Coups et blessures volontaires - Prévenus - Instruction définitive - Preuve matérielle et/ou testimoniale produite (non) - Implication dans les faits poursuivis établie (non) - Délit non établi (oui) - Renvoi des fins de la poursuite.

Il convient de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite pour délit non établi relativement aux faits de coups et blessures volontaires à leur reprochés, dès lors qu’à l’instruction définitive aucune preuve matérielle et/ou testimoniale n’a été produite pour établir leur implication dans les faits poursuivis.

Homicide involontaire - Circonstances de l’espèce - Prévenu - Inattention (oui) - Manœuvre de marche arrière - Mort involontaire causée (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors qu’il ressort des circonstances de l’espèce que par son inattention, le prévenu a causé involontairement la mort de la victime au cours d’une manœuvre de marche arrière, il convient donc de le déclarer coupable des faits d’homicide involontaire et lui faire application de la loi pénale.

Vol - Vol avec escalade pourtant sur un objet - Reconnaissance d’avoir soustrait frauduleusement ledit objet (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors qu’à la barre du tribunal, le prévenu reconnait avoir soustrait frauduleusement l’objet appartenant à la victime, il convient alors de le déclarer coupable des faits de vol avec escalade portant sur un objet et lui fait application de la loi pénale.

Vol - Vol portant sur un animal - Faits de la procédure - Prévenu - Pris sur les faits de vol (oui) - Opposition farouche à la victime (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors qu’il ressort des faits de la procédure que le prévenu a été pris sur les faits pendant qu’il volait l’animal de la victime et qu’il s’est farouchement opposé à elle, il convient de le déclarer coupable des faits de vol portant sur un animal et lui faire application de la loi pénale.

Vol - Vol portant sur du produit pétrolier - Barre du tribunal - Prévenu - Reconnaissance d’avoir soustrait frauduleusement ledit produit (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale - Constitution de partie civile de la victime - Recevable (oui) - Parfaitement justifiée dans son principe et son quantum (oui) - Condamnation du prévenu - Paiement de dommages et intérêts.

Dès lors qu’à la barre du tribunal le prévenu reconnait avoir soustrait frauduleusement du produit pétrolier appartenant à la victime, il convient alors de le déclarer coupable des faits de vol portant sur du produit pétrolier et lui faire application de la loi pénale. En conséquence, la constitution de partie civile de la victime parfaitement justifiée dans son principe et son quantum, il sied de condamner le prévenu à lui payer des dommages et intérêts, dès lors qu’elle a subi un préjudice.

Détention illicite de cannabis en vue de la cession - Enquête préliminaire - Interrogatoire au parquet - Prévenu - Faits constamment reconnus (oui) - Énorme quantité trouvée en sa possession - Destinée à la vente (oui) - Faits caractérisés (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

Dès lors que le prévenu poursuivis pour les faits de détention illicite de cannabis en vue de la cession les a constamment reconnus à l'enquête préliminaire et lors de son interrogatoire au parquet et que l'énorme quantité trouvée en sa possession, indique à suffisance qu'il la destinait à la vente, il y a lieu de dire sur la base de ces éléments les faits suffisamment caractérisés à son égard. En conséquence, il convient donc de l'en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale.

1) Défaut de maîtrise - Enquête préliminaire - Reconnaissance d'avoir percuté la victime (oui) - Prévenu - Omission de rester maître de la vitesse de son engin (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Blessures involontaires - Prévenu - Impact de l'engin piloté - Blessures occasionnées à la victime (oui) - Certificat médical attestant lesdits blessures (oui) - Faits poursuivis établis (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1) Dès lors qu'en percutant comme il l'a reconnu à l'enquête préliminaire l'obstacle prévisible de la circulation que constituait la victime, le prévenu a manqué de rester ainsi maître de la vitesse de son engin. Par conséquent, il y a lieu de le déclarer coupable des faits de défaut de maîtrise qui lui sont reprochés et lui faire application de la loi pénale.

2) Dès lors qu'il est constant que l'impact de l'engin piloté par le prévenu sur le corps de la victime a occasionné à celle-ci des blessures attestées par le certificat médical prescrivant une incapacité totale de travail personnel, il y a lieu par conséquent de dire les faits de blessures involontaires poursuivis établis et lui faire application de la loi pénale.

1) Vol - Vol portant sur des produits agricoles - Témoignage et preuve matérielle produits (non) - Prévenus - Implications (non) - Délit établi (non) - Renvoi des fins de la poursuite.

2) Destruction de plants faits de main d'homme - Soupçons du plaignant - Suffisant à maintenir les prévenus dans les liens de la prévention (non) - Prévenus - Délit non établi (oui) - Renvoi des fins de la poursuite.

1) Dès lors qu'aucun témoignage, ni aucune preuve matérielle n'est produite pour emporter la conviction du tribunal sur l'implication des prévenus dans les faits de vol portant sur des produits agricoles poursuivis, il y a lieu dans ces conditions de les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

2) Dès lors que les seuls soupçons du plaignant se disant victime des faits de destruction de plants fait de main d'homme ne peuvent suffire à maintenir les prévenus dans les liens de la prévention, il convient de les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.

1) Défaut de maîtrise - Reconnaissance des faits (oui) - Véhicule maîtrisé (non) - Sortie de route (oui) - Prévenu - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

2) Blessures involontaires - Prévenu - Imprudence - Sortie de route - Blessures occasionnées (oui) - Certificat médical versé au dossier (oui) - Coupable (oui) - Application de la loi pénale.

1) Il y a lieu de déclarer le prévenu coupable des faits de défaut de maîtrise et lui faire application de la loi pénale, dès lors qu'il reconnaît qu'il n'a pas maîtrisé la vitesse du véhicule qu'il conduisait afin d'éviter de faire une sortie de route.

2) Dès lors qu'il n'est pas discuté que par son imprudence, le prévenu a fait une sortie de route dont les conséquences sont les blessures occasionnées à certains passagers dont le certificat médical produit par l'un d'entre eux est versé au dossier, il y a donc lieu de le déclarer coupable des faits de blessures involontaires et lui faire application de la loi pénale.

Destruction volontaire d'installation - Circonstances de l'espèce - Preuve reliant les prévenus aux faits de la cause (non) - Prévenus - Délit établi (non) - Renvoi des fins de la poursuite.

Dès lors que les circonstances de l'espèce ne laissent pas apparaître de preuve permettant de relier indiscutablement les prévenus aux faits de destructions volontaires d'installation, il y a lieu par conséquent de les renvoyer des fins de la poursuite pour délit non établi.