1) Violences et voies de fait sur mineure - Pièces du dossier - Aveux du prévenus - Violences physiques exercées sur sa fille mineure (oui) - Aveux corroborés par les témoignages de sa nièce et son ex-concubine (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Attentat à la pudeur consommé sans violences sur mineure - Déclarations concordantes de sa concubine - Prévenu - Surpris à plusieurs reprises (oui) - Pratiques d’attouchements indécents sur sa fille mineure (oui) - Témoignage corroboré par les déclarations claires et précises de la victime - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1) Dès lors qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier ainsi que les aveux du prévenu qu’il exerce des violences physiques sur sa fille mineure et que ses aveux corroborés par les témoignages tant de sa nièce que de son ex-concubine, il convient donc de le déclarer coupable des faits de violences et voies de fait sur mineure et lui faire application de la loi pénale.

2) Il sied de retenir la culpabilité du prévenu pour les faits d’attentat à la pudeur consommé sans violences sur la personne de sa fille mineure et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il résulte des déclarations concordantes de sa concubine qu’elle a surpris à plusieurs reprises pratiquer des attachements indécents sur sa fille et que son témoignage est corroboré par les déclarations claires et précises de la victime faites lors de l’enquête préliminaire.

Escroquerie - Prévenu - Usage de fausse qualité et manœuvre frauduleuse - Déclarer coupable.

Dès lors que le prévenu s’est prévalu d’une fausse qualité et a usé de manœuvres frauduleuses qui ont déterminées la victime à lui remettre une somme d’argent, il convient en conséquence de le déclarer coupable des faits d’escroquerie mis à sa charge.

1/ Défaut de maitrise - Pièces du dossier - Prévenu - Omission de mener son véhicule avec prudence (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2/ Homicide involontaire - Pièces du dossier - Prévenu - Accident de la circulation commis - Décès causé (oui) - Coupable (oui) - Maintien dans les liens de la prévention.

1/ Dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le prévenu en conduisant son véhicule a omis de le mener avec prudence, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de défaut de maitrise qui lui sont reprochés et lui faire application de la loi pénale.

2/ Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits d’homicide involontaire mis à sa charge et le retenir dans les liens de la prévention, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier qu’en conduisant son véhicule, il a commis un accident de la circulation causant le décès de la victime.

Procédure - Compétence juridictionnelle - Prévenu - Acte de naissance produit et versé au dossier - Mineur (oui) - Incompétence du tribunal (oui) - Renvoi vers le tribunal pour enfant.

Dès lors que l’acte de naissance du prévenu produit et versé au dossier fait état de ce qu’il était mineur lors de la commission des faits, il y a lieu pour le tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du tribunal pour enfant de ce siège, lever le mandat de dépôt et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir.

1) Défaut de maîtrise - Pièces du dossier - Omission de mener avec prudence le véhicule (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Homicide involontaire - Pièces du dossier - Accident commis (oui) - Décès causé (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Maintien dans les liens de la prévention.

1) Dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que le prévenu a omis de mener avec prudence le véhicule qu'il conduisait en restant constamment maître de sa vitesse, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de défaut de maîtrise qui lui sont reprochés et lui faire application de la loi pénale.

2) Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en conduisant son véhicule, le prévenu a commis un accident de la circulation causant le décès de la victime, il sied de le déclarer coupable des faits d'homicide involontaire mis à sa charge et le retenir dans les liens de la prévention.

1) Défaut de maîtrise - Pièces du dossier - Omission de mener avec prudence le véhicule (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Homicide involontaire - Pièces du dossier - Accident commis (oui) - Décès causé (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Maintien dans les liens de la prévention.

1) Dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que le prévenu a omis de mener avec prudence le véhicule qu'il conduisait en restant constamment maître de sa vitesse, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de défaut de maîtrise qui lui sont reprochés et lui faire application de la loi pénale.

2) Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en conduisant son véhicule, le prévenu a commis un accident de la circulation causant le décès de la victime, il sied de le déclarer coupable des faits d'homicide involontaire mis à sa charge et le retenir dans les liens de la prévention.

Tentative de vol d’un animal domestique - Prévenu - Vol - Interruption par des évènements indépendants (oui) - Fait établi - Déclarer coupable - Condamner à payer des dommages et intérêts.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol d’un animal domestique, dès lors qu’il n’a pas pu l’emporter par des évènements indépendants de sa volonté à savoir la présence de la victime qui l’a surpris. En outre la tentative de vol ayant causé un préjudice à la victime, il convient de le réparer par le paiement de dommages et intérêts.

1) Menace orale de mort avec ordre ou sous condition - Prévenu - Preuves des faits (non) - Délit non établi - Fins de la poursuite.

2) Coups et blessures involontaires - Prévenu - Délit non établi (oui) - Fins de la poursuite.

3) Constitution de partie civile - Prévenu - Renvoyer des fins de la poursuite - Rejet de la constitution de partie civile.

1) Dès lors que la victime n’a pu soutenir de preuve les accusations de menace orale de mort avec ordre ou sous condition, il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite pour délit non établi.

2) La victime qui porte les accusations de coups et blessures volontaires contre le prévenu n’a pas apporté d’élément tangible à l’appui de celles-ci, dès lors il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite pour délit non établi.

3) Dès lors que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite, il convient de rejeter la constitution de partie civile.

Tentative de vol en réunion - Prévenu - Reconnaître avoir tenté - Soustraction frauduleuse (oui) - Déclarer coupable.

Il convient de déclarer le prévenu coupable des faits de tentative de vol de nuit et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu’il a reconnu avoir tenté de soustraire frauduleusement du matériel.

Dévastation de plants faits de main d’homme - Prévenu - Preuve matérielle - Testimoniale (non) - Déclarer non coupable.

En absence de preuve matérielle et/ou testimoniale de l’implication du prévenu dans les faits de dévastation de plants faits de mains d’homme, il y a lieu de l’en déclarer non coupable et de le renvoyer des fins de la poursuite.