vue de la consommation est prohibée, il convient de les déclarer non coupables des faits de détention illicite de stupéfiant en vue de l’usage mis à leur charge et les renvoyer des fins de la poursuite.